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Pourquoi la garantie décennale toiture est-elle obligatoire ?

Particulièrement exposée aux intempéries, la toiture d’une maison doit être conçue et réalisée de manière à résister à toutes sortes d’agressions extérieures. Pour protéger le propriétaire du bien immobilier contre de possibles malfaçons ou vices cachés, la loi impose à l’entreprise de couverture de s’assurer en conséquence. La durée de cette protection est de dix ans à partir de la réception des travaux : c’est la garantie décennale toiture.

La garantie décennale toiture est obligatoire aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Si vos travaux de toiture sont effectués par un particulier, celui-ci aura l’obligation de contracter une garantie décennale.

Garantie décennale toiture : comment ça marche ?

Vous devez réaliser des travaux de toiture, comment vous protéger contre d’éventuelles fuites ou infiltrations ?

  • Avant le début des travaux, assurez-vous que le couvreur a souscrit une garantie décennale toiture et que celle-ci est effective.
  • Demandez-lui de vous fournir les justificatifs correspondants et d’en inscrire les références sur le devis et la facture, de façon à ce que vous puissiez en conserver une trace.

Vous devez vendre votre maison avant la fin de la période de dix ans, la garantie décennale couvreur sera-t-elle encore valable pour le nouveau propriétaire ?

  • Oui, en cas de vente de la maison avant la fin de la garantie décennale, celle-ci est maintenue dans les mêmes conditions jusqu’à son terme.
  • Afin de faciliter les démarches du nouveau propriétaire en cas de sinistre, l’attestation d’assurance doit être annexée à l’acte de vente.
Le conseil d'Hervé !
Les risques de litiges étant nombreux dans le cadre d’une garantie décennale toiture, vous avez tout intérêt à contracter une garantie de protection juridique. Vous bénéficierez ainsi des conseils et de l’aide de juristes qui tenteront dans un premier temps de trouver un accord amiable. En cas de désaccord persistant, les frais d’expert et d’avocat pourront être entièrement ou partiellement pris en charge par cette garantie.

Quels sont les dégâts pris en charge par une assurance décennale toiture ?

La garantie décennale toiture concerne exclusivement les possibles malfaçons de la toiture, que celles-ci concernent la conception, la pose ou les matériaux utilisés.

  • Votre toiture toute neuve présente une fuite ou une infiltration ? La garantie décennale couvre les dégâts, mais à condition que le problème soit dû à un vice de construction. Une infiltration constatée après une tempête, par exemple, ne sera pas prise en charge (ce sera à votre assurance habitation de le faire). Par contre, dans le cas de la construction d’une toiture terrasse mal isolée, la garantie décennale couvrira tout problème d’étanchéité.
  • La couleur de vos tuiles a changé au fil des années ? Cela ne remet pas en cause la solidité des travaux effectués, l’assurance décennale ne prendra donc pas en charge la pose de nouvelles tuiles ou d’une toiture ardoise de remplacement.
  • Attention également aux travaux comme l’aménagement des combles, qui peuvent affecter la solidité de la toiture. Dans cette situation, l’entrepreneur ne peut pas être tenu responsable des dommages.
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