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Clôture privative : un droit réglementé

Est-il obligatoire de clôturer son terrain ? Le Code civil donne le droit à tout propriétaire de se clôturer. Certes, mais cette opération doit répondre à certaines règles, principalement :

  • L’interdiction de clôturer un terrain nu. Une clôture ne peut être édifiée que lorsqu’une habitation est présente sur le terrain, sauf dans certains cas, pour un terrain appelé à être bâti dans un délai défini par exemple.
  • L’interdiction de clôturer au-delà de ses limites. Sauf accord de préférence écrit du voisin, la clôture doit être entièrement construite sur le terrain du propriétaire à l’origine de cette opération.
  • L’interdiction d’édifier une clôture qui pourrait constituer une gêne pour le voisin, en matière de hauteur par exemple.
  • Le partage des frais d’édification et d’entretien sont entre les propriétaires concernés dans le cadre d’une clôture mitoyenne, comme le précise l’article 663 du Code civil.
  • La clôture privative doit aussi répondre à une règle de distance définie par exemple par le plan d’urbanisme.

Clôture privative,  servitude et copropriété

Les obligations du propriétaire concernant la clôture d’un terrain sont définies par le Code civil. Les textes précisent entre autres qu’une clôture ne peut en aucun cas entraver le libre usage d’une servitude. Certaines situations imposent une déclaration préalable, voire un permis de construire. Tel est le cas pour :

  • Un secteur sauvegardé ou délimité par un PLU (plan local d’urbanisme)
  • Un site inscrit ou classé au patrimoine

Dans le cadre d’une copropriété, le règlement peut interdire l’édification d’une clôture privative ou imposer certaines modalités concernant la hauteur et les matériaux utilisés.

Cas d’une clôture privative électrifiée

Si le propriétaire prévoit d’électrifier une clôture privative, une déclaration préalable est indispensable. Cette dernière doit être assortie d’un certificat d’homologation.

Une fois posée, des panneaux disposés tous les 50 mètres doivent indiquer cette électrification. Il est évidemment interdit d’alimenter cette clôture en se branchant en amont du compteur électrique du propriétaire.

Même sans clôture privative, le terrain n’est pas ouvert au public et conserve ses spécificités de propriété privée.

L’obligation de clôturer son terrain

Par opposition au droit de se clôturer, la loi prévoit également la « clôture forcée ». L’obligation de clôture pour contenir un chien fait partie de ce cas particulier. Il faut néanmoins savoir que si une personne contraint son voisin à construire une clôture, celle-ci doit participer pour moitié à charges relatives à la construction du mur qui devient alors une clôture mitoyenne et non plus une clôture privative.

Le tribunal peut très bien imposer cette participation financière lorsqu’un voisin la refuse. Si un règlement de copropriété peut interdire la clôture de chaque lot, il peut tout autant l’imposer au travers de règles précises. En cas de litige sur une question de clôture, la garantie d’assistance juridique peut intervenir lorsqu’elle a été souscrite avant le conflit. Cette assurance est de plus en plus souvent incluse dans les formules de contrat habitation performantes que vous trouverez facilement sur notre comparateur d’assurance en ligne.

Le conseil d'Hervé !
Dans le cadre d’une clôture forcée, si le voisin refuse de construire un mur après une demande amiable, il est tout à fait possible de saisir le tribunal. Si l’édification de  la clôture est effectivement nécessaire, la justice peut accorder l’autorisation de construction et contraindra le voisin à payer sa part de charge.
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