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Indemnisation du dégât des eaux : bien comprendre les clauses de son contrat d’assurance habitation

La garantie dégâts des eaux est en général incluse dans la majorité des assurances habitation. Néanmoins, il convient de bien en vérifier les contours. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans le paragraphe « exclusions de la garantie » de votre contrat et dans le chapitre « dommages aux biens » . Il y indique clairement les types de dégât des eaux qui sont couverts.

Ne sont généralement pas couverts :

    • les sinistres causés par l’assuré
    • les situations de ruissellement d’eaux « venant du sol », sauf en cas de crue
    • les dégâts provoqués par l’excès d’humidité sur le long terme
    • les dégâts causés par un défaut de réparation et d’entretien connu de l’assuré (ceux-ci sont rarement couverts par les polices d’assurance)

Certains contrats d’assurance habitation mentionnent aussi des mesures de prévention à prendre par l’assuré. Le non-respect de celles-ci peut provoquer une réduction voire un refus d’indemnisations.

Quand et comment obtenir une indemnisation pour un dégât des eaux ?

Dès lors qu’un dégât des eaux est couvert par le contrat d’assurance habitation, l’assuré se doit d’entreprendre plusieurs démarches pour obtenir son indemnisation.

Dès lors que le sinistre est constaté, il est indispensable de remplir un constat amiable avec le responsable du dégât des eaux et d’envoyer une déclaration par courrier recommandé à votre compagnie d’assurance sous 5 jours.

Lorsque le sinistre est reconnu par l’assureur, l’indemnisation se fait selon le délai indiqué dans le contrat d’assurance habitation, après accord amiable sur le montant du remboursement.

Plusieurs solutions existent aussi en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation : l’assuré peut négocier directement avec un intermédiaire du côté de l’assureur ou bien porter réclamation auprès d’organismes dédiés.

Que doit inclure le constat amiable ?

Ce dernier permettra d’informer la compagnie d’assurance avec précision :

    • du lieu du sinistre
    • de ses circonstances
    • de la ou des cause(s) de son origine
    • de la nature des dommages subis
    • des coordonnées des personnes concernées ainsi que de leur assurance

Que se passe-t-il si le dégât des eaux implique au moins deux personnes ?

Dans le cas où le dégât des eaux implique au moins deux personnes, ce dernier est régi par les conventions Cide-Cop et Cidre :

    • la convention Cidre s’applique pour les dégâts mineurs, inférieurs à 1600 euros
    • la convention Cide-Cop s’applique pour les dégâts supérieurs à 1600 euros. Une expertise sera toujours effectuée pour ce type de sinistre.

Les conventions Cide-Cop et Cidre définissent clairement les responsabilités et les différentes situations où il doit y avoir une indemnisation de la part de l’assureur.

Ce dernier a en effet pour obligation d’indemniser l’assuré à hauteur des dégâts causés par le sinistre. De plus, certains contrats peuvent rembourser des coûts additionnels comme l’excédent de facture d’eau.

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    4 commentaire(s)

    1. Samyn

      Bonsoir . j’aimerais savoir qui doit percevoir l’indemnisation pour un sinistre dans une habitation qui a été vendue entre la déclaration du sinistre et l’indemnisation ? Le propriétaire qui a déclaré le sinistre ou le nouveau propriétaire qui a acheté ce même logement et qui pensait être indemnisé pour faire les travaux ?
      Cordialement .

      1. LesFurets

        Bonjour Samyn,

        Cas très intéressant qui a fait l’objet d’une jurisprudence il y a quelques années.

        Lorsqu’un propriétaire vend un logement après un sinistre, l’assureur doit indemniser le nouveau propriétaire, l’indemnisation se transmettant avec la vente du bien immobilier. Auparavant, certains assureurs refusaient de le faire, avançant comme argument le fait qu’ils n’avaient d’obligation qu’envers leur client, l’ancien propriétaire, victime des dégâts qui a déclaré le sinistre. Mais la justice leur a donné tort.

        Le nouveau propriétaire doit être indemnisé car c’est lui qui possède la maison sinistrée et qui subit les dégâts. L’assurance habitation de l’ancien propriétaire est donc redevable de l’indemnisation au nouveau propriétaire SAUF si un accord précisant le contraire a été conclu lors de la signature du compromis de vente.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à bientôt

    2. HACID

      Comment être indemnisé des préjudices causés par le temps des travaux réalisé après un dégât des eaux. (travail a domicile en tant qu’assistante maternelle)
      Qui évalue l’indemnité ? L’expert ou l’assureur ?

      1. LesFurets.com

        Bonjour,

        Nous ne sommes pas sûrs que vous puissiez être indemnisé pour des dommages causés « par le temps ». Il s’agit d’une usure normale et naturelle.

        LesFurets.com

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