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L’assurance loyers impayés : qu’est-ce que c’est ?

Louer son bien est souvent un chemin de croix. Enchaîner les visites, éplucher les dossiers des aspirants locataires et sélectionner la perle rare qui réunit tous vos critères, cela peut prendre du temps. Mais que faire si le locataire, d’apparence parfait, se révèle être un mauvais payeur ? Comment récupérer les loyers qui vous sont dus ? Voici des angoisses et des nuits d’insomnie qui pourraient vous être épargnées en souscrivant une assurance loyers impayés avant de louer votre bien.

À l’écoute de leurs clients, les compagnies d’assurance et les banques ont bien perçu le besoin de couvrir ce risque et ont donc créé des contrats d’assurance habitation spécifiques pour vous permettre de louer votre bien en toute sérénité. Une telle assurance est donc souscrite en marge de l’assurance multirisques habitation, autrement dit optionnelle.

Comme son nom l’indique, opter pour une assurance loyers impayés vous permettra de recevoir de la part de votre assureur une compensation au cas où votre locataire ne paierait pas son loyer, ce qui vous évitera alors une perte de revenus liée à ce défaut de paiement.

Précision importante : l’assurance loyer impayé est réservée aux locations longue durée. Vous ne pourrez donc pas la souscrire dans le cadre d’une location saisonnière de votre bien. Sont également exclus de la garantie des loyers impayés les logements de fonction, les résidences secondaires et les locaux commerciaux.

Le coût de l’assurance loyers impayés

Si les prix varient selon l’assureur et selon les options du contrat choisies, le montant de l’assurance des loyers impayés vous coûtera généralement de 2,5 à 5% du loyer annuel, charges comprises. N’oublions pas ensuite les frais fixes des compagnies.

Il y a cependant un avantage que le propriétaire peut trouver dans la souscription d’une assurance loyers impayés. Le montant des cotisations est alors directement déductible de ses revenus fonciers.

Que couvre une telle assurance pour votre loyer ?

L’assurance loyers impayés vous protège contre :

    • Les loyers impayés, charges et taxes comprises, ainsi que les indemnités d’occupation.
    • Les dégradations et détériorations constatées au départ du locataire, si elles sont supérieures au dépôt de garantie.
    • Le départ prématuré du locataire ou son décès. Dans ce cas, l’assurance loyers impayés vous versera les loyers jusqu’à ce que vous puissiez récupérer la jouissance de votre bien.
    • Les frais de contentieux (huissier, avocat…) en cas de procédure judiciaire pour le recouvrement des loyers impayés ou le remboursement des détériorations et dégradations constatées.

Notez que certains contrats imposent parfois une franchise. Pensez à bien les lire avant de souscrire.

D’autre part, certaines assurances proposent des garanties supplémentaires pour une protection optimale, comme par exemple l’étude et la vérification des documents fournis par le locataire. D’où l’intérêt de comparer les différentes offres d’assurance loyers impayés afin de choisir la plus complète, au meilleur prix.

Les conditions d’éligibilité du locataire à la garantie des loyers impayés

Pour que l’assurance loyers impayés soit applicable, le logement doit être la résidence principale du locataire. De plus, le bailleur doit garantir à son assureur la solvabilité de son futur locataire. Plusieurs cas de figure sont possibles pour pouvoir profiter de ce type d’assurance pour votre loyer :

    • s’il est titulaire d’un CDI hors période d’essai, il doit justifier de revenus nets au moins 2,7 fois supérieurs au montant du loyer, charges comprises.
    • s’il est en CDD, la durée restante de son contrat de travail doit être d’au moins 8 mois à la souscription du contrat, et il doit justifier de revenus nets 3 fois supérieurs au montant du loyer, charges comprises.
    • s’il est apprenti ou étudiant, il doit disposer de la caution solidaire d’un tiers (employeur, parent…). D’après la loi Boutin, il s’agit de l’unique cas pour lequel la caution peut se rajouter à l’assurance.

Pour prouver la solvabilité de votre locataire à votre assurance, vous devrez lui fournir plusieurs pièces justificatives, les principales étant les 3 derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition et une fiche de renseignement dûment complétée.

S’il accepte son profil, votre assureur vous accordera son agrément et vous serez couvert en cas de défaut de paiement du loyer.

garantie loyers impayés

Comment faire jouer l’assurance loyer impayé ?

Pour que votre assurance loyers impayés prenne en charge les dommages ci-dessus, vous devez respecter un certain nombre d’obligations :

    • Le contrat de location établi doit être conforme à la législation en vigueur (clause résolutoire en cas de loyer impayé, clause de solidarité en cas de colocation, etc.).
    • Vous devez avoir en votre possession toutes les preuves de la solvabilité de votre locataire.
    • Dès la constatation d’un défaut de paiement, vous devez envoyer une lettre de relance dans les délais prévus par votre contrat puis une mise en demeure de payer. Si vos démarches restent sans effet, informez votre assureur du défaut de paiement, toujours dans les délais impartis, en joignant à votre courrier toutes les pièces justificatives nécessaires.

La prise en charge par votre assureur se fera en général au troisième mois après constatation du défaut de paiement. La garantie étant rétroactive, vous serez indemnisé de tous les loyers impayés.

Zoom sur le dispositif Visale

Mis en place en 2016 afin de remplacer la Garantie Universelle des Loyers (GUL), le dispositif Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) met en action le groupe Action Logement afin de protéger les bailleurs. Action Logement se chargera alors de rémunérer le propriétaire tout en réclamant au locataire le versement des sommes dues dans des délais définis en amont. Si les délais ne sont pas respectés, Action Logement se réserve le droit de résilier le contrat de location auprès de la justice.

Les jeunes de 18 à 30 ans sont autorisés à y souscrire, tout comme les salariés de plus de 30 ans d’une entreprise privée ou affiliés à un régime social agricole et embauchés depuis moins de 6 mois.

Souscrire son assurance habitation propriétaire

Quoi qu’il arrive, prendre avant tout chose une assurance habitation pour propriétaire non-occupant, en plus d’une éventuelle assurance loyers impayés, est vivement conseillé.

Le conseil d'Hervé !
La souscription d’une assurance habitation peut se faire rapidement et simplement via le comparateur en ligne présent sur LesFurets.com. Vous aurez alors accès à l’ensemble des offres adaptées à votre situation et votre profil. N’hésitez pas !
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    2 commentaire(s)

    1. Gérard

      Bonjour,
      Est ce que vous remboursez les frais d’avocats si on passe par la plateforme loyer-impayes.net ?
      Merci pour votre réponse.
      Gérard

      1. LesFurets

        Bonjour Gérard,

        Nous ne sommes pas un assureur mais un comparateur en assurances. Pour savoir si votre assurance habitation loyers impayés rembourse vos frais d’avocats en passant par la plateforme que vous citez, veuillez consulter les conditions générales de votre contrat.

        En espérant avoir pu vous aider,

        Bonne soirée et à bientôt sur LesFurets.com.

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