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Quels délais interviennent avant une indemnisation ?

Un aléa climatique est reconnu comme catastrophe naturelle après avoir fait l’objet d’une publication au Journal Officiel. Après la parution de l’arrêté, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours pour transmettre sa déclaration de sinistre à son assureur.

Pour constituer son dossier, l’assuré devra joindre les documents qui pourront attester de l’existence réelle des biens endommagés ou perdus et de leur valeur réelle. Des photos, des factures ou encore des rapports d’expertise sont des justificatifs qui appuient votre demande.

Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

Pour que l’assureur reconnaisse le caractère de catastrophe naturelle à un sinistre, il faut que deux conditions soient remplies :

  • Le contrat assurance habitation doit intégrer une garantie catastrophe naturelle.
  • L’état de catastrophe naturelle doit être entériné par un arrêté ministériel.

L’assureur dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration du sinistre pour verser l’indemnité à l’assuré.

Quelles sont les limites de l’indemnisation ?

La garantie « Catastrophes naturelles » s’exerce dans le cadre d’un contrat de type « dommages aux biens ». Depuis la loi du 13 juillet 1987, tous ces contrats disposent obligatoirement d’une extension de garantie qui permet à l’assuré d’être éligible au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

En revanche, la nature de la couverture dépend des conditions du contrat. Par exemple : vous pouvez vérifier si vous avez droit à une indemnisation pour le contenu du congélateur en cas de coupure de courant.

L’indemnisation ne couvrira pas la totalité des dommages. La franchise légale reste à la charge de l’assuré.

  • 380 euros pour les biens à usage d’habitation
  • 10% des dommages matériels directs

Pourquoi avoir recours au Bureau central des tarifications ?

L’acronyme BCT signifie le bureau central des tarifications. Ce bureau est un organisme paritaire ayant pour objectif de venir en aide aux assurés qui n’ont pas eu le droit de souscrire à l’option « catastrophes naturelles » alors qu’ils en avaient préalablement fait la demande.

Dans ces cas de figure, l’assuré peut être indemnisé par les dommages causés. Dans la plupart des cas, un assureur ne peut s’opposer à la garantie « catastrophes naturelles » sauf si le bien se trouve en zone dite « inconstructible » ou si la construction n’est pas conforme à la réglementation administrative.

Il est recommandé de toujours prendre cette garantie optionnelle, notamment si l’habitation se trouve dans une zone à risque et de vérifier que l’option a été reconduite lors du renouvellement du contrat d’assurance habitation.

Comment faire appel au BCT ?

Si un assuré doit faire face à un refus de son assureur, il peut faire valoir ses droits en contactant rapidement le BCT. Son objectif : rétablir le désaccord entre les parties et fixer le prix de la garantie. Le rapport du bureau paritaire fera foi auprès de l’agence d’assurance qui devra impérativement rajouter la garantie au contrat.

Le Bureau central des tarifications est disposé à aider l’assuré. Pour saisir les experts, l’assuré doit écrire un courrier mentionnant le nom de l’assureur ainsi que les motifs du refus. Après réception du courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, le BCT ouvrira un dossier pour examiner les droits.

Si le bureau estime que l’assureur aurait dû accepter cette garantie, il transmettra un courrier à l’assuré dans lequel il obligera l’assureur à couvrir l’assuré contre les dommages causés par les catastrophes naturelles.

Le conseil d'Hervé !
Pour être conforme à la procédure de saisine, l’assuré a 15 jours à compter du jour du refus pour saisir le bureau central des tarifications. Passé ce délai, la demande ne sera pas prise en compte.
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