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Dans quel cas débroussailler est-il obligatoire ?

La loi peut imposer à certains propriétaires de débroussailler leurs terrains, pour diverses raisons. Avant d’entrer dans le détail, sachez que le code forestier, de par l’ordonnance 2012-92, définit le débroussaillement comme « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature, dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. »

La loi impose donc aux propriétaires de débroussailler les terrains situés dans des zones à risque d’incendie. Ces zones sont précisées dans le Code forestier (article L322-3) et les terrains concernés sont ceux situés à moins de 200 mètres de ces lieux considérés à risque.

Une autre situation où le propriétaire peut être obligé de débroussailler est lorsque le terrain comporte un risque sanitaire en abritant des rongeurs ou des ordures. Qu’il s’agisse du risque d’incendie ou sanitaire, un voisin est en droit d’exiger le débroussaillage lorsque l’état actuel s’accompagne d’un trouble de jouissance.

En dehors du débroussaillage réglementaire fixé par la loi ou une décision communale, ce nettoyage est également une mesure de sécurité pