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Appel d’un expert pour une évaluation : pour quoi faire ?

Lorsque vous êtes victime d’un sinistre entrant dans le cadre de votre assurance habitation, vous devez avertir votre assureur afin qu’il puisse prendre en charge, le cas échéant, les dommages subis ou provoqués. La plupart du temps, les dégâts engendrés ne nécessitent pas d’expertise.

Toutefois, selon l’ampleur du sinistre, votre compagnie peut choisir d’ordonner le passage d’un expert en assurance habitation. Cette démarche permettra d’évaluer l’étendue des dégâts et d’estimer le montant de l’indemnisation auquel vous avez droit.

Quel est le délai moyen pour l’évaluation d’un expert ?

En fait, aucun texte ne définit le délai d’intervention et d’évaluation d’un expert en assurance. Aucun texte ne prévoit non plus le délai de réponse de l’expert en assurance.

Aussi, chaque compagnie peut gérer ce type de situation à sa manière. Si, de manière générale, les dégâts de premier niveau engendrent une intervention dans les 15 jours, ce délai peut parfois être beaucoup plus long. On ne vous conseille donc que trop bien de rester très régulièrement en contact avec votre assurance afin de suivre, et si nécessaire, accélérer le processus.

Les démarches avant l’expertise du sinistre habitation

Votre première démarche en tant qu’assuré consiste à contacter votre compagnie d’assurance sans perdre de temps. Vous disposez de :

  • 2 jours au maximum pour envoyer un courrier à votre assureur en cas de vol
  • De 5 jours en cas de sinistre « classique »
  • Et de 10 jours en cas de catastrophe naturelle

Afin de faire venir un expert dans les meilleurs délais et de maximiser vos chances d’accélérer la procédure, il est conseillé d’apporter rapidement à votre compagnie d’assurance habitation tous les éléments nécessaires à la constitution d’un dossier. Formulaire, devis de réparations en attente, factures et photos, tout doit être communiqué aussi vite que possible.

Cependant certaines réparations ne peuvent attendre le passage de l’expert en assurance habitation. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’intervenir vous-même ou de faire appel à un professionnel. Néanmoins, votre compagnie d’assurance vous demandera de conserver les biens endommagés afin de faciliter le travail de l’expert. Parallèlement, elle vous préconisera de mettre tout en œuvre pour ne pas aggraver le sinistre.

Gardez à l’esprit que l’expertise du sinistre qui a touché votre habitation peut vous être défavorable. En effet, après un certain délai, le rapport de l’expert en assurance peut estimer que votre responsabilité est mise en cause et que le sinistre ne peut être pris en charge par votre assureur. Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire appel à un expert indépendant qui viendra sur place pour procéder à un nouveau contrôle.

Le conseil de François !
Sachez qu’il existe un délai de prescription de deux ans en matière d’assurance habitation. Ce délai de deux ans court à partir de la date à laquelle le sinistre est arrivé. Une fois ce délai passé, aucune expertise de sinistre habitation ne peut être réalisée.

L’indemnisation sur la base du rapport d’expertise

Le rapport d’expertise

L’indemnisation d’un dommage, quel qu’il soit, peut être effectuée directement par l’assurance lorsque les montants sont peu élevés, ou suite à l’établissement d’un rapport d’expertise après le passage d’un expert mandaté par l’assureur. Le rôle de l’expert est précisément de constater l’étendue des dégâts et de chiffrer le montant des dommages. C’est ce chiffrage qui servira de base au calcul de l’indemnisation, s’il est accepté par les deux parties.

Bien évidemment, les constatations techniques de l’expert, tout comme l’estimation du montant du préjudice, sont les principaux éléments figurant dans le rapport d’expertise. Afin de permettre la rédaction de ce rapport, il est parfois demandé à l’assuré d’effectuer un état des pertes préalablement à la venue de l’expert.

Cet état des pertes prend la forme d’un document à remplir par l’assuré, et dans lequel seront mentionnés avec précision les dommages constatés, ainsi que l’estimation des frais liés à la réparation, au remplacement ou à l’achat des biens endommagés ou détruits. La visite de l’expert donnera lieu de son côté à la rédaction de conclusions qui figureront ultérieurement dans son rapport d’expertise.

Si vos estimations convergent avec celles de l’expert, celui-ci vous proposera alors de signer un accord sur dommages. Ce document sera ensuite transmis à l’assureur en marge de son rapport d’expertise, de façon à ce que ce dernier puisse proposer un montant d’indemnisation à son assuré.

En cas de divergences avec les éléments figurant dans le rapport d’expertise établi par l’expert, il vous sera possible de demander une contre-expertise. Attention, cette procédure sera généralement à vos frais !

Quel modèle de rapport d’expertise ?

Vous vous demandez sûrement à quoi peut bien ressembler ce type de document ? Voici ci-dessous un exemple de modèle de rapport d’expertise.

Identité de l’expert                                                                         Lieu et date de réalisation de l’expertise

Adresse et dénomination du cabinet d’expertise

 

Dénomination de la compagnie d’assurance missionnant l’expert

Adresse de la compagnie d’assurance missionnant l’expert

 

Lieu où est réalisée l’expertise

 

Objet de la demande d’expertise : Constatation des dégâts en vue de l’estimation du montant d’une éventuelle indemnisation

 

Raison de la demande d’expertise :

Madame/Monsieur (nom de la personne assurée), propriétaire de l’immeuble situé au (adresse du lieu sinistré) et détenteur du contrat d’assurance multirisque habitation (numéro de contrat) contracté auprès de (compagnie d’assurance), souhaite obtenir l’indemnisation du préjudice financier résultant des événements (tempête, inondations, sécheresse…) survenus en date du (date des événements naturels à l’origine du préjudice).

Circonstances de survenue du sinistre

Il résulte, d’après nos constatations, que le sinistre qu’invoque (Madame/Monsieur…) trouve son origine dans (catastrophe naturelle) survenu(e) le (date/période). Il semble que le lien de causalité soit ici clairement établi (ou non).

Identification des dommages

Le bien situé au (adresse du bien sinistré) présente d’importants dégâts au niveau de (mention des dégâts : toiture détruite, tuiles arrachées, murs fissurés, murs humides, biens mobiliers détruits…). (Cette partie sera souvent composée de photographies permettant de prouver l’étendue des dégâts.)

Évaluation du montant des dommages

(L’expert procède ici à l’énumération des biens mobiliers et immobiliers impactés par les événements qualifiés de catastrophe naturelle, puis il évalue leur valeur [en euros], à la date de survenue du sinistre. Il évalue ensuite la valeur de ces mêmes biens au jour de l’expertise, soit que cette valeur soit réduite à néant, soit qu’elle ait été diminuée. Il évalue en outre le montant des frais de réparation qu’impliquent les circonstances.)

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Le conseil de François !
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