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Acheter ou construire en zone inondable

Une zone inondable est un espace identifié comme potentiellement inondable, le plus souvent en raison de la présence d’un cours d’eau dont le niveau ou le débit subit des variations plus ou moins importantes. S’il n’est pas toujours impossible de construire en zone inondable, cela dépend du niveau de risque. C’est pourquoi l’article L 125-2 du Code de l’environnement précise que les citoyens disposent d’un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. À ce titre, les mairies possèdent des Atlas des Zones Inondables (AZI) qui peuvent être librement consultés.

En parallèle, la loi 95-101 du 2 février 1995 a institué des Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR). Contrairement aux atlas disponibles en mairie, les PPR ont une valeur règlementaire. Ces plans ont pour objectif de préciser les zones constructibles en fonction du risque d’inondation.

Ce sont ainsi trois zones qui sont distinguées sur les PPR :

  • Les zones rouges sont celles où le risque est le plus élevé et où aucune nouvelle construction n’est autorisée, même par dérogation.
  • Les zones bleues signalent un risque moyennement élevé où le permis de construire s’accompagne de conditions. Les terrains en zone bleue sont considérés comme « partiellement inondables ».
  • Les zones blanches sont considérées comme sans risques et le permis de construire y est soumis aux règles ordinaires du plan local d’urbanisme (PLU).

Les obligations à respecter lors d’une construction en zone inondable

Pour construire en zone inondable bleue, les obligations sons les suivantes :

  • Placer la construction sur le terrain sur la partie la moins exposée ;
  • Surélever les planchers habitables de 0,5 à 1,5 msuivant la zone.

Dans certains cas d’autres obligations peuvent être ajoutées pour construire en zone inondable :

  • Placer certaines pièces telles que les chambres ou le salon aux étages
  • Créer une zone refuge
  • Prévoir une conception spécifique des escaliers ou sous-sol permettant un accès rapide aux étages supérieurs.

Assurer une habitation en zone inondable

Une habitation en zone inondable construite légalement peut être assurée comme n’importe quelle autre même si l’assureur se montrera généralement plus strict ou plus cher sur certaines garanties. Ce dernier est également en droit de refuser de couvrir le risque.

Attention, ne pas informer l’assureur du risque d’inondation s’assimile par contre à une fausse déclaration avec de lourdes conséquences en cas de sinistre. L’indemnisation peut en effet être refusée et le contrat résilié.

Le fait que l’assureur applique une surprime au titre du risque d’inondation impose par contre que soit versée une indemnisation en rapport des garanties souscrites. Mais pour cela, l’assuré doit se conformer aux éventuelles dispositions précisées dans le contrat par exemple en matière de protection préventive de ses biens.

Le conseil d'Hervé !
Lors de l’achat d’une maison, sachez que l’état des risques naturels et technologiques fait partie des documents obligatoires du dossier de diagnostics immobiliers que le vendeur est tenu de vous remettre. Il doit dater de moins de 6 mois lors de la conclusion de la vente.
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