Dégât des eaux par voisin non assuré, comment agir ?
Vous venez d’être victime d’un dégât des eaux dont l’origine se situe dans un autre logement. Rien de dramatique si ce n’est qu’après en avoir informé votre voisin, vous apprenez que celui-ci n’est pas assuré. Ne vous affolez pas pour autant ! En effet, en tant que victime, vous devez être indemnisé.
par Jonathan Rodriguez • mis à jour le
Dégât des eaux : quels sont les recours possibles contre un voisin responsable mais pas assuré ?
En cas de dégâts des eaux, ou de tout autre sinistre, dont l’origine est un logement voisin, c’est son occupant qui reste responsable, qu’il soit assuré ou pas.
Dans tous les cas, vous devez immédiatement prévenir :
- votre propriétaire si vous êtes locataire
- les voisins suspectés d’en être responsables
- le syndic de copropriété surtout si les parties communes sont également touchées
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La première démarche est de déclarer le sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez joindre et mentionner :
- la liste des biens endommagés
- les dégâts occasionnés dans votre logement
- les justificatifs attestant de la propriété et de la valeur des biens endommagés (factures, photos…)
- une attestation de propriété obtenue auprès de votre notaire dans le cas où sinistre a endommagé des biens immobiliers dont vous êtes propriétaire
- le constat amiable de dégât des eaux rempli avec le voisin responsable
L’assureur pourra mandater un expert si les dégâts dépassent un certain seuil.
Comment être indemnisé ?
Dans l’hypothèse où le voisin occupant est locataire, la loi l’oblige à souscrire une assurance habitation. S’il n’en possède pas, c’est alors la responsabilité de son propriétaire qui sera mise en jeu.
Dans le cas d’un voisin propriétaire occupant non assuré, sachez que lorsque le logement endommagé fait partie d’une copropriété et que l’origine des dégâts se situe dans les parties communes, ces dernières sont couvertes au minimum par une garantie de responsabilité civile collective depuis l’entrée en vigueur de la Loi Alur.
Bénéficiez de la convention CIDRE !
Si le montant des dégâts matériels n’excède pas 1 600 €, c’est votre assureur qui prend en charge l’indemnisation au nom de la convention CIDRE. De plus, grâce à cette dernière :
- si votre contrat prévoit une franchise, celle-ci n’est pas appliquée
- la vétusté sur les embellissements est abaissée de 5 %
Que faire si vous n’êtes pas intégralement indemnisé ?
Si votre contrat d’assurance habitation inclut une garantie protection juridique, vous pouvez demander son activation. Vous bénéficierez alors du soutien de juristes de la plateforme d’assistance dans le cadre d’un accord amiable avec l’occupant responsable ou le propriétaire du logement.
En cas d’échec, cette garantie prend également en charge tout ou partie des frais d’expertise ou des honoraires d’avocat.