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Quelle procédure pour obtenir une indemnisation par l’assurance habitation?

  1. L’indemnisation par votre assurance habitation se fait en plusieurs étapes :
  • Vérifiez dans votre contrat que vous êtes bien couvert pour ce sinistre et qu’une indemnisation de votre assurance habitation est possible.
  • Déclarez votre sinistre en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, sous 2 jours (assurance vol et cambriolage), 5 jours (incendie, dégât des eaux, bris de vitres, etc.) ou 10 jours ouvrés (à la suite d’une déclaration de catastrophe naturelle ou technologique). N’oubliez pas de mentionner votre numéro de contrat et de décrire clairement le sinistre.
  • Estimez le montant des dommages et réunissez tous les justificatifs que vous avez (photos, certificats d’entretien, factures, etc.). Veillez à conserver jusqu’à la fin de la procédure d’indemnisation les objets ayant été endommagés lors du sinistre.
  • Votre assureur vous verse enfin une indemnisation d’assurance habitation calculée en fonction de l’estimation des dommages et de votre franchise. Le remboursement sera intégral ou partiel en fonction de votre contrat.

Les délais d’indemnisation par l’assurance habitation

La loi impose aux compagnies d’assurance de préciser les délais d’indemnisation pour l’assurance habitation. S’ils sont variables d’une compagnie à une autre, la moyenne est de 30 jours à partir du moment où un accord est intervenu entre les parties.

  • 10 jours à 1 mois en moyenne : petits sinistres, incendies, cambriolages et dégâts des eaux
  • 3 mois en moyenne : catastrophes naturelles ou technologiques

Il est assez fréquent que la compagnie d’assurance accepte de verser un acompte lorsque les dommages sont importants ou dans le cas où vous seriez obligé d’avancer une partie de l’indemnisation pour commencer les travaux.

Retard d’indemnisation par une assurance : quel recours ?

Conformément au Code des assurances, une assurance habitation doit faire l’objet d’une indemnisation dans les temps. Une compagnie d’assurance n’a pas le droit de retarder le versement de vos indemnités. En cas de retard d’indemnisation par une assurance, il existe plusieurs recours.

Vous avez 2 ans pour agir : il y aura prescription au-delà de ce délai.

Retard d’indemnisation par l’assurance : envoyez une mise en demeure

Il est possible que votre assureur ait pris du retard en raison d’un grand nombre de dossiers à traiter. Dans ce cas, il apparaît de bonne foi. Vous pouvez simplement lui rappeler ses obligations en lui envoyant une mise en demeure sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.

L’assureur peut alors être forcé de vous verser des dommages et intérêts sans que vous ayez à prouver la moindre perte. Les intérêts commencent à courir à la date de réception de la mise en demeure.

Si votre assureur fait volontairement traîner la procédure d’indemnisation, vous êtes en droit de lui demander des dommages et intérêts distincts, en plus des intérêts de retard. Vous devez alors prouver que le retard d’indemnisation par l’assurance vous a porté un préjudice (souscription d’un emprunt, par exemple).

Retard d’indemnisation par l’assurance : le règlement à l’amiable

Si la compagnie d’assurance ne réagit pas à votre lettre de mise en demeure, vous pouvez lui proposer un règlement du litige à l’amiable. Cela consiste à définir un montant d’indemnisation et un délai de versement. Pour cela, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre assureur, lui indiquant que vous souhaitez trouver un terrain d’entente avant de recourir à la voie judiciaire.

Retard d’indemnisation par l’assurance : procédure judiciaire

S’il n’a pas été possible de régler le litige à l’amiable, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Celui-ci dépend du montant des indemnités dues :

  • Un juge de proximité (moins de 4 000€)
  • Un tribunal d’instance (de 4 000€ à 10 000€)
  • Un tribunal de grande instance (plus de 10 000€)

Vous demandez alors le versement de dommages et intérêts qui couvriront le préjudice que vous avez subi. C’est le juge qui déterminera le montant des dommages et intérêts, qui ne peut être supérieur à celui que vous avez demandé.

Le montant de l’indemnisation après un sinistre dans l’habitation

Pour comprendre votre prise en charge par l’assurance, vous devez savoir qu’outre les garanties souscrites, votre assureur se base sur plusieurs critères pour définir le montant de l’indemnisation lors d’un sinistre habitation.

Vétusté et valeur d’usage, explication

En assurance, le terme de vétusté est employé pour parler du fait qu’un bien, qu’un objet, vieillit. Même si la vétusté de quelque chose tient de l’appréciation personnelle de chacun dans la vie quotidienne, l’assureur est obligé de la quantifier par un chiffre (le coefficient de vétusté) pour déterminer la valeur du bien au moment où il a été endommagé (la valeur d’usage).

Cette valeur d’usage, appelée aussi « valeur résiduelle », est le résultat obtenu quand l’assureur applique le coefficient de vétusté à la valeur d’origine (la valeur d’achat) du bien.

