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Exemple de lettre
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Dans quel cas utiliser cette lettre ?

Si les assurances ont pour vocation de vous accompagner lorsque vous êtes victime d’un sinistre, la maladresse ou l’inattention font que, parfois, vous êtes vous-même le responsable du sinistre. Dans ce cas, il convient d’en faire part à votre assurance.

Qu’est-ce qu’un sinistre responsable ?

Un sinistre causé par votre fait peut être de diverses natures. Vous pouvez par mégarde briser la vitre de la maison de votre voisin, ou la vôtre même, vous pouvez casser un rétroviseur en marchant dans la rue, faire tomber le téléviseur ou l’appareil photo d’un ami, bref, votre maladresse peut engendrer divers dégâts parfois coûteux.

C’est quoi une déclaration de sinistre responsable ?

Ce sinistre implique de votre part une déclaration à votre assurance pour faire fonctionner votre responsabilité civile incluse dans votre contrat. Ceci permettra à votre compagnie d’assurance de rembourser la victime. Cette déclaration est en plus une obligation légale. Si vous oubliez de la faire, ou que vous ne la faites pas volontairement, par peur d’un malus ou d’un arrêt de votre contrat d’assurance habitation, vous prenez des risques et vous vous exposez à des sanctions (résiliation de votre contrat d’assurance, fichage à l’AGIRA…).

Comment rédiger une déclaration de sinistre ?

Pour rédiger votre déclaration de sinistre, vous pouvez directement reprendre notre lettre type ci-dessous ou vous en inspirer. Il vous faudra être très précis dans votre déclaration :

  • Mettre votre nom et le numéro de votre contrat.
  • Bien détailler l’incident qui a mené au sinistre responsable.
  • Bien lister tous les dommages provoqués au(x) tiers.
  • Joindre tous les documents pouvant apporter des preuves à l’assureur (photos des dégâts, témoignages écrits de voisins, factures des objets endommagés pour l’indemnisation…).

Quel est le délai pour déclarer un sinistre ?

Vous avez en principe 5 jours ouvrés à partir du sinistre responsable, ou de la découverte des dommages qu’il a provoqués, pour faire cette déclaration et l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque ce délai est dépassé, votre assureur pourra vous demander des justificatifs supplémentaires, voire ne pas faire fonctionner la garantie responsabilité civile de votre contrat d’assurance habitation. Il peut en effet décider de ne pas vous couvrir pour ce sinistre responsable, ou de ne pas vous couvrir à 100 %. Dans ce cas, vous aurez donc à payer de votre poche une partie ou la totalité de la réparation des dommages causés par le sinistre dont vous êtes responsable.

Lettre type

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : déclaration d'un sinistre causé par mon fait

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe être responsable du sinistre suivant : [détaillez le sinistre et les conditions dans lesquelles il s'est déroulé].

J'accepte pleinement la responsabilité de cet acte malheureux et en assumerai les conséquences le cas échéant.

Je reste disponible pour toute information complémentaire et vous laisse revenir vers moi pour déterminer les suites à donner à cet événement.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.

Signature

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Document à joindre

  • Factures/ Devis liés au sinistre
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