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Qu’est-ce qu’une indivision ?

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes partagent un droit de propriété conjoint sur un même bien mobilier ou immobilier.

Chaque indivisaire, titulaire d’une quote-part, possède des droits identiques sur la totalité du bien.

Une maison en indivision suite à une succession, un terrain acquis en union libre ou un appartement acheté sous le régime du PACS, peuvent entrer dans la définition de l’indivision.

Assurance habitation en indivision : comment cela se passe-t-il ?

Bien qu’assurer un bien immobilier en indivision ne soit en théorie pas obligatoire, les faits sont nettement plus nuancés. L’assurance habitation constituant une dépense conservatoire (destinée à maintenir le patrimoine en bon état), elle incombe nécessairement à l’indivision jusqu’au jour du partage.

Si le logement est vide, une assurance propriétaire non occupant (PNO) du bien en indivision est souvent suffisante. Le contrat est alors souscrit au nom de l’indivision et le montant de la prime partagé entre les indivisaires.

Si l’indivision compte des propriétaires occupants, chaque indivisaire doit souscrire une assurance multirisques habitation (MRH) à son nom. En complément, l’indivision procédera à la souscription d’une assurance propriétaire non occupant qui couvrira les éventuels dommages subis ou occasionnés.

Dans le cas d’une assurance d’un terrain en indivision, une garantie responsabilité civile souscrite au nom de l’indivision suffit. Le montant de la prime d’assurance sera partagé entre les propriétaires en indivision.

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La résiliation de l’assurance habitation en indivision

Le règlement définitif de l’indivision induit des changements en matière d’assurance. Le bien peut avoir été vendu, attribué à l’un des anciens indivisaires ou devenu une copropriété. Dans tous les cas de figure, il faut procéder à la résiliation de l’assurance de l’habitation en indivision ou de l’assurance du terrain en indivision.

Si le bien revient à l’un des anciens indivisaires, il en devient pleinement propriétaire. Il peut alors soit souscrire une assurance habitation propriétaire non occupant, soit une assurance multirisques habitation classique s’il réside dans le logement, soit une assurance responsabilité civile personnelle s’il s’agit d’un terrain.

Souscrire son assurance habitation en tant qu’indivisaire

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    6 commentaire(s)

    1. LEFEVRE Bruno

      COMMENT FAIRE UNE SIMULATION POUR L’ASSURANCE D’UN BIEN EN INDIVISION,

      1. LesFurets

        Bonjour Bruno,

        Pour réaliser un devis d’assurance habitation, rendez-vous sur notre formulaire dédié gratuit : https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/habitation-devis#MrhHabitation.

        Merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com

        1. LEFEVRE Bruno

          Le lien donné ne me permet pas de prendre en compte notre situation, hors si un champ n’est pas validé, la recherche est impossible !
          Par exemple le bien à assurer est en indivision, et non habité
          de manière régulière et non loué ???
          De même je ne peux remplir de manière personnelle puisqu’il s’agit d’une indivision .
          Merci

        2. LesFurets

          Bonjour Bruno,

          Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire, c’est que nous ne proposons pas de produit d’assurance correspondant à votre situation.
          Dès lors, n’hésitez pas à contacter plusieurs assureurs spécialisés afin que chacun vous propose un devis adapté pour choisir ensuite celui qui répondra le mieux à vos besoins, au meilleur prix.

          En espérant avoir pu vous aider, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

    2. La ROCCA Louise

      bonjour, nous sommes 9 héritiers de notre frère décédé et nous voulons résilier l’assurance habitation qu’il avait pour choisir notre assurance … comment procéder ?

      1. LesFurets

        Bonjour Louise,

        Tout d’abord, toutes nos condoléances.
        Il vous faut donc notifier à votre assureur que votre frère est décédé grâce à une lettre de déclaration de décès. Vous pouvez alors joindre à cette lettre une copie du certificat de décès afin de prouver la véracité de votre déclaration. Dans cette lettre, il vous faut écrire votre souhait de vouloir résilier le contrat du souscripteur ou de le modifier en joignant un RIB pour le transfert de prélèvements.
        L’assureur ne peut s’opposer à votre demande de résiliation, le décès de l’assuré étant une cause légale de résiliation du contrat.
        Le courrier (lettre + certificat de décès) doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’assureur, dans les 15 jours suivant le décès si votre frère était propriétaire, ou bien une fois que les clés aient été rendues au bailleur et que l’appartement ait été vidé des affaires de la personne décédée si celle-ci était locataire.
        La résiliation prendra effet 1 mois après la notification de bonne réception du courrier par l’assureur.
        En espérant vous avoir aidé, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com. Et encore toutes nos condoléances.

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