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Qu’est-ce que la responsabilité civile locative ?

La responsabilité civile locative est l’une des garanties pouvant être présentes dans le contrat d’assurance habitation. Elle couvre, comme son nom l’indique, la responsabilité civile du locataire. Cette garantie est d’ailleurs aussi appelée garantie risques locatifs, ou assurance risques locatifs et responsabilité civile chez les assureurs.

Concrètement, la garantie responsabilité civile locative vous protège contre les conséquences financières d’un dommage que vous auriez causé dans le logement de votre propriétaire (incendie, inondation…) par inadvertance ou négligence. Et elle offre dans le même temps une couverture au propriétaire sur son bien.

Qui doit souscrire une assurance responsabilité civile locative ?

Assurance responsabilité civile locative : une obligation pour la plupart des locataires

Le locataire d’un logement est obligé de souscrire une assurance responsabilité civile locative par la loi française, à quelques exceptions près.

En effet, l’occupant d’une location saisonnière ou d’un logement de fonction a le droit de ne pas être couvert par une assurance locative et responsabilité civile. Mais, en l’absence de cette assurance facultative pour lui, il devra indemniser le propriétaire à chaque dommage provoqué dans le logement.

La responsabilité civile locative est l’assurance minimum légale du locataire. Elle peut être complétée par la souscription d’autres garanties, comme la très courante garantie dommages aux biens.

L’importance de l’attestation d’assurance locative et responsabilité civile

Si vous venez à signer un bail, votre propriétaire peut vous demander de lui montrer votre attestation d’assurance locative et responsabilité civile lors de la remise des clés. Vous devez ensuite lui représenter votre attestation chaque année, à la reconduction du bail.

Un propriétaire qui ne reçoit pas votre attestation responsabilité civile locative peut vous mettre en demeure de le faire, sous peine de vous refuser l’accès au logement ou de vous résilier le bail.

Sans attestation reçue, passé un délai d’un mois après la mise en demeure, le propriétaire peut aussi décider de souscrire une assurance locative et responsabilité civile à votre place et reporter le montant de la prime d’assurance sur votre loyer. Le tarif de la prime peut même être majoré de 10% s’il le souhaite pour qu’il puisse se dédommager du temps perdu à faire les démarches.

Vous obtenez votre attestation d’assurance locative et responsabilité civile à la signature du contrat : soit l’assureur vous le donne directement au moment de la souscription, soit vous pouvez lui demander.

Que couvre la responsabilité civile locative ?

Selon la loi française, la responsabilité civile locative doit couvrir le locataire « contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire », c’est-à-dire contre les risques locatifs.

Ces risques locatifs sont tous les dommages causés au logement par le locataire, de manière non intentionnelle, suite à :

  • Un incendie
  • Une explosion
  • Un dégât des eaux

Votre responsabilité civile n’est en revanche pas engagée lorsque vous n’êtes pas à l’origine du sinistre. C’est par exemple le cas si les dommages ont été causés par un appareil électroménager défectueux qui appartient au propriétaire, lors d’un incendie ayant touché votre appartement, mais dont la source du foyer était chez le voisin, etc.

L’assurance responsabilité civile locative de base ne vous protège pas contre :

  • Les dommages causés à vos propres biens (exemple : tout votre mobilier, et vos appareils électroménagers et high-tech ont été brulés dans un incendie)
  • Les dommages causés aux voisins (exemple : un dégât des eaux que vous avez causé par inadvertance a endommagé l’appartement du voisin situé en dessous)

Pour être couvert face à ces deux types de sinistres, vous devez souscrire les garanties dommage aux biens et recours des voisins, soit en option de votre assurance responsabilité civile locative, soit au sein d’une assurance multirisque habitation plus complète.

Quelles sont les exclusions de garantie de l’assurance responsabilité civile locative ?

Une assurance responsabilité civile locative ne sera donc pas déclenchée si le sinistre a été causé de manière intentionnelle par le locataire, ou si la responsabilité du propriétaire est mise en cause.

Exemple : vous louez un meublé et vous signalez à votre propriétaire que son lave-linge fuit chaque fois que vous l’utilisez. Celui-ci n’a pas encore pris le temps de le remplacer, lorsqu’un énorme dégât des eaux est provoqué par le mauvais fonctionnement du lave-linge. C’est alors la responsabilité civile du propriétaire et non la vôtre qui est engagée.

De plus, chaque assurance responsabilité civile et locative prévoir ses propres exclusions au contrat. Voici les principales exclusions qui reviennent le plus dans les contrats d’assurance locative et responsabilité civile :

  • Dommages dont l’origine est antérieure à la signature du contrat
  • Dommages dont l’origine est l’exercice de votre activité professionnelle
  • Dommages dont l’origine est la pratique d’un sport dangereux
  • Dommages causés par un chien de 1re ou 2e catégorie

Comment souscrire un contrat d’assurance habitation comprenant la responsabilité civile locative ?

Vous pouvez souscrire un contrat d’assurance habitation avec responsabilité civile et locative chez n’importe quel assureur proposant une offre habitation :

  • Dans un contrat risques locatifs simple, qui est l’assurance minimum légale du locataire
  • Dans un contrat d’assurance multirisque habitation, qui inclut d’office des garanties supplémentaires à la responsabilité civile et locative

L’offre d’assurance en risques locatifs et responsabilité civile est très large et il vous faut bien l’étudier (garanties incluses, exclusions de garanties, niveau de remboursement et des éventuelles franchises …) avant de souscrire quoi que ce soit.

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