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La garantie des loyers impayés : qu’est-ce que c’est ?

Louer son bien est souvent un chemin de croix. Enchaîner les visites, éplucher les dossiers des aspirants locataires et sélectionner la perle rare qui réunit tous vos critères, cela peut prendre du temps. Mais que faire si le locataire parfait se révèle être un mauvais payeur ? Comment récupérer les loyers qui vous sont dus ? Voici des angoisses et des nuits d’insomnie qui pourraient vous être épargnées en souscrivant une assurance loyers impayés avant de louer votre bien.

À l’écoute de leurs clients, les compagnies d’assurance et les banques ont bien perçu le besoin de couvrir ce risque et ont donc créé des contrats d’assurance habitation spécifiques pour vous permettre de louer votre bien en toute sérénité.

Vous pourrez dans la plupart des cas souscrire cette garantie en marge de l’assurance multirisques habitation de votre propre logement. Comme son nom l’indique, elle vous permettra de recevoir de la part de votre assureur une compensation si votre locataire ne payait pas son loyer, ce qui vous évitera alors une perte de revenus liée à ce défaut de paiement.

Si les prix varient selon l’assureur, la garantie des loyers impayés vous coûtera généralement de 3 à 4 % du montant annuel des loyers, charges comprises.

Précision importante : l’assurance loyers impayés est réservée aux locations longue durée. Vous ne pourrez donc pas la souscrire dans le cadre d’une location saisonnière de votre bien.
Sont également exclus de la garantie les logements de fonction, les résidences secondaires et les locaux commerciaux.

Les conditions d’éligibilité du locataire à la garantie des loyers impayés

Pour que l’assurance loyers impayés soit applicable, vous devez garantir à votre assureur la solvabilité de votre futur locataire. Plusieurs cas de figure sont possible :

    • s’il est titulaire d’un CDI hors période d’essai, il doit justifier de revenus nets au moins 2,7 fois supérieurs au montant du loyer, charges comprises.
    • s’il est en CDD, la durée restante de son contrat de travail doit être d’au moins 8 mois à la souscription du contrat, et il doit justifier de revenus nets 3 fois supérieurs au montant du loyer, charges comprises.
    • si il est apprenti ou étudiant, il doit disposer de la caution solidaire d’un tiers (employeur, parent, etc.).

Pour prouver la solvabilité de votre locataire à votre assurance, vous devrez lui fournir plusieurs pièces justificatives, les principales étant les 3 derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition et une fiche de renseignement dûment complétée.

S’il accepte son profil, votre assureur vous accordera son agrément et vous serez couvert en cas de défaut de paiement du loyer.

Que couvre la garantie loyers impayés ?

L’assurance loyers impayés vous protège contre :

    • Les loyers impayés, charges et taxes comprises, ainsi que les indemnités d’occupation.
    • Les dégradations et détériorations constatées au départ du locataire, si elles sont supérieures au dépôt de garantie.
    • Le départ prématuré du locataire ou son décès. Dans ce cas, la garantie des risques locatifs vous versera les loyers jusqu’à ce que vous puissiez récupérer la jouissance de votre bien.
    • Les frais de contentieux (huissier, avocat, etc) en cas de procédure judiciaire pour le recouvrement des loyers impayés ou le remboursement des détériorations et dégradations constatées.

Notez que certains contrats d’assurance loyers impayés imposent parfois une franchise. Pensez à bien le lire avant de souscrire.

D’autre part, certaines assurances proposent des garanties supplémentaires pour une protection optimale, comme par exemple l’étude et la vérification des documents fournis par le locataire. D’où l’intérêt de comparer les différentes offres d’assurance loyers impayés afin de choisir la plus complète, au meilleur prix.

Comment faire jouer la garantie des loyers impayés ?

Pour que votre assurance loyers impayés prenne en charge les dommages ci-dessus, vous devez respecter un certain nombre d’obligations :

    • Le contrat de location établi doit être conforme à la législation en vigueur (clause résolutoire en cas de loyer impayé, clause de solidarité en cas de colocation, etc.).
    • Vous devez avoir en votre possession toutes les preuves de la solvabilité de votre locataire.
    • Dès la constatation d’un défaut de paiement, vous devez envoyer une lettre de relance dans les délais prévus par votre contrat puis une mise en demeure de payer. Si vos démarches restent sans effet, informez votre assureur du défaut de paiement, toujours dans les délais impartis, en joignant à votre courrier toutes les pièces justificatives nécessaires.

La prise en charge par votre assureur se fera en général au troisième mois après constatation du défaut de paiement. La garantie étant rétroactive, vous serez indemnisé de tous les loyers impayés.

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    2 commentaire(s)

    1. Gérard

      Bonjour,
      Est ce que vous remboursez les frais d’avocats si on passe par la plateforme loyer-impayes.net ?
      Merci pour votre réponse.
      Gérard

      1. LesFurets

        Bonjour Gérard,

        Nous ne sommes pas un assureur mais un comparateur en assurances. Pour savoir si votre assurance habitation loyers impayés rembourse vos frais d’avocats en passant par la plateforme que vous citez, veuillez consulter les conditions générales de votre contrat.

        En espérant avoir pu vous aider,

        Bonne soirée et à bientôt sur LesFurets.com.

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