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L’état de catastrophe naturelle

Le Code des assurances définit les dommages résultant d’une catastrophe naturelle comme : « Les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (articles L.125-1 à L.125-3).

Ce qui signifie que votre compagnie d’assurance pourra, si votre contrat le stipule, indemniser les dégâts après une inondation, une coulée de boue, une avalanche ou encore un glissement de terrain. Toutefois, une assurance de base ne suffit pas. La garantie catastrophe naturelle n’étant pas obligatoire, vous devez impérativement avoir souscrit une assurance multirisque habitation pour couvrir ce type de sinistre.

Deux conditions pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle :

  • Que le sinistre soit reconnu par un arrêté interministériel comme relevant d’une catastrophe naturelle. Vous disposez de dix jours à partir de la parution de l’arrêté au Journal officiel pour le déclarer auprès de votre assureur.
  • Avoir souscrit une assurance multirisque habitation ou une garantie catastrophe naturelle. La première comprend obligatoirement une garantie « tempête » et une garantie « catastrophes naturelles ».

Bon à savoir : le vent entre dans la garantie tempête, laquelle n’a pas besoin de l’état de catastrophe naturelle pour être appliquée.

Zones à risques et exclusions de garantie

Votre garantie catastrophe naturelle prend en charge les dommages causés à vos biens matériels comme votre logement ou votre mobilier, dans la limite des plafonds de garantie. Retenez qu’elle couvre les mêmes biens que votre multirisque habitation… et comporte les mêmes exclusions.

Néanmoins, votre véhicule, vos frais de déplacement et de relogement, votre jardin, vos clôtures, votre antenne, ou panneaux solaires pourraient être exclus. Vérifiez donc votre contrat et ses conditions d’indemnisations. Une franchise légale sera également appliquée :

  • 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
  • 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Depuis février 1995, la loi Barnier prévoit un plan de prévention des risques naturels (PPRN) qui s’appuie sur la définition de trois zones de risques :

  • une zone rouge dans laquelle aucune construction n’est permise
  • une zone bleue où les constructions sont autorisées sous réserve
  • une zone blanche où aucun risque majeur ne s’oppose à la construction.

Si votre habitation est située dans une zone à risques, vous pouvez solliciter l’aide du Fonds Barnier pour la réalisation de travaux préventifs ou dans le cadre d’une catastrophe naturelle.

Si vous êtes confronté à des catastrophes naturelles répétées (plus de 2) dans une commune qui n’a pas mis en place de PPRN, vous pourriez subir une hausse significative de votre franchise : doublée à partir du troisième sinistre, triplée à partir du quatrième, et même quadruplée pour les suivants. Il est donc essentiel de connaître le zonage de votre habitation lors de la signature de votre assurance habitation.

N’hésitez pas à bien comparer le montant de ces franchises avant de souscrire votre assurance habitation. En quelques clics seulement vous pouvez, grâce à notre comparateur en ligne gratuit, mettre en concurrence plusieurs compagnies et vous faire établir les devis les plus adaptés à votre situation.

Le conseil d'Hervé !
Un assureur ne peut pas vous refuser la garantie catastrophe naturelle. Si c’est le cas, vous pouvez saisir le BTC (Bureau Central de Tarification) qui l’obligera à vous couvrir.
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