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Quel délai pour quel sinistre ?

Le délai applicable pour déclarer un sinistre dans une habitation est de 5 jours ouvrés pour la plupart des sinistres. Il est par contre ramené à 2 jours en cas de vol ou de cambriolage, ces délais pouvant toutefois être différents selon les compagnies et les contrats. Dans le cas d’une catastrophe naturelle l’assuré dispose de 10 jours.

Les délais de déclaration pour un sinistre dans votre maison courent à partir du moment où le sinistre est constaté et pas du moment où il est survenu. Un dégât des eaux peut, par exemple, n’être constaté que plusieurs jours après qu’il soit survenu du fait d’une absence pour raison professionnelle ou privée.

Dans le cas d’une catastrophe naturelle, le délai ne court pas à partir de la constatation des dommages, mais à partir de la publication au journal officiel de l’arrêté ministériel.

Si vous êtes locataire, n’oubliez pas de prévenir le propriétaire du logement pour que lui-même puisse avertir son assurance dans les délais.

Quelles conséquences pour un sinistre déclaré tardivement ?

Si le sinistre est déclaré tardivement, la conséquence la plus fréquente est une réduction du montant de l’indemnité. Dans les cas les plus graves, l’assureur peut aller jusqu’à la déchéance de garantie, ce qui revient à refuser toute indemnisation.

Ce refus d’indemnisation ne peut toutefois être appliqué que dans la mesure où l’assureur peut prouver que le retard de déclaration lui a porté préjudice (article l. 113-2-4 du code des assurances).

Comment agir si votre assureur refuse de vous indemniser du fait d’un retard de déclaration ?

Vous avez dépassé le délai de déclaration pour le sinistre de votre maison et votre assureur vous informe qu’il réduit ou refuse l’indemnisation ?

La première étape passe par un courrier en AR envoyé à l’assureur lui rappelant qu’il est tenu de prouver que la déclaration tardive de sinistre est à l’origine d’un préjudice ou de l’aggravation des dommages.

Si l’assureur ne répond pas ou maintient sa décision, contactez le service clientèle de la compagnie d’assurances. Si cette démarche ne règle pas le problème, faites alors appel à la Médiation de l’assurance. Dans le cas où la tentative de résolution amiable ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel à un juge.

Le conseil d'Hervé !
Même s’il est possible de déclarer le sinistre par téléphone, email ou site dédié de l’assureur, préférez toujours accompagner cette première déclaration d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
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