Est-il légal de refuser une location à une personne âgée ou handicapée ?
Bien que la discrimination au logement soit interdite par la loi, cette situation est relativement fréquente. Si le propriétaire peut être éventuellement condamné à des sanctions pénales, il conserve dans les faits la liberté de louer à qui il le souhaite.
par La rédaction • mis à jour le
La discrimination au logement, un délit pénal
Voici les critères qui ne peuvent pas être retenus pour choisir un locataire selon la loi :
- L’origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence ;
- L’appartenance ou non-appartenance à une ethnie ou à une nation déterminée ;
- Le sexe, l’identité sexuelle ;
- La situation de famille ;
- L’orientation sexuelle, les mœurs ;
- L’apparence physique ;
- L’âge ;
- L’état de santé, le handicap ;
- Les caractéristiques génétiques ;
- La religion, les convictions politiques ou les activités syndicales.
La sanction qui accompagne le non-respect de la loi s’élève à 30 000 € d’amende et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans.
Une discrimination difficile à prouver
La procédure juridique pour faire reconnaître une discrimination au logement est assez lourde. Il faut en effet porter plainte ou saisir le Défenseur des droits (ex-Halde) mais surtout apporter une preuve irréfutable que le refus de louer est imputable à un ou plusieurs critères définis par la loi.
Conscient de la difficulté à prouver une discrimination, l’Etat a tenté de faciliter les démarches en introduisant la notion de « discrimination supposée ». C’est alors au propriétaire de prouver qu’il n’a pas discriminé un candidat à la location de son appartement.
Le testing pour prouver une discrimination au logement
En 2006, la pratique du « testing » a été légalisée. Comme son nom le laisse entendre, cette pratique permet au candidat à la location se considérant victime de discrimination de prouver celle-ci au travers d’un ou de plusieurs tests.
De manière concrète, cela permet de faire intervenir une tierce personne se disant intéressée par la location et ne présentant pas le critère de discrimination supposé et de comparer la réaction du propriétaire. Cette preuve ne peut être toutefois retenue par la justice que si elle a été obtenue de manière loyale.
En 2014, l’association 60 millions de consommateurs a mené une enquête sur Paris et la région Parisienne reposant sur le « testing ». Alors que la candidate de référence a obtenu 100 % de rendez-vous suite à une annonce de location, 24% de personnes âgées n’ont pu visiter le logement, 33 % d’étrangers et 30 % de mères célibataires.