Pour votre assurance, tous les biens ne vieillissent pas au même rythme. Ainsi, certains seront très vite jugés obsolètes. C’est le cas notamment pour les appareils électroniques, audiovisuels, électroménagers… D’autres en revanche ne se déprécieront pas et pourront même parfois prendre de la valeur. C’est le cas des objets d’art, des bijoux et des objets précieux de collection.

Certaines compagnies d’assurance établissent donc un barème de vétusté qu’elles prendront en compte pour vous indemniser en cas de sinistre. Celui-ci est défini dans votre contrat.

Quel remboursement pour les biens mobiliers ?

Lors de la signature de votre contrat d’assurance habitation, vous avez généralement la possibilité de choisir votre niveau d’indemnisation.

  • Remboursement d’un bien mobilier à valeur d’usage

Il tient compte de la vétusté du bien. Ainsi, selon son âge et la catégorie à laquelle il appartient, il se peut que vous soyez très peu remboursé lors d’un sinistre. De plus, votre assurance peut inclure une franchise d’assurance habitation spécifique.

  • Remboursement d’un bien mobilier à valeur à neuf

Certaines compagnies prévoient une indemnisation en fonction de la valeur à neuf de vos biens. Dans ce cas, elles vous versent une indemnisation destinée à permettre l’achat d’un bien neuf équivalent à celui perdu dans le sinistre.
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Quel remboursement pour l’habitation en elle-même ?

En ce qui concerne votre logement, il est également possible d’être indemnisé à valeur d’usage ou à valeur à neuf.

  • Indemnisation d’un bien immobilier à valeur d’usage

Votre assureur considérera alors la valeur dite de reconstruction, c’est-à-dire le montant nécessaire pour reconstruire votre logement dans l’état où il se trouvait avant le sinistre. Il y appliquera un certain coefficient de vétusté correspondant à l’usure entre sa date de construction et celle de sa destruction complète.

Par exemple, si la valeur de reconstruction est estimée à 250 000€ et que l’expert retient un coefficient de vétusté de 20%, vous toucherez 250 000 – 50 000 = 200 000€.

  • Indemnisation d’un bien immobilier à valeur à neuf

Cette garantie vise à minimiser l’impact du coefficient de vétusté. L’indemnisation est alors faite en deux temps : un premier versement correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite, puis un deuxième versement, plafonné à 25% de vétusté. Au-delà, le reste sera à votre charge.

Par exemple, si la valeur de reconstruction est estimée à 250 000€ avec 20% de vétusté, vous toucherez un premier versement de 200 000€ (250 000€ – 50 000€ de vétusté) puis un deuxième de 50 000€. Si la valeur de reconstruction est estimée à 250 000€, mais avec une vétusté de 30%, vous toucherez un premier versement de 175 000€ (250 000€ – 75 000€ de vétusté) puis un second de 50 000€ correspondant à 25% de vétusté. Il restera donc 25 000€ à votre charge.

Le conseil d'Hervé !
Pour bénéficier des meilleures indemnisations possibles, nous vous recommandons de conserver dans un lieu sûr les factures d’achat et de réparation de vos biens ainsi que les bons de garantie, photos et contrats de crédits. En effet, ces documents vous seront demandés par l’expert lors de l’évaluation du montant du sinistre.

Bien comparer les offres d’assurance habitation sur lesfurets

Certaines garanties peuvent faire l’objet de clauses restrictives ou de conditions d’application très précises. C’est pourquoi le contrat d’assurance habitation doit faire l’objet d’une étude complète avant signature.

D’autre part, les garanties peuvent être très différentes d’une formule à l’autre ou d’une compagnie d’assurance à l’autre. Ainsi, la meilleure façon d’être bien couvert est de comparer et d’étudier le plus grand nombre de devis possible avant de signer votre contrat.

Le conseil d'Hervé !
Pour cela, vous pouvez utiliser le comparateur d’assurance habitation en ligne sur lesfurets. Après une simulation de quelques minutes, vous pourrez comparer librement de nombreuses offres pour déterminer celle qui correspond le mieux à vos attentes. Regardez tout particulièrement les franchises afin de savoir les montants qui resteront à votre charge après un sinistre.
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    4 commentaire(s)

    1. BEDNAREK

      je souhaite connaître le délai à respecter entre la date de déclaration de sinistre (dégâts des eaux) et la date d’envoi des devis de réparation.
      en effet, j’ai tardé à obtenir les devis des professionnels sollicités.
      Merci
      J.B.

      1. LesFurets.com

        Bonjour,

        Cela dépend des prestataires.

        LesFurets.com

    2. menard

      je me suis fais cambrioler en Novembre 2016 et l expert n a toujours pas traiter mon dossier. que puis je faire? je l ai appelé et il m a dit que mon dossier serait traiter pour le 15 juin mais je n ai toujours rien et il part en congés la semaine prochaine. Est ce que je peux porter plainte? Merci de votre aide

      1. LesFurets.com

        Bonjour,

        Vous devez prendre contact avec votre assureur dans les plus brefs délais.

        LesFurets.com

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