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Indemnisation du dégât des eaux : bien comprendre les clauses de son contrat d’assurance habitation

La garantie dégâts des eaux est en général incluse dans la majorité des assurances habitation. Néanmoins, il convient de bien en vérifier les contours. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans le paragraphe « exclusions de la garantie » de votre contrat et dans le chapitre « dommages aux biens » . Il y indique clairement les types de dégât des eaux qui sont couverts.

Ne sont généralement pas couverts :

    • les sinistres causés par l’assuré
    • les situations de ruissellement d’eaux « venant du sol », sauf en cas de crue
    • les dégâts provoqués par l’excès d’humidité sur le long terme
    • les dégâts causés par un défaut de réparation et d’entretien connu de l’assuré (ceux-ci sont rarement couverts par les polices d’assurance)

Certains contrats d’assurance habitation mentionnent aussi des mesures de prévention à prendre par l’assuré. Le non-respect de celles-ci peut provoquer une réduction voire un refus d’indemnisations.

Quand et comment obtenir une indemnisation pour un dégât des eaux ?

Dès lors qu’un dégât des eaux est couvert par le contrat d’assurance habitation, l’assuré se doit d’entreprendre plusieurs démarches pour obtenir son indemnisation.

Dès lors que le sinistre est constaté, il est indispensable de remplir un constat amiable avec le responsable du dégât des eaux et d’envoyer une déclaration par courrier recommandé à votre compagnie d’assurance sous 5 jours.

Lorsque le sinistre est reconnu par l’assureur, l’indemnisation se fait selon le délai indiqué dans le contrat d’assurance habitation, après accord amiable sur le montant du remboursement.

Plusieurs solutions existent aussi en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation : l’assuré peut négocier directement avec un intermédiaire du côté de l’assureur ou bien porter réclamation auprès d’organismes dédiés.

Que doit inclure le constat amiable ?

Ce dernier permettra d’informer la compagnie d’assurance avec précision :

    • du lieu du sinistre
    • de ses circonstances
    • de la ou des cause(s) de son origine
    • de la nature des dommages subis
    • des coordonnées des personnes concernées ainsi que de leur assurance

Que se passe-t-il si le dégât des eaux implique au moins deux personnes ?

Dans le cas où le dégât des eaux implique au moins deux personnes, ce dernier est régi par les conventions Cide-Cop et Cidre :

    • la convention Cidre s’applique pour les dégâts mineurs, inférieurs à 1600 euros
    • la convention Cide-Cop s’applique pour les dégâts supérieurs à 1600 euros. Une expertise sera toujours effectuée pour ce type de sinistre.

Les conventions Cide-Cop et Cidre définissent clairement les responsabilités et les différentes situations où il doit y avoir une indemnisation de la part de l’assureur.

Ce dernier a en effet pour obligation d’indemniser l’assuré à hauteur des dégâts causés par le sinistre. De plus, certains contrats peuvent rembourser des coûts additionnels comme l’excédent de facture d’eau.

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