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Assurance habitation résiliée pour non-paiement : quels motifs ?

Dans le cadre d’un contrat multirisques habitation (MRH) ou d’une autre formule d’assurance, les deux parties signataires sont soumises à des droits et à des obligations. L’assureur s’engage à indemniser l’assuré lorsque les sinistres couverts par le contrat se réalisent. Il lui apporte ainsi une protection financière.

L’assuré, de son côté, a pour principale obligation le paiement régulier de sa prime d’assurance selon les modalités convenues (versement mensuel, trimestriel, annuel…). Dans certaines circonstances, le paiement prévu peut prendre du retard ou ne pas être effectué du tout :

  • Difficultés financières rencontrées par l’assuré ;
  • Modification des coordonnées bancaires rendant impossible le prélèvement automatique ;
  • Litige opposant l’assuré et l’assurance suite, par exemple, à un refus d’indemnisation…

Le non-paiement de la prime dans les délais entraîne la suspension puis la nullité des garanties prévues. En pratique, l’assureur doit toutefois respecter un certain formalisme avant de mettre un terme à votre contrat. Ce cadre est fixé par l’article L.113-3 du code des assurances :

  • Une première mise en demeure doit être adressée à l’assuré mauvais payeur si le règlement du solde a un retard supérieur ou égal à 10 jours. Ce pli est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de bien matérialiser la date de prise de connaissance par l’assuré. À ce stade, les garanties ne sont pas suspendues dans la mesure où il peut s’agir d’un simple oubli.
  • L’absence de paiement sous 30 jours après la mise en demeure entraîne, ensuite, la suspension des garanties prévues au contrat. Cette date butoir correspond également au moment à partir duquel votre assureur peut légitimement résilier votre contrat.
  • Si votre assureur n’a pas déjà procédé à la résiliation, vous disposez encore de 10 jours supplémentaires pour procéder au paiement de votre dette. En cas de règlement, vos garanties seront à nouveau effectives, mais uniquement à compter du jour du paiement. Vous ne pourrez donc pas être indemnisé si un sinistre est intervenu pendant la période de suspension des garanties.
Attention ! La résiliation du contrat par l’assureur ne signifie pas que votre dette est annulée. Le service de recouvrement de la compagnie d’assurance pourra continuer à vous réclamer la somme due par la suite.

Comment souscrire une nouvelle assurance habitation ?

Vous venez de subir la résiliation de votre assurance habitation suite à un défaut de paiement ? Il est difficilement envisageable de rester sans aucun contrat. La souscription d’une nouvelle formule est, en effet, obligatoire si vous êtes locataire de votre logement, et quasiment indispensable si vous êtes propriétaire.

Un ancien assuré résilié peut cependant éprouver de sérieuses difficultés à trouver un nouvel assureur :

  • Il est davantage exposé au risque d’un refus de couverture de la part des assureurs, qui pourraient craindre un nouveau défaut de paiement de sa part.
  • Même en cas de validation du dossier, une importante surprime de risque est susceptible de s’appliquer et d’augmenter considérablement le coût du contrat.

Si vous êtes concerné, certaines astuces peuvent heureusement faciliter vos recherches et améliorer les conditions contractuelles qui vous sont proposées :

  • Consultez le comparateur d’assurance en ligne lesfurets ! Notre outil peut intégrer votre profil d’assuré résilié au cours de la simulation, et en tenir compte pour sélectionner et classer les différents contrats proposés. Vous augmenterez considérablement vos chances de trouver un assureur et un nouveau contrat.
  • Un courtier en assurance habitation pourrait vous apporter le pouvoir de négociation et de persuasion dont vous avez besoin. Cet intermédiaire se fera le défenseur de votre dossier auprès de nombreuses compagnies d’assurance, et n’hésitera pas à les mettre en concurrence afin d’obtenir pour vous les meilleures conditions.
  • En dernier recours, le Bureau Central de Tarification (BCT) est un organisme indépendant pouvant venir à l’aide des anciens assurés résiliés s’ils ne parviennent pas à obtenir une offre. Le BCT a, en effet, le pouvoir de contraindre un assureur à proposer un contrat.
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Quels risques si vous ne souscrivez pas une nouvelle assurance habitation ?

Le défaut d’assurance habitation pour un propriétaire

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale ? En l’absence d’une assurance habitation couvrant votre bien, le risque principal est d’ordre financier. Vous vous exposez, en effet, à un préjudice très lourd et non remboursé si un sinistre majeur endommage ou détruit votre logement :

Vous serez aussi complètement démuni en cas de cambriolage de l’ensemble de vos effets personnels.

Enfin, et surtout, un propriétaire sans assurance MRH n’est plus couvert par une garantie en responsabilité civile. Cela implique que vous et votre famille serez financièrement responsable de tout préjudice causé à un tiers dans le cadre de votre vie privée, qu’il s’agisse d’un voisin ou d’une autre personne.

Le défaut d’assurance habitation pour un locataire

La donne est différente si vous êtes locataire de votre logement. En effet, la souscription d’une assurance habitation est alors une obligation légale, au moins concernant les trois risques locatifs : incendie, explosion et dégât des eaux. Le bailleur est en droit de vous demander une attestation d’assurance habitation à la signature du bail, puis une fois par an.

Deux principaux risques sont courus par le locataire :

  • Le propriétaire, après mise en demeure infructueuse, peut se substituer au locataire et souscrire une assurance habitation en son nom. Le tarif, majoré de 10 % à titre de compensation du propriétaire pour les démarches engagées, est alors ajouté aux charges locatives.
  • Le défaut d’assurance du locataire est un motif légitime de résiliation du bail par le propriétaire, entraînant une procédure d’expulsion.
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