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Trouble du voisinage : que dit la loi ?

Insomnie, stress, fatigue… en plus de déranger, les nuisances sonores sont un danger pour la santé publique. Elles sont d’ailleurs légalement interdites. La loi 2017 concernant le tapage nocturne et autres nuisances sonores se base toujours sur l’article R. 1337-7 du Code de la santé publique qui stipule que tout bruit qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage est répressible. Vous risquez notamment une amende pour trouble de voisinage de 450 euros. Selon la gravité du trouble, vous pourrez même être amené à payer des dommages et intérêts aux victimes si ces dernières obtiennent gain de cause.

Contrairement à ce qu’on peut penser, les nuisances sonores ne sont pas l’apanage des tapages nocturnes, bien que dans la réalité, il s’agit du trouble sonore le plus fréquent. En effet, on parle de nuisance sonore pour une infraction relative à tout bruit troublant la tranquillité du voisinage entre le coucher et le lever du soleil.

Pour être qualifié de troublant, le bruit doit être audible depuis la voie publique, d’un autre appartement ou d’une habitation voisine. Sachez que l’article du R. 632-2 du Code pénal réprime « les bruits, les tapages injurieux ou nocturnes qui troublent la tranquillité d’autrui ».

Tapage nocturne et diurne : quand parle-t-on de nuisance sonore ?

Globalement, on parle de tapage nocturne en cas de nuisances sonores commis entre 22 heures et 7 heures. Les heures nuisances sonores diurnes vont de 7 heures à 22 heures. Ces nuisances concernent entre autres :

  • les bruits répétitifs, intempestifs ou qui perdurent sur plusieurs heures. À noter que les bruits émis par les infrastructures de transport (avion, train, klaxon de voiture, …) ne font pas partie des troubles du voisinage.
  • les bruits émis par une personne, comme les cris par exemple. Les plaintes sont fréquentes en cas de fêtes familiales.
  • les bruits provoqués par un appareil multimédia : instrument de musique, télévision, sonorisation, etc. Le niveau de décibels pour une nuisance sonore causée par musique par exemple est définit par l’article R1334-32 du code de la santé publique.
  • les bruits causés par votre animal de compagnie. Un aboiement incessant peut être considéré comme un tapage.
  • les bruits occasionnés par les travaux et/ou le jardinage, notamment en cas d’utilisation d’appareils à moteur.

Généralement, les mairies définissent une heure légale de tapage nocturne ou de pratique d’activité bruyante de jour comme de nuit. Pour connaître à partir de quelle heure et à quel niveau sonore vos activités constituent une nuisance sonore en cas de travaux ou pour savoir si vous risquez d’être poursuivi pour tapage nocturne à certaines heures du week-end, n’hésitez pas à consulter les directives municipales mais aussi le code civil relatif au problème de voisinage.

Depuis le décret du 9 mars 2012, le tapage nocturne et les bruits de comportements entrent dans le cadre de l’amende forfaitaire régie par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Son montant est de 68 euros verbalisables immédiatement par carte-lettre.

Nuisance sonore : prévenez vos voisins !

Vous prévoyez d’organiser une fête ? Pour éviter les problèmes de tapage nocturne, vous vous demandez qui contacter pour les questions de nuisances sonores ? Dans la plupart des cas, une concertation préalable entre voisin suffit. Si la fête que vous envisagez d’organiser risque de légèrement déborder en matière de bruit, prévenez vos voisins.

N’hésitez pas à aller vous excuser après la réunion pour le dérangement causé, ce même s’ils ne se sont pas manifestés. La courtoisie est toujours grandement appréciée.

Si vous devez faire face à ce que l’on nomme un « mauvais coucheur » qui envisage d’engager une action en justice, n’hésitez pas à contacter votre assureur MRH surtout si vous avez souscrit une garantie d’assistance juridique. Cette protection que l’on trouve dans le contrat multirisque habitation peut vous aider à trouver une solution à l’amiable. Cette couverture peut également vous apporter une aide financière en matière d’honoraires d’avocat. Cette garantie peut être présente d’office sur votre contrat d’assurance ou être disponible en option. Pour trouver facilement l’offre qui vous convient au mieux, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurance.

Le conseil d'Hervé !
Prévenir ses voisins, c’est bien, mais cet acte ne constitue pas un passe-droit et ne vous permet en aucun cas à vous autoriser des débordements. S’ils sollicitent votre attention afin de faire moins de bruit ou de respecter les horaires convenus pour arrêter les nuisances, tenez-en compte.
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