Mon locataire ne paye plus ses loyers, que faire avant la trêve hivernale ?

Lorsque vous décidez d’acquérir un bien pour le louer, vous risquez d’être confronté à un locataire qui n’est plus en mesure de régler son loyer.

En tant que propriétaire, vous devez effectuer toutes les vérifications nécessaires sur la solvabilité de votre locataire au moment de la signature du bail. Néanmoins, rien ne vous garantit qu’il sera dans la même situation financière un an plus tard.

Dès qu’un locataire ne règle plus ses loyers, vous devez suivre la procédure suivante :

  • Saisir un huissier qui constatera la situation et délivrera alors un commandement de payer. Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer, soit en une fois, soit de manière échelonnée.
  • Si le locataire accepte de payer, la procédure d’expulsion locative n’a plus lieu d’être.
  • S’il n’a toujours pas réglé ses loyers à temps, vous devez vous adresser au tribunal compétent.
  • Le juge délivrera une décision d’expulsion. L’huissier, quant à lui, s’assurera de son exécution.

Et si vous souscriviez la garantie des loyers impayés ?

En complément de votre assurance propriétaire non-occupant, n’hésitez pas à souscrire à une GLI (garantie loyers impayés). En effet, elle vous protège en prenant le relais si toutefois vos locataires ne réglaient plus leur loyer.

De plus, si vous deviez intenter une action en justice, sachez que cette garantie loyer impayés prend en charge les frais engendrés par une telle procédure (huissier, avocat, etc.). Car, selon la dette de votre locataire, une procédure d’expulsion pourrait vous coûter entre 1 000 et 3 000 euros.

Cette procédure est longue et court généralement sur au moins huit mois. Pour cela, vous devez disposer d’une assurance complète pour pouvoir compenser ce manque de revenus. La durée de cette action peut s’allonger du fait que les expulsions ne peuvent se faire durant la trêve hivernale. En outre, même après cette trêve, les expulsions locatives n’interviennent pas nécessairement du jour au lendemain, surtout si vos locataires ont des enfants.

Dès lors que l’expulsion a enfin eu lieu, deux solutions s’offrent à vous si vous n’avez pas souscrit de GLI :

  1. Faites à nouveau appel à un huissier pour récupérer les loyers impayés auprès de votre locataire, quitte à mettre en place un échéancier.
  2. Ou bien, renoncez à cet argent.

En cas d’expulsion de votre locataire, attendez l’intervention d’un huissier pour pénétrer dans le logement ou faire changer la serrure afin d’éviter d’être poursuivi pour violation de domicile.

En période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), aucune expulsion n’est possible. Pendant cette période de trêve, l’expulsion est engagée dans deux situations :

  • Si votre logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril.
  • Si l’expulsion de votre locataire est assortie d’un relogement correspondant à ses besoins familiaux (nombre de pièces).
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