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Loi Hamon et résiliation d’assurance habitation

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance multirisque habitation à tout moment, sans pénalités ni justification, après une année d’engagement. Ceci est valable que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement.

Il suffit d’adresser votre demande de souscription et votre demande de résiliation à votre assureur par lettre. Ce dernier se chargera de la procédure de résiliation de votre contrat actuel auprès de votre assurance. La résiliation prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur.

Résiliation de l’assurance habitation suite à un changement de situation

La loi prévoit que certains changements dans la situation personnelle ou professionnelle de l’assuré constituent une circonstance valable pour résilier un contrat d’assurance habitation en cours d’année. Les voici :

  • les déménagements,
  • les changements de situations matrimoniales (divorce, séparation, mariage…),
  • les cessations définitives de votre activité professionnelle,
  • les départs à la retraite,
  • les changements de profession.

La résiliation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois après le changement de résidence et sera effective 30 jours après réception de votre lettre de demande de résiliation par l’assureur.

Si vous vendez votre bien, votre contrat est automatiquement suspendu au lendemain de la vente. La résiliation prend effet 10 jours après la suspension des garanties, suite à votre demande.

Résiliation du contrat d’assurance habitation par l’assureur

L’assureur peut aussi résilier votre contrat d’assurance habitation à son initiative dans certains cas et sous certaines conditions :

  • À la date d’échéance du contrat, l’assureur peut procéder à une résiliation sans avoir à donner de justification. Il doit vous envoyer un courrier en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat.
  • En cas de non-paiement des cotisations sous dix jours après la date prévue, une mise en demeure de paiement sous 30 jours est envoyée. En l’absence de régularisation de votre part, la résiliation est effective 10 jours après la fin du délai accordé.
  • Le constat d’une fausse déclaration ou d’une omission permet aussi à l’assureur de résilier votre contrat. Il doit vous notifier la résiliation par lettre recommandée: elle prend effet 10 jours après l’envoi.
  • Si vous signalez un changement de situation à votre assureur (déménagement, travaux), ce dernier est en droit de résilier votre contrat multirisque habitation en cours d’année s’il estime que ce changement constitue une aggravation du risque. Une notification de résiliation est alors adressée par lettre recommandée et la résiliation prend effet 10 jours après son envoi.
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