Assurance habitation : à quoi sert la convention détérioration immobilière après un vol
En cas de sinistre commis lors d'un cambriolage, il arrive que votre compagnie d'assurance et celle de votre propriétaire s'opposent pour savoir qui doit rembourser les dommages. La convention détérioration après un vol clarifie les responsabilités de chacun pour faciliter les démarches.
par Boris Vallano • mis à jour le
Des procédures d’indemnisation parfois compliquées
En cas de cambriolage, il arrive que la porte ou les fenêtres de votre logement soient fracturées. Néanmoins, quelle multirisques habitation devra vous indemniser entre l’assurance habitation propriétaire non occupant et la vôtre ?
Les deux compagnies se renvoyant généralement la responsabilité, il arrive que le processus d’indemnisation prenne beaucoup de temps.
Qu’est ce que la convention détérioration immobilière après un vol ?
Cette convention, communément appelée Convention Vol est signée en 2007 par les différentes compagnies d’assurances. Elle a justement été mise en place pour éviter les retards de procédure.
Son objectif : faciliter le règlement de ce type de sinistres et définir la responsabilité de chaque compagnie.
Quel est son fonctionnement ?
La convention détérioration immobilière après un vol affirme que :
- si le montant des réparations est inférieur ou égal à 1 600 euros HT, c’est l’assurance habitation du locataire qui devra indemniser le sinistre dans les limites prévues par la garantie vol.si le montant des réparations est supérieur à 1 600 euros HT, c’est celle du propriétaire qui se chargera d’effectuer les remboursements