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Logement détruit : l’obligation de relogement du locataire

L’article 1722 du Code civil stipule que : « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ».

Symétriquement, lorsqu’un sinistre d’origine extérieure détruit un logement loué, son propriétaire est une victime au même titre que le locataire. Le trouble de jouissance subi n’est pas imputable au propriétaire. Ce dernier n’a donc aucune obligation envers son locataire.

L’assurance qui couvre les dommages est en revanche dans l’obligation de procéder au relogement du locataire pendant les travaux ou le temps pour lui de retrouver un logement.

Sont également pris en charge :

  • Les frais liés au déménagement dans le logement temporaire ;
  • les dommages corporels ;
  • le mobilier détruit ou abîmé.

Si le préjudice moral peut dans certains cas être indemnisé, le fait de ne pas retrouver une habitation offrant les mêmes avantages ne s’accompagne pas d’un dédommagement.

Logement partiellement détruit : les droits du locataire

En cas de destruction partielle, le locataire peut demander la résiliation du bail qui prendra alors effet à la date du sinistre. Si le logement est inhabitable, le loyer payé d’avance doit être restitué.

Lorsque la maison est partiellement détruite et qu’une partie reste habitable, le locataire peut demander une réduction du loyer. Dans certains cas, il peut être intéressant de conserver le droit au bail sans payer de loyer lorsque le logement est totalement inhabitable. Le propriétaire est toutefois en droit de refuser. Si tel est le cas, le locataire n’est pas autorisé à demander d’indemnités au propriétaire. Si ce dernier accepte une réduction de loyer ou sa suspension, il est préférable de consigner par écrit la durée de cet arrangement.

Bien qu’il ne soit pas responsable du sinistre, le locataire doit en avertir son assureur. Si une garantie de protection juridique a été souscrite dans le cadre du contrat multirisque habitation (MRH), elle sera la bienvenue pour résoudre les points délicats de l’indemnisation. Certaines offres prévoient également une prise en charge étendue pour les questions de relogement du locataire en cas d’insalubrité.

Le conseil d'Hervé !
En cas de désaccord sur les résultats de l’expertise après la destruction accidentelle du logement, il faut alors procéder à une contre-expertise. Dans certains contrats figurent une garantie « honoraires d’expert » prévoyant le remboursement de ces frais sous réserve de certaines conditions.
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    4 commentaire(s)

    1. Catananti

      Bonjour je voulais savoir mon logement a brûlé et on a romput le bail est ce que mon assurance va me payer le camping jusqu’à a se qu on me trouve un logement car j ai droit jusque a 3000 euro d hébergement ??

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Catananti,

        L’assurance qui couvre les dommages est dans l’obligation de procéder à votre relogement pendant les travaux ou le temps que vous retrouviez un logement. L’assureur peut également prendre d’autres dépenses, mais je vous invite à le contacter directement pour lui expliquer votre situation.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    2. poux

      Bonjour
      Mon locataire viens de subir un sinistre dans notre appartement, suite a l’incendie du logement du dessous.
      Ma locataire étant absente lors du sinistre et ne pouvant répondre aux pompiers ils ont cassé le rideau électrique ainsi que la vitre du porte vitre pour s’assurer que personne n’était a l’intérieur, chose que je conçoit totalement.
      En cette période hivernale l’appartement est difficilement habitable,le sinistre s’est passé il y a 4 jours, pas de nouvelle de la locataire mais j’anticipe ses questions, apparemment il y a une coupure Electrique mais j’ignore si elle est encore effective ? j’ai un peu de mal a comprendre le mutisme de la locataire ……
      Si il y a relogement suite a sa demande ? a la demande du syndic ?, qui prend en charge le nouveau loyer, est elle en droit de ne pas payer le loyer de l’appartement sinistré durant le temps de son relogement
      Cordialement

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Poux,

        C’est l’assurance qui couvre les dommages qui est dans l’obligation de procéder au relogement du locataire pendant les travaux ou le temps pour lui de retrouver un logement. En cas de destruction partielle, le locataire peut demander la résiliation du bail qui prendra alors effet à la date du sinistre. Si le logement est inhabitable, le loyer payé d’avance doit être restitué. La locataire doit faire une demande de relogement. Pour le loyer vous pouvez contacter votre assurance pour savoir si une compensation est prévue dans votre contrat.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets

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