Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

En cas de sinistre dans le cadre d’une construction ou de gros travaux, l’assurance dommages-ouvrage (ou assurance construction) permet de procéder aux dédommagements et/ou aux réparations faisant l’objet d’une garantie décennale, et ce sans attendre qu’une décision de justice statue sur les responsabilités de chaque partie.

Après une expertise, l’assureur préfinancera les travaux à effectuer pour une remise en état des lieux.

Pour rappel, la garantie décennale exige que le constructeur répare les dommages compromettant la solidité et ses éléments d’équipement indissociables touchant à la structure même de l’ouvrage ou qui rendent le logement impropre à sa destination. Cette garantie vous protège pendant les 10 années qui suivent la fin des travaux.

L’assurance dommages-ouvrage complète également :

    • La garantie de parfait achèvement dure un an et exige du constructeur ou de l’entrepreneur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux.
    • La garantie biennale dure elle deux ans et impose à l’entrepreneur de prendre en charge le remplacement de tout équipement défectueux au cours des 2 années suivant la réception des travaux.

L’assurance dommages-ouvrage couvre le propriétaire ayant mis en œuvre les travaux ou la construction de la maison, mais aussi les propriétaires suivants (toujours dans la limite de la garantie décennale).

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire

Mise en place en 1978 par la loi Spinetta, l’assurance construction est obligatoire.

Tout constructeur, qu’il s’agisse d’un architecte, d’un maître d’oeuvre, d’un entrepreneur ou de toute autre personne liée par contrat au maître de l’ouvrage, est soumis à une obligation d’assurance de responsabilité décennale et doit donc souscrire une protection en ce sens pour indemniser son client en cas de besoin : la garantie décennale.

L’obligation de contracter une assurance dommages-ouvrage incombe quant à elle au maître d’ouvrage, lequel peut être un promoteur immobilier, un vendeur, un constructeur de maison individuelle ou un particulier, quand il traite directement avec l’entrepreneur.

Avant le début des travaux, demandez à votre assureur de vous fournir une attestation d’assurance et à l’entrepreneur en charge des travaux ou de la construction les coordonnées de sa compagnie d’assurance. Cela vous sera très utile en cas de litige ou de sinistre.

Quels sont les risques si je ne souscris pas une assurance dommages-ouvrage ?

Si vous ne respectez pas l’obligation légale de souscrire une assurance dommages-ouvrage, vous risquez de devoir faire face à de sérieuses complications financières :

    • en cas de malfaçon, vous mettrez plus de temps à être indemnisé ;
    • si vous revendez votre maison dans les 10 ans suivant l’achèvement des travaux, vous serez légalement responsable de toutes les conséquences d’un défaut d’assurance.

Vous devez souscrire cette assurance au minimum trois mois avant l’ouverture du chantier.

Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Pour souscrire votre assurance dommages-ouvrage, deux possibilités s’offrent à vous :

    • souscrire à l’offre proposée par l’entrepreneur que vous aurez engagé (s’il vous en propose une).
    • vous adresser à une compagnie d’assurance classique.

Si vous êtes libre de vous adresser à l’assureur de votre choix, nous ne pouvons que trop vous conseiller  de solliciter un devis auprès de plusieurs compagnies d’assurance afin de choisir les meilleures garanties au meilleur prix, pour une protection optimale.

Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à utiliser un comparateur d’assurance qui vous fournira de nombreux devis en quelques clics et gratuitement.

Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ?

Un sinistre concernant les fondements mêmes de votre maison ou résultant de lourds travaux peut engendrer une longue attente avant une prise en charge. En effet, avant de vous octroyer une indemnisation, les compagnies d’assurance chercheront à connaître l’origine exacte des dommages. Et cette recherche peut prendre du temps.

L’assurance dommages-ouvrage vous protège et vous permet une indemnisation plus rapide des dégâts. Elle couvre :

    • le paiement des réparations des défauts liés aux ouvrages des architectes, entrepreneurs, constructeurs ou techniciens ayant pris part aux travaux ;
    • les vices et les malfaçons qui menacent la structure de l’habitation (par exemple d’importantes fissures) ;
    • les vices du sol (comme l’abaissement du plancher) ;
    • les défauts d’étanchéité de la toiture ;
    • les défauts d’isolation des murs ;
    • les dommages affectant la stabilité et la solidité des éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage (chauffage central par exemple).

En revanche, elle ne couvre pas :

    • les parties mobiles, comme les portes et les fenêtres ;
    • les dégâts liés à une usure normale de votre logement ;
    • les sinistres relevant de l’assurance professionnelle du constructeur ;
    • les dommages pris en charge par votre assurance habitation et dus à un incendie, un attentat, un cyclone, etc.
    • le non-achèvement des travaux dans les délais fixés.

Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage prend effet au terme du délai de garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire un an après la fin des travaux, et prend fin à l’expiration de la garantie décennale, qui comme son nom l’indique dure 10 ans après la fin des travaux.

L’assurance construction vous couvre donc pour une durée de 9 ans.

Il existe cependant des exceptions :

    • elle prend en charge les réparations nécessaires avant la réception des travaux dans le cas où vous auriez résilié votre contrat avec le constructeur pour inexécution de celui-ci ;
    • elle vous protège aussi avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement si le constructeur n’a pas exécuté certaines de ses obligations relatives à ladite garantie.

L’assureur a 60 jours pour accepter ou non de vous couvrir dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage.
Une fois qu’il vous a communiqué sa décision, il dispose ensuite de 90 jours pour vous proposer une offre d’indemnisation.
Si vous l’acceptez, il doit procéder à son règlement dans les 15 jours.

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