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L’encadrement des loyers

Plusieurs dispositifs légaux permettent de plafonner le montant des loyers.

  • Loi Alur : 28 zones françaises de plus de 50 000 habitants sont concernées par cette loi. Il s’agit de zone d’habitation où le marché est particulièrement tendu, c’est-à-dire difficile d’accès. Le préfet détermine un loyer médian. Le propriétaire peut alors fixer son loyer en fonction de cette moyenne.
  • Loi Scellier : le propriétaire bénéficier d’une réduction d’impôt répartie sur neuf ans s’il s’engage à respecter un loyer plafonné. Ce dispositif est applicable pour les propriétaires qui ont réalisés leur investissement avant le 1er janvier 2013.
  • Loi Pinel : si vous avez réalisé votre investissement immobilier entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, ce dispositif s’applique à votre location. Les propriétaires peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt s’ils plafonnent leur loyer.

Le propriétaire peut faire appliquer cette mesure à condition de mettre son bien en location pendant six ou neuf ans. La location ne doit pas être meublée. Ce logement doit être la résidence principale du locataire.

Peut-on fixer librement son loyer ?

Lorsque le bien destiné à la location n’est pas situé en zone tendue, le propriétaire détient une liberté plus grande pour fixer son loyer. Pour cela, certaines conditions doivent être respectées :

  • Emplacement. Le logement doit se situer en dehors d’une zone tendue.
  • Augmentation du loyer. Le propriétaire peut augmenter son loyer seulement si la clause contractuelle de révision le mentionne.

Dans le cadre du renouvellement du bail, le propriétaire ne peut pas augmenter son loyer comme il le souhaite. Sa majoration est limitée par le prix du marché de sa commune.

Le conseil d'Hervé !
Pour louer un bien, il faut compter en moyenne :
17 euros au m2 pour un studio
12 euros pour un deux pièces,
11 euros pour un trois pièces,
10 euros pour un 4 pièces
9,5 euros pour un 5 pièces et plus.
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