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Exemple de lettre
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Dans quel cas utiliser cette lettre ?

Si vous avez fait réaliser des travaux dans votre logement ou que vous avez fait construire votre maison, en tant que maître d’ouvrage vous avez souscrit une garantie dommages-ouvrage, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 l’impose. De son côté, l’entrepreneur doit impérativement contracter une assurance responsabilité décennale.

Cette garantie très spécifique est valable 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Elle permet de vous couvrir en cas de problèmes rencontrés sur votre construction qui en menacent la solidité et remettent en cause sa destination.

La garantie dommages-ouvrage concerne également les éventuelles réparations qui imposent de toucher une partie de l’ouvrage. Par exemple, pour un chauffage au sol défectueux, une intervention nécessitera d’accéder au système et donc de détruire une partie du sol de la maison.

Si vous vous apercevez au bout de quelque temps que votre maison présente un vice caché, que des fissures s’installent de manière conséquente, etc., vous devrez faire appel à cette garantie en envoyant un courrier à votre compagnie d’assurance.

L’assurance concernée pourra alors prendre en charge les travaux nécessaires au regard de la garantie que vous avez souscrite. N’hésitez pas à prendre des photos et à les joindre à votre dossier. A noter que cette garantie verse les indemnités calculées sans attendre de déterminer le responsable des travaux. La compagnie d ‘assurance se chargera ensuite de le contacter pour récupérer ses indemnités.

Lettre type

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : déclaration de sinistre dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage

Madame, Monsieur,

Le [date] j’ai souscrit une garantie dommages-ouvrage n° [à renseigner] auprès de votre compagnie d’assurance dans le cadre de la construction [ou] la rénovation [ou] l’agrandissement de mon logement [renseignez votre adresse complète] par la société [nom de la société] située [coordonnées complètes de la société].

Suite à la réalisation et à la réception des travaux le [date], soit après l’échéance de la garantie de parfait achèvement, j’ai constaté [détaillez le sinistre et ses conséquences]. Veuillez trouver ci-joint des photos des dégâts.

Ces dommages étant dus à un vice de construction [ou] mettant en péril la solidité de mon logement, je vous prie de bien vouloir prendre en charge le montant des travaux nécessaires à sa remise en état dans le respect des garanties souscrites dans mon contrat d’assurance.

Restant à votre disposition pour toute question complémentaire et dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.

Signature

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Document à joindre

  • Photos des dégâts
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