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Changement d’usage ou de destination, quels principes ?

Le changement d’usage

Deux catégories d’usages sont reconnues par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) :

  • les logements,
  • tous les autres biens qui ne sont pas à usage d’habitation.

Il y a changement lorsqu’un logement devient tout autre chose. Le changement d’usage est accordé :

  • à titre personnel,
  • à titre provisoire (pour la durée d’occupation du local par le bénéficiaire de l’autorisation),
  • si le local retrouve son usage d’habitation par la suite.

L’objectif de l’encadrement du changement d’usage consiste à protéger les habitations dans certains secteurs sensibles.

Le changement de destination

Un changement de destination revient à faire passer une construction d’un type de construction à un autre, par exemple une grange transformée en habitation.

Le changement de destination :

  • s’attache au local,
  • revêt un caractère définitif au regard des règles d’urbanisme.

Le Code de l’Urbanisme retient 5 catégories de destinations possibles (déclinables en 20 sous-destinations) :

  • exploitation agricole et forestière,
  • habitation,
  • commerce et activités de service,
  • équipements d’intérêt collectif et services publics,
  • autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

Le changement de destination est encadré par les articles R.123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l’Urbanisme.

Des formalités différentes

Les formalités liées au changement d’usage

Si vous êtes locataire ou soumis aux statuts d’une copropriété, il vous faudra en cas de changement d’usage d’un local commercial en habitation ou l’inverse, obtenir en premier lieu l’accord de votre bailleur ou de l’assemblée des copropriétaires, avant d’entamer toute démarche administrative.

Pour ce faire vous devrez adresser à votre mairie une demande de changement d’usage (avec compensation ou pas).

A noter : si le changement d’usage fait l’objet de travaux nécessitants l’obtention d’un permis de construire, la demande de permis de construire vaut demande de changement d’usage.

Les formalités liées au changement de destination

Un permis de construire est exigé, si le changement de destination, s’accompagne de travaux prévoyant de modifier :

  • les structures porteuses,
  • la façade du bâtiment,
  • l’emprise au sol,
  • la surface de plancher (au-delà de 20 mètres carrés ou à 40 m² en zone urbaine).

Par ailleurs, l’intervention d’un architecte est obligatoire si le local dans lequel les travaux sont prévus fait plus de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

En dehors de ces travaux, une simple déclaration préalable de changement de destination suffit.

Impôts et assurances : ce qui peut changer

Votre imposition locale (taxe d’habitation, Contribution Economique Territoriale… ) sera possiblement impactée.

Le changement de destination d’un garage en local commercial, par exemple, modifiera la valeur locative cadastrale des locaux. Vous devez donc avertir l’administration.

Il en va ainsi de même pour vos assurances, vos précédents contrats peuvent ne plus correspondre à vos nouveaux besoins, ou, plus grave ne plus totalement vous couvrir. Omettre de l’avertir peut avoir de graves conséquences en cas de sinistre.

Pour couvrir ainsi les besoins en termes d’assurance suite à un changement de destination ou d’usage, LesFurets.com met à votre disposition son outil simple et puissant. Quelques minutes suffisent pour la simulation. La souscription en ligne s’accompagne d’économies sur le montant annuel de la prime.

Le conseil d'Hervé !
La loi Hamon permet de changer d’assureur à tout moment de l’année. Il vous est donc possible de souscrire un nouveau contrat totalement adapté à votre situation actuelle.
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