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Élargissement de route : une procédure stricte et une indemnisation

Lorsque l’administration doit empiéter sur des propriétés privées à l’occasion de l’élargissement d’une route, elle doit respecter une procédure spécifique. Celle-ci commence par l’ouverture d’une enquête d’utilité publique dont l’avis est affiché en mairie et publié dans certains journaux.

Les propriétaires directement concernés par le projet d’alignement sont informés par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. Ils peuvent dès lors faire valoir leurs objections au projet d’élargissement de route auprès du commissaire public en charge de l’enquête. Ces différents avis sont ensuite regroupés et présentés à l’administration concernée.

Un plan d’alignement peut entraîner de lourdes conséquences pour le propriétaire suivant la nature du bien :

  • Pour une zone non bâtie, l’administration la récupère dès l’indemnité versée.
  • Lorsque la zone est bâtie, le propriétaire conserve la parcelle mais l’entretien de la maison n’est plus autorisé. Elle finira en ruine et sera donc considérée comme une propriété non bâtie.

La plupart des appropriations dans le cas d’un plan d’alignement s’accompagnent d’une procédure d’indemnisation :

  • Une proposition est faite par l’administration et, dans le cas contraire, peut être exigée par le propriétaire.
  • Si ce dernier considère que la proposition est inférieure à la valeur réelle du bien, ce qui est souvent le cas, il est en droit de la refuser. Il s’abstient alors de signer la proposition et saisit le juge de l’expropriation auprès du tribunal de grande instance.
  • L’administration tente généralement de trouver un accord amiable en offrant un prix à mi-chemin entre celui proposé initialement et celui considéré comme équitable par le propriétaire.

Évaluer la conséquence financière pour une maison frappée d’alignement

Même dans les rares cas où l’indemnisation est généreuse, les quelques dizaines de mètres carrés perdus peuvent au final coûter très cher. Un jardin réduit et la proximité d’une route à fort trafic peuvent entraîner une perte de valeur importante de la propriété.

Avant de donner son accord à l’indemnisation, il est donc recommandé de faire appel à un professionnel de l’immobilier qui évaluera le montant du bien avant et après les travaux d’élargissement de route. Il est ensuite aisé de calculer le montant de la perte financière dû au plan d’alignement.

Si vous avez souscrit une garantie d’assistance juridique dans le cadre de votre assurance multirisque habitation, vous pouvez demander son intervention lors de la négociation de l’indemnité ou de l’enquête d’utilité publique.

Le conseil d'Hervé !
Avant d’acheter un bien, renseignez-vous auprès de l’administration locale pour savoir s’il est susceptible d’être frappé d’alignement dans les prochaines années.

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