La demande de reconnaissance de catastrophe naturelle
Dès lors que les autorités compétentes déterminent que l’origine des dommages est la conséquence d'une "intensité anormale d'un phénomène naturel", la reconnaissance de catastrophe naturelle peut être établie.
par La rédaction • mis à jour le
Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Dès la survenance de l’événement, l’administré est sollicité par sa commune pour le recensement de sa situation. Il est ainsi invité à rédiger sur papier libre une déclaration dite de « constatation de l’état de catastrophe naturelle », à adresser par voie postale ou à déposer à la mairie. Vérifier la disponibilité d’un modèle de lettre de catastrophe naturelle en mairie ou sur internet (date d’apparition, évolution du phénomène…) est utile afin de garantir la reconnaissance.
Outre la reconnaissance de catastrophe naturelle, initiée par le maire, tout administré – assuré, se doit, sous 10 jours à compter de la publication d’un arrêté interministériel, d’adresser à son assureur, un état estimatif (le plus précis possible) des dégâts, pertes et autres préjudices subis. Vous devez également les estimer en y joignant toutes les factures et justificatifs en votre possession ainsi que les photos utiles prises avant, pendant et après le phénomène. Utilisez un modèle de lettre de déclaration de sinistre, pour vous aider.
La demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle adressée, la commission interministérielle examine et émet son avis. S’il est favorable, un arrêté est publié et l’indemnisation, dès lors confiée à votre assureur.
L’assurance catastrophe naturelle reste une option
L’état de catastrophe naturelle est une décision prise par l’État et obligatoirement suivie d’un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Dans ce document sont précisées les zones sinistrées ainsi que la ou les dates où s’est produit le sinistre. Il s’agit généralement d’inondations de grande ampleur, de coulée de boue, de tremblement de terre, d’avalanche ou de période de sécheresse. Cette reconnaissance en état de catastrophe naturelle est demandée par les maires des communes sinistrées pour permettre l’indemnisation de dommages qui ne sont pas couverts par les contrats d’assurance habituels. Ne sont toutefois remboursées que les victimes ayant souscrit à l’option « Catastrophes naturelles ». Si cette garantie est systématiquement intégrée au contrat multirisque habitation, elle est généralement assortie de montants de franchise variables en fonction de plusieurs critères.
Le principe d’indemnisation et les franchises
La validation de la déclaration de catastrophe naturelle, est l’assurance du passage d’un expert (mandaté et rétribué par l’assureur). Il inspectera votre habitation et fort de ses constations sur place, proposera une indemnisation chiffrée à votre assureur.
Si d’aventure, cette dernière ne vous convenait pas, il vous est possible de la contester en faisant procéder, à vos frais, à une contre-expertise.
Dans tous les cas, le versement doit intervenir, au plus tard, 3 mois après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle (une provision est même envisageable sous deux mois).
Ce dernier tiendra cependant compte des franchises légales variables et modulables :
- Pour les habitations : de 380 euros à 1 520 euros (catastrophe naturelle, sécheresse)
- Pour les biens professionnels : de 10% des dommages matériels avec un seuil de 1 140 euros à 3 050 euros (déclaration fissures, déposée en mairie), hors modulations et clause particulière de votre contrat.
Enfin, sachez que tous les frais inhérents à la remise en état de votre habitation seront retenus.
Si l’indemnisation des catastrophes naturelles prévue par votre MRH ne vous semble pas à la hauteur de vos attentes (absence de prise en charge du contenu du congélateur en cas de coupure de courant, pertes de loyers, frais de relogement…), n’hésitez pas à faire jouer la concurrence en résiliant votre contrat comme vous y autorise désormais la loi Hamon.
Quelles sont les conditions d’indemnisation
Un sinistre est reconnu par l’assureur comme résultant d’une catastrophe naturelle lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- Le contrat assurance habitation doit intégrer une garantie catastrophe naturelle.
- L’état de catastrophe naturelle doit être entériné par un arrêté ministériel.
Lorsque ces conditions sont remplies et à compter de la date de déclaration du sinistre, l’assure dispose d’un délai de trois mois pour verser à l’assuré son indemnité.
Les limites des zones classées en catastrophe naturelle
Après plusieurs mois de sécheresse exceptionnelle, la commune où réside Marc vient d’être officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle. Même s’il dispose de 10 jours, Marc tient à déclarer au plus vite la liste des dommages au titre de la garantie « Catastrophe naturelle » présente dans son contrat habitation. Le mur côté jardin présente d’importantes fissures en forme d’escaliers, ces anomalies ayant de plus un impact sur la toiture. Joint au téléphone, l’assureur de Marc lui explique les grandes lignes de la procédure. Un expert va d’abord être missionné pour constater et évaluer le montant des dommages, mais aussi pour réaliser une étude du sol. Cette étape est indispensable pour trouver l’origine précise du problème et proposer les solutions adaptées. Malgré le montant de la franchise à sa charge, Marc se félicite d’avoir souscrit à cette garantie, le coût des travaux étant appelé à être très nettement supérieur.
Albert, dont la maison est distante d’une quarantaine de kilomètres de celle de Marc, doit faire face aux mêmes soucis. Le problème est que la commune est différente et n’a pas été reconnue comme étant en zone en état de catastrophe naturelle. Si Albert engage des travaux, ceux-ci seront exclusivement à sa charge, aucune autre assurance ne couvrant les dommages subis. Albert conserve toutefois un petit espoir, le maire de sa commune ayant déposé un recours afin que sa demande soit réexaminée.