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Qu’est-ce que la CRAC ?

Un chantier de construction impose l’intervention de nombreux corps de métier et parfois de sous-traitants. L’assurance dommages-ouvrage qui intervient en cas de malfaçon se heurte souvent à des renvois de responsabilités, retardant ainsi le versement de l’indemnisation.

Ces procédures multiples ont également un coût élevé pour les entreprises du bâtiment et leurs assureurs.

C’est pour limiter ces effets négatifs en termes de temps et de dépenses que les assureurs ont mis en place la Convention de règlement de l’assurance construction (CRAC).

Cette convention s’appuie sur l’indemnisation rapide de la part de l’assureur dommages-ouvrage (DO). Ce dernier présente ensuite un recours aux autres assureurs de responsabilité civile décennale (RCD) concernés. Les assureurs RCD disposent d’un délai de trois mois pour rembourser l’assureur DO.

La convention CRAC s’applique seulement en cas de :

  • malfaçons ;
  • vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

La nomination d’un expert commun par la CRAC

La CRAC nomme un expert commun aux assureurs impliqués. Ceci permet de gagner du temps et de concentrer les dossiers.

Cet expert doit être agréé CRAC et peut être assisté par d’autres experts si des connaissances techniques spécifiques sont nécessaires.

L’expertise est obligatoirement contradictoire, ce qui signifie qu’elle se déroule en présence des autres assureurs ou de leurs représentants.

Une fois le rapport d’expertise rédigé, une copie est adressée à chacune des parties. Celles-ci peuvent contester tout ou partie de l’expertise et nommer à leurs frais un autre expert.

En 2008, la CRAC a ajouté une clause permettant un arbitrage pour les litiges ne trouvant pas d’accord amiable. Il ne s’agit toutefois que d’une médiation, les arbitres statuant sur le litige ne rendant qu’un avis.

Notez que, concernant l’expert commun, ses honoraires sont payés par l’assureur dommages-ouvrage qui se fait ensuite rembourser 50 % de ses honoraires. Pour les litiges mettant en jeu des sommes élevées, un économiste peut également être nommé afin de gérer les aspects financiers des travaux nécessaires à la mise en conformité.

Les seuils et le ticket modérateur de la CRAC

Le barème de la CRAC prévoit divers seuils déclenchant des procédures différentes. C’est ainsi que l’intervention de l’économiste est imposée dès que le coût de l’opération atteint 25 000 €.

Lorsque les travaux sont supérieurs au montant réévalué annuellement, une procédure particulière est mise en œuvre.

Parmi les dispositions de la CRAC, figure un délai maximal de 20 jours pour contester le rapport préliminaire.

Comme dans le domaine de l’Assurance maladie, la convention a institué un système de ticket modérateur. Le montant de celui-ci est au minimum de 1 500 € pour être ensuite proportionnel au coût des travaux.

Ce montant peut être doublé lorsque le maître d’ouvrage n’a pas fait procéder à un contrôle technique pour un immeuble dont le coût de construction est égal ou supérieur à 500 000 €. Toutefois, l’absence de ce contrôle interdit à l’assureur dommages-ouvrage de se faire rembourser les 50 % de frais d’expert.

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