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Bail de location : les informations obligatoires

La loi du 6 juillet 1989 impose que le bail pour la location de la résidence principale soit écrit, ce même s’il existe de rares exceptions concernant en particulier des logements insalubres. Longtemps formulé de manières variées, le contrat de location doit répondre à un modèle type depuis le 1er août 2015.

Le bail doit être établi en autant d’exemplaires que de parties concernées, soit le propriétaire, le locataire et le possible colocataire ainsi que l’éventuelle caution.

Le bail doit clairement indiquer les informations concernant l’identité des différentes parties :

  • Le nom et l’adresse du propriétaire ou du gestionnaire lorsque le logement n’est pas géré directement ;
  • Les noms du locataire ou des colocataires ;
  • La date de prise d’effet du bail ainsi que sa durée.

Sont également obligatoires des indications portant sur le logement :

  • La destination du bail ;
  • La surface habitable ;
  • Une description indiquant le type de logement (maison ou appartement), le nombre de pièces, les équipements à usage privatif et commun dans le cas d’un immeuble ;
  • Dans le cas où des travaux ont été effectués depuis le dernier contrat ou son renouvellement, ils doivent être précisés dans le contrat de location.

S’ajoutent des renseignements financiers :

  • Le montant du loyer ainsi que les modes de règlements acceptés ;
  • Le montant du dernier loyer acquitté par l’ancien locataire ;
  • Le montant du dépôt de garantie si celui-ci est demandé.
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Si le locataire doit contribuer à certains frais comme ceux d’agence, d’abonnements obligatoires et autres, le bail doit le préciser.

Les documents obligatoirement annexés au bail

Un certain nombre de documents doivent obligatoirement être annexés au bail remis aux différentes parties :

  • Une notice informative reprenant l’ensemble des éléments du bail ainsi que les droits et obligations du locataire. Les voies de conciliation et les recours possibles sont également précisés ;
  • Dans le cas d’une copropriété, une copie du règlement intérieur ;
  • L’attestation d’assurance habitation souscrite par le locataire pour les risques locatifs ;
  • Le dossier concernant les diagnostics techniques réalisés ;
  • La liste des équipements permettant l’accès aux technologies de l’information et de la communication comme le câble ou Internet ;
  • Si le logement loué est conventionné, doit être jointe une copie de la convention.

Ce que vous pouvez refuser de fournir

Pour certains documents, vous n’êtes en aucun cas tenu de les fournir. Il s’agit alors :

  • Des copies de vos relevés bancaires.
  • De l’attestation de bonne tenue de compte.
  • D’attestation d’absence de crédit, d’information du fichier national des incidents de remboursement de crédit, d’attestation de votre précédent bailleur.
  • De toute pièce relative à la vie privée, comme celles sur votre situation de couple : jugement de divorce, contrat de mariage, PACS, certificat de concubinage…
  • De toute pièce relative à votre état de santé, comme la carte de sécurité sociale ou le dossier médical.
  • De tout extrait de casier judiciaire.

Et qu’en est-il de votre garant ?

Notez que votre garant doit aussi justifier de ses revenus puisqu’il s’engage à payer pour vous en cas de manquement de votre part. Comme vous, il doit fournir :

  • Ses trois derniers bulletins de salaire ou ses deux derniers bilans comptables ;
  • Une copie de son contrat de travail, ou de sa carte professionnelle, ou de son certificat d’immatriculation à l’INSEE ;
  • La preuve de versement de ses pensions et prestations sociales.

On lui demandera aussi ses deux derniers avis d’imposition. Il devra enfin apporter la preuve qu’il est dûment logé, grâce à une facture de gaz ou d’électricité récente, une attestation d’assurance habitation, une quittance de loyer ou un avis de taxe foncière ou locative.

La durée du bail de location

La durée minimale du bail doit être précisée en respectant la législation :

  • 3 ans pour un logement loué par un particulier ;
  • 6 ans lorsque le propriétaire est une association ou une société.

La durée du bail peut être réduite si le propriétaire prévoit de reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou privées.

Le propriétaire doit dans ce cas respecter un préavis de 2 mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où la raison de la reprise est reportée ou annulée, le bail se poursuit jusqu’à la fin du délai initial.

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