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Procédure pour obtenir une indemnisation par l’assurance habitation

  1. Vérifiez dans votre contrat que vous êtes bien couvert pour ce sinistre ;
  2. Déclarez votre sinistre en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, sous 2 jours (cambriolage), 5 jours (incendie, dégât des eaux, bris de vitres, etc.) ou 10 jours ouvrés (catastrophe naturelle ou technologique). N’oubliez pas de mentionner votre numéro de contrat et de décrire clairement le sinistre ;
  3. Estimez le montant des dommages et réunissez tous les justificatifs que vous avez (photos, certificats d’entretien, factures, etc.). Veillez à conserver jusqu’à la fin de la procédure d’indemnisation les objets ayant été endommagés lors du sinistre ;
  4. Soyez indemnisé : votre assureur vous verse ensuite une indemnité calculée en fonction de l’estimation des dommages et de votre franchise. Le remboursement sera intégral ou partiel en fonction de votre contrat.

Les délais d’indemnisation par l’assurance habitation

La loi impose aux compagnies d’assurance de préciser les délais d’indemnisation. S’ils sont variables d’une compagnie à une autre, la moyenne est de 30 jours à partir du moment où un accord est intervenu entre les parties.

  • 10 jours à 1 mois en moyenne : petits sinistres, incendies, cambriolages et dégâts des eaux ;
  • 3 mois en moyenne : catastrophes naturelles ou technologiques.

Il est assez fréquent que la compagnie d’assurance accepte de verser un acompte lorsque les dommages sont importants ou que l’assuré est obligé d’avancer une partie de l’indemnisation pour commencer les travaux.

Le montant de l’indemnisation après un sinistre dans l’habitation

Pour comprendre votre prise en charge par l’assurance, vous devez savoir qu’outre les garanties souscrites, votre assureur se base sur plusieurs critères pour définir le montant de l’indemnisation lors d’un sinistre habitation.

Vétusté et valeur d’usage, explication

En assurance, le terme de vétusté est employé pour parler du fait qu’un bien, qu’un objet, vieillit. Même si la vétusté de quelque chose tient de l’appréciation personnelle de chacun dans la vie quotidienne, l’assureur est obligé de la quantifier par un chiffre (le coefficient de vétusté) pour déterminer la valeur du bien au moment où il a été endommagé (la valeur d’usage).

Cette valeur d’usage, appelée aussi « valeur résiduelle », est le résultat obtenu quand l’assureur applique le coefficient de vétusté à la valeur d’origine (la valeur d’achat) du bien.

Pour votre assurance, tous les biens ne vieillissent pas au même rythme. Ainsi, certains seront très vite jugés obsolètes. C’est le cas notamment pour les appareils électroniques, audiovisuels, électroménagers… D’autres en revanche ne se déprécieront pas et pourront même parfois prendre de la valeur. C’est le cas des objets d’art, des bijoux et des objets précieux de collection.

Certaines compagnies d’assurance établissent donc un barème de vétusté qu’elles prendront en compte pour vous indemniser en cas de sinistre. Celui-ci est défini dans votre contrat.

Quel remboursement pour les biens mobiliers ?

Lors de la signature de votre contrat d’assurance habitation, vous avez généralement la possibilité de choisir votre niveau d’indemnisation.

Remboursement d’un bien mobilier à valeur d’usage

Il tient compte de la vétusté du bien. Ainsi, selon son âge et la catégorie à laquelle il appartient, il se peut que vous soyez très peu remboursé lors d’un sinistre. De plus, votre assurance peut inclure une franchise spécifique.

Remboursement d’un bien mobilier à valeur à neuf

Certaines compagnies prévoient une indemnisation en fonction de la valeur à neuf de vos biens. Dans ce cas, elles vous versent une indemnisation destinée à permettre l’achat d’un bien neuf équivalent à celui perdu dans le sinistre.Un couple dans son salon gérant l'administratif

Quel remboursement pour l’habitation en elle-même ?

En ce qui concerne votre logement, il est également possible d’être indemnisé à valeur d’usage ou à valeur à neuf.

Indemnisation d’un bien immobilier à valeur d’usage

Votre assureur considérera alors la valeur dite de reconstruction, le montant nécessaire pour reconstruire votre logement dans l’état où il se trouvait avant le sinistre. Il y appliquera un certain coefficient de vétusté correspondant à l’usure entre sa date de construction et celle de sa destruction complète.

Par exemple, si la valeur de reconstruction est estimée à 250 000 € et que l’expert retient un coefficient de vétusté de 20 %, vous toucherez 250 000 – 50 000 = 200 000 €.

Indemnisation d’un bien immobilier à valeur à neuf

Cette garantie vise à minimiser l’impact du coefficient de vétusté. L’indemnisation est alors faite en deux temps : un premier versement correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite, puis un deuxième versement, plafonné à 25 % de vétusté. Au-delà, le reste sera à votre charge.

Par exemple, si la valeur de reconstruction est estimée à 250 000 € avec 20 % de vétusté vous toucherez un premier versement de 200 000 € (250 000 € – 50 000 € de vétusté) puis un deuxième de 50 000 €. Si la valeur de reconstruction est estimée à 250 000 €, mais avec une vétusté de 30 %, vous toucherez un premier versement de 175 000 € (250 000 € – 75 000 € de vétusté) puis un second de 50 000 € correspondant à 25 % de vétusté. Il restera donc 25 000 € à votre charge.

Certaines garanties peuvent faire l’objet de clauses restrictives ou de conditions d’application très précises. C’est pourquoi le contrat d’assurance habitation doit faire l’objet d’une étude complète avant signature.

D’autre part, les garanties peuvent être très différentes d’une formule à l’autre ou d’une compagnie d’assurance à l’autre. Ainsi, la meilleure façon d’être bien couvert est de comparer et d’étudier le plus grand nombre de devis possible avant de signer votre contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le comparateur en ligne lesfurets. Après une simulation de quelques minutes, vous pourrez comparer librement de nombreuses offres pour déterminer celle qui correspond le mieux à vos attentes.

Le conseil d'Hervé !
Pour bénéficier des meilleures indemnisations possibles, nous vous recommandons de conserver dans un lieu sûr les factures d’achat et de réparation de vos biens ainsi que les bons de garantie, photos et contrats de crédits. En effet, ces documents vous seront demandés par l’expert lors de l’évaluation du montant du sinistre.
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    4 commentaire(s)

    1. BEDNAREK

      je souhaite connaître le délai à respecter entre la date de déclaration de sinistre (dégâts des eaux) et la date d’envoi des devis de réparation.
      en effet, j’ai tardé à obtenir les devis des professionnels sollicités.
      Merci
      J.B.

      1. LesFurets.com

        Bonjour,

        Cela dépend des prestataires.

        LesFurets.com

    2. menard

      je me suis fais cambrioler en Novembre 2016 et l expert n a toujours pas traiter mon dossier. que puis je faire? je l ai appelé et il m a dit que mon dossier serait traiter pour le 15 juin mais je n ai toujours rien et il part en congés la semaine prochaine. Est ce que je peux porter plainte? Merci de votre aide

      1. LesFurets.com

        Bonjour,

        Vous devez prendre contact avec votre assureur dans les plus brefs délais.

        LesFurets.com

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