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Formalités administratives et législation

Après quelques années de flou qui ont suivi la montée en puissance de ce nouveau type d’hébergement, l’exploitation d’une ou de plusieurs chambres d’hôtes est désormais parfaitement réglementée.

Tout commence ainsi par une déclaration préalable déposée en mairie. L’absence de cette déclaration peut être sanctionnée par une amende de 450 €. La déclaration doit indiquer :

  • L’identité de l’habitant,
  • Les coordonnées du domicile,
  • Le nombre de chambres en location,
  • Le nombre maximum de personnes pouvant être hébergé,
  • Les périodes de location.

Le formulaire de déclaration peut être retiré en mairie ou téléchargé à cette adresse : Formulaire à télécharger

De plus, la législation fait une différence entre une location de chambres d’hôtes occasionnelle et une activité professionnelle. Pour cette dernière, l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire.

Lorsque l’activité de location s’exerce dans le cadre d’une exploitation agricole, elle est considérée comme un complément et impose une inscription au CFE de la chambre d’agriculture. Pour un retraité ou un salarié pour qui cette location est accessoire, aucune immatriculation n’est requise.

Enfin, en ce qui concerne la fiscalité, seuls les revenus ne dépassant pas 760 € par an sont exonérés d’impôt ainsi que de prélèvements fiscaux. Pour les revenus supérieurs tirés de la location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes, ils doivent être déclarés à l’administration fiscale, différents régimes s’appliquant en fonction du statut.

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Impacts sur l’assurance habitation

Même en présence d’une seule chambre d’hôtes, l’assurance multirisque habitation ne couvre pas les risques associés à un hébergement touristique. Ces risques sont nombreux en allant d’une branche d’arbre du parc tombant sur le véhicule des hôtes à la possible intoxication alimentaire suite au petit-déjeuner obligatoirement inclus dans la prestation.

Dans le cadre d’une seule chambre mise à disposition de manière occasionnelle, il est généralement possible de souscrire une extension de garanties à l’assurance multirisque habitation existante. Cet avenant au contrat actuel couvre alors la responsabilité civile de l’habitant.

Lorsque le nombre de chambres augmente ou atteint le maximum des cinq autorisées, il est alors recommandé de souscrire une assurance spécifique. Celle-ci pourra couvrir les dommages spécifiques liés à cette activité, notamment :

  • les vols de fond de caisse,
  • le vol des effets appartenant aux locataires,
  • les vols et dommages des véhicules des locataires garés sur le parking privatif,
  • les risques liés aux activités proposées,
  • les intoxications alimentaires.

Ces risques, les plus fréquents, sont les plus importants à assurer pour votre activité de location de chambres.

Des garanties supplémentaires peuvent également se révéler nécessaires dans le cas d’activités spécifiques comme promenades en bateau, équitation et autres.

Concernant les dommages que l’habitant peut subir de la part des locataires, ceux-ci sont bien évidemment couverts par leur garantie de responsabilité civile.

Pour assurer votre chambre d’hôtes dans les meilleures conditions possibles, et au meilleur prix, vous pouvez utiliser notre comparateur d’assurances. En quelques minutes, il vous permettra de souscrire à l’assurance qui répond à vos besoins, tout en vous faisant économiser grâce à la souscription en ligne !

Le conseil d'Hervé !
Si votre chambre d’hôtes se trouve dans un château, un manoir, ou une demeure classée, il est dans ce cas important d’avoir une assurance spécialisée, les dommages pouvant se révéler bien plus importants.
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