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Refus d’indemnisation de votre assurance habitation : pour quels motifs ?

En dehors des clauses de nullité ou de déchéance de garanties, la raison la plus fréquente d’un refus d’indemnisation d’assurance habitation provient souvent des exclusions. Concrètement, cela signifie que dans vos garanties se trouve une liste de situations pour lesquelles votre sinistre ne sera pas couvert.

Dans la grande majorité des cas, il est possible de trouver une solution à l’amiable avec votre assureur pour régler cette situation. Pour autant, certaines situations, recensées dans le Code des assurances (article L.113 et suite), ne souffrent aucune négociation. Il y a par exemple :

  • La déclaration tardive d’un sinistre, c’est-à-dire au-delà des délais prévus dans votre contrat.
  • Le non-paiement de votre cotisation (article 113-2-4 du Code des assurances).
  • La fausse déclaration volontaire suite à un sinistre peut entraîner une rupture de votre contrat (article 113-8).
  • La réalisation de travaux non déclarés. Au-delà du fait que le travail au noir est tout simplement interdit, il est plus que conseillé de faire intervenir des artisans couverts par l’assurance dommage-ouvrage. Pour des ouvrages importants tels que l’électricité ou la plomberie par exemple, faites appel à un artisan : vous bénéficierez en plus d’une garantie décennale. De la même façon, si vous décidez, en toute légalité, de réaliser vos travaux vous-même, tous les dégâts liés peuvent faire l’objet d’un refus d’indemnisation, votre contrat ne prenant en charge que ce qui a été déterminé à la signature.
  • La location de votre logement avec des solutions telles que Airbnb. Au-delà de l’assurance hôte prévue dans le programme, il convient de prévenir votre assureur et de souscrire des garanties spécifiques qui couvrent la location saisonnière ou la sous-location afin d’anticiper un sinistre important.
  • Le mauvais entretien de votre logement. Si un sinistre ou un accident résulte d’un mauvais entretien, il est fort probable que votre assurance habitation ne vous dédommagera pas. C’est le cas de la garantie incendie lorsque le ramonage d’une cheminée est mal ou non effectué.
  • Les dégâts causés par des nuisibles. Que vous soyez locataire ou propriétaire, aucune assurance habitation ne prend en charge les dégâts causés par des termites, rats, souris ou encore cafards.
  • L’absence prolongée. Selon les contrats, au bout de 30 à 90 jours d’absence, le logement est considéré comme abandonné et votre assurance habitation ne prendra pas en charge les frais liés à d’éventuels dégâts matériels. Aussi, si vous souhaitez partir plusieurs mois découvrir le monde, n’oubliez pas d’en informer votre assureur.

Les étapes pour bénéficier d’une indemnisation

Suite à un sinistre, qu’il s’agisse d’un cambriolage, d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’un événement climatique, vous devrez respecter un protocole précis afin que vous puissiez éviter un refus d’indemnisation en cas de catastrophe naturelle ou autre.

Pour ne pas avoir de mauvaises surprises, prenez les dispositions suivantes :

  • Vérifiez les conditions d’application prévues par votre contrat d’assurance habitation et vous assurer que vous êtes couvert contre le type de sinistre auquel vous êtes confronté. Elles varient selon chaque contrat, chaque formule et chaque compagnie d’assurances : soyez donc vigilant.

Toutefois, un grand nombre de refus d’indemnisation de la part des compagnies d’assurances provient d’une insuffisance de garanties, d’un manque de vigilance de la part de l’assuré ou d’une mauvaise compréhension du contrat. En effet, pour que vos garanties vous couvrent, certaines compagnies exigeront des mesures préventives telles que l’installation d’une alarme antivol ou d’un détecteur de fumée.

  • Informez l’assureur dès que possible (article 175-18 du Code des assurances). Une déclaration tardive peut justifier un refus ou une diminution d’indemnisation. Dans tous les cas, prévenez votre assureur par téléphone pour vérifier la démarche à suivre et confirmez votre déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.

En cas de cambriolage, vous n’aurez que deux jours ouvrés pour déclarer le sinistre et envoyer à votre assureur une copie de l’attestation de vol délivrée par le commissariat. Dans la plupart des autres cas, un délai de cinq jours ouvrés est accordé. S’il s’agit d’un sinistre couvert au titre de la garantie catastrophes naturelles, vous avez 10 jours après la publication de l’arrêté ministériel au Journal Officiel.

