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Dossier de location : les documents légaux à fournir

Votre dossier de location doit contenir obligatoirement les éléments suivants :

  • Une copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport ;
  • Une copie de votre contrat de travail ou une attestation de votre employeur ;
  • Une copie de vos trois derniers bulletins de salaire (en tant que salarié) ou de vos deux derniers bilans (en tant qu’indépendant) ;
  • Une pièce justificative de domicile, comme vos trois dernières quittances de loyer, l’attestation de votre bailleur précédent ou bien un avis de taxe d’habitation, prouvant que vous avez payé vos loyers et vos charges.

D’autres pièces facultatives peuvent être également demandées. Il est conseillé de les avoir également dans votre dossier afin d’anticiper toute demande. En disposer permettra également de vous démarquer par rapport à un dossier qui ne contient que des pièces obligatoires.

  • Une copie de votre dernier avis d’imposition (ou celui du garant) ;
  • Si vous êtes étudiant, la copie de votre carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année ;
  • Une photocopie de la pièce d’identité du garant
  • Une carte de séjour
  • Un RIB

La liste des pièces exigibles, pour vous ou pour votre garant, est fixée par un décret datant du 5 novembre 2015.

Aucun autre justificatif ne peut vous être demandé par le propriétaire ou le bailleur. Il en est ainsi des éléments de la vie privée comme un extrait de casier judiciaire, les relevés de banque et tout autre document n’ayant aucun lien avec la location.

Dans la même idée, ne versez jamais d’argent avant la signature définitive du bail de location et exigez une quittance pour chaque paiement. Ainsi, si le bailleur vous réclame de l’argent lors du montage du dossier de location, il n’en a absolument pas le droit : il s’agit très certainement d’une escroquerie si c’est le cas !

Mettez toutes les chances de votre côté pour votre dossier de location

  • Soignez au maximum votre dossier de location afin de séduire le propriétaire bailleur de la location.
  • En plus des pièces justificatives obligatoires, joignez à votre dossier de location autant de documents facultatifs que vous pourrez.
  • Préparez plusieurs dossiers à l’avance, et emportez-les lors de vos visites. Si le bien vous plaît, vous n’aurez alors qu’à le remettre à l’agent immobilier présent.
  • Trouvez rapidement un garant afin de rassurer immédiatement le bailleur.
  • Si vous êtes étudiant, n’hésitez pas à demander à vos garants de venir lors des visites, qu’ils soient ou non vos parents. C’est une preuve de sérieux pour les agences immobilières.
  • Une fois obtenue la promesse de location du logement, souscrivez une assurance habitation incluant au minimum la responsabilité civile. Cette garantie sera exigée par votre propriétaire.

Falsification de dossier de location : comment cela se passe-t-il ?

Que dit la loi ?

La falsification de documents est condamnée par le Code pénal. La fraude constitue un faux et usage de faux. Il s’agit d’un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Plus grave encore si les documents falsifiés sont habituellement délivrés par une administration : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Quels sont les documents que l’on peut falsifier ?

Fausses fiches de paie, faux CDI ou encore faux avis d’imposition : ces documents font partie d’une liste non-exhaustive de justificatifs falsifiés. Les nouvelles technologies, comme les logiciels de retouche photo, rendent la fraude plus efficace.

En fait, l’existence ou non de la fraude doit être établie par le propriétaire. Avant de louer votre bien, vous pouvez donc procéder à quelques vérifications :

  • L’avis d’imposition : le site des impôts a mis à disposition des internautes un outil qui permet de vérifier l’avis d’imposition. Il vous suffit d’inscrire le numéro fiscal du locataire et la référence de l’avis d’imposition. Si les montants déclarés ne sont pas identiques, vous pouvez ne pas donner suite à sa candidature.
  • L’identité du locataire : en tapant son nom et son prénom sur un moteur de recherche, vous pourrez voir si le candidat est bien la personne qu’il prétend être. Vous pouvez également observer si sa date de naissance coïncide avec son numéro de sécurité sociale.
  • Sa société : votre candidat est dirigeant d’entreprise ? À l’aide du numéro SIREN, vous pouvez vérifier l’existence de son entreprise sur le site internet societe.com, par exemple. S’il est salarié, pensez à vérifiez son profil LinkedIn.

En revanche, certaines informations seront interdites d’accès au propriétaire, comme la solvabilité bancaire de son locataire (secret bancaire) ou bien ses casiers judiciaires.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n’autorise pas les professionnels de l’immobilier à dresser une liste de locataires ayant tenté de frauder.

Souscrivez l’assurance habitation de votre location

Une fois votre dossier de location accepté, vous pouvez pleinement profiter de votre logement ! Mais pour souffler définitivement, souscrire une assurance habitation adaptée vous permettra de vous protéger contre tout imprévu et sinistre.

Le conseil d'Hervé !
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