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Logement détruit : l’obligation de relogement du locataire

L’article 1722 du Code civil stipule que : « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ».

Symétriquement, lorsqu’un sinistre d’origine extérieure détruit un logement loué, son propriétaire est une victime au même titre que le locataire. Le trouble de jouissance subi n’est pas imputable au propriétaire. Ce dernier n’a donc aucune obligation envers son locataire.

L’assurance qui couvre les dommages est en revanche dans l’obligation de procéder au relogement du locataire pendant les travaux ou le temps pour lui de retrouver un logement.

Sont également pris en charge :

  • Les frais liés au déménagement dans le logement temporaire ;
  • les dommages corporels ;
  • le mobilier détruit ou abimé.

Si le préjudice moral peut dans certains cas être indemnisé, le fait de ne pas retrouver une habitation offrant les mêmes avantages ne s’accompagne pas d’un dédommagement.

Logement partiellement détruit : les droits du locataire

En cas de destruction partielle, le locataire peut demander la résiliation du bail qui prendra alors effet à la date du sinistre. Si le logement est inhabitable, le loyer payé d’avance doit être restitué.

Lorsque la maison est partiellement détruite et qu’une partie reste habitable, le locataire peut demander une réduction du loyer. Dans certains cas, il peut être intéressant de conserver le droit au bail sans payer de loyer lorsque le logement est totalement inhabitable. Le propriétaire est toutefois en droit de refuser. Si tel est le cas, le locataire n’est pas autorisé à demander d’indemnités au propriétaire. Si ce dernier accepte une réduction de loyer ou sa suspension, il est préférable de consigner par écrit la durée de cet arrangement.

Bien qu’il ne soit pas responsable du sinistre, le locataire doit en avertir son assureur. Si une garantie de protection juridique a été souscrite dans le cadre du contrat multirisque habitation (MRH), elle sera la bienvenue pour résoudre les points délicats de l’indemnisation. Certaines offres prévoient également une prise en charge étendue pour les questions de relogement du locataire en cas d’insalubrité.

Le conseil d'Hervé !
En cas de désaccord sur les résultats de l’expertise après la destruction accidentelle du logement, il faut alors procéder à une contre-expertise. Dans certains contrats figurent une garantie « honoraires d’expert » prévoyant le remboursement de ces frais sous réserve de certaines conditions.
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