  • Prouvez l’existence du sinistre et rassembler tous les documents qui appuieront votre déclaration, comme des factures, photos de vos biens, actes d’expertise préalable, bons de garantie ou toute preuve irréfutable afin que l’assureur puisse estimer le montant des préjudices subis.

Si les dommages sont plus sérieux, la venue d’un expert peut être indispensable pour les constater : veillez à conserver toutes les preuves de l’effraction ou des dégâts en attendant son expertise.

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La modification du contrat

L’assureur et l’assuré peuvent proposer à tout moment une modification du contrat telles que de nouvelles conditions de garantie, la suppression ou l’ajout d’exclusions, le changement de plafonds de garantie ou de franchise ou encore la réévaluation des capitaux assurés pour une meilleure indemnisation.

Il y a alors deux situations :

  • L’assureur est à l’origine d’une proposition de modification : vous pouvez refuser ou accepter. L’accord doit être assorti d’un avenant au contrat comme le stipule l’article L. 112-3 du Code des assurances.
  • Vous êtes à l’origine d’une demande de modification du contrat d’assurance : il vous faut envoyer votre proposition via lettre recommandée. Sachez que, selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, vous avez l’obligation de déclarer à votre assureur toute évolution susceptible « d’aggraver » les risques couverts par votre contrat d’assurance ou d’en créer de nouveaux.

Quels recours en cas de refus d’indemnisation de votre assurance habitation ?

Vous avez suivi la procédure à la lettre, mais votre assurance refuse l’indemnisation ? Avant d’envisager un recours par voie judiciaire :

  • N’évitez pas le contact avec votre assureur. Appelez-le et faites-lui part de votre surprise ou de votre désaccord. Pour cela, vous pouvez soit lui envoyer un courrier (toujours en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de vos échanges), soit en contactant directement le service réclamation de votre compagnie d’assurances. Demandez à ce que l’on vous explique les motifs de ce refus de prise en charge et vérifiez les conditions particulières de chaque garantie.

D’après le Code des assurances (article L.113-1), toute clause d’exclusion de garantie invoquée par l’assureur doit être formelle, limitée et visible en caractères très apparents dans la police. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez en réclamer la nullité. Il vous faudra pour cela envoyer une lettre de contestation d’indemnisation au service réclamations.

  • Sans réponse ou sans solution, contactez le médiateur des assurances. Celui-ci pourra, après avoir étudié les différentes pièces de votre dossier, vous proposer un compromis ou tout simplement statuer en votre faveur auprès de votre assureur en lui imposant de vous indemniser. L’avis sera émis dans un délai compris entre 3 et 6 mois.
  • En cas d’échec de toutes vos tentatives, vous pourrez enfin présenter votre dossier devant un tribunal qui statuera sur la validité du refus ou de la résiliation forcée de votre assurance habitation. Des association de soutien aux particuliers, comme la Ligue des Droits de l’assuré, peuvent vous apporter une aide personnalisée dans vos démarches.

Même s’il est préférable d’agir vite, l’article l. 114-2 du Code des assurances stipule que l’assuré dispose de deux ans pour contester un refus, à partir de la réception du refus de l’assureur.

Trouver une bonne assurance habitation

Si le refus d’indemnisation entraîne une résiliation de votre contrat, il vous faudra rapidement retrouver un assureur. Ceci peut s’avérer difficile en vertu de vos conflits avec votre compagnie précédente. Vous risquerez alors de vous heurter à de nombreux refus ou alors à des primes d’assurance bien plus élevées qu’auparavant.

Le conseil d'Hervé !
Pour éviter ce genre de déconvenues, prenez soin de lire en profondeur et de comparer plusieurs contrats ainsi que les clauses d’exclusion qui y sont listées. Pour vous aider dans cette comparaison souvent fastidieuse, n’hésitez pas à faire appel à notre comparateur d’assurance habitation. La simulation ne prend que quelques secondes. La souscription en ligne permet de réaliser d’importantes économies sur la prime annuelle.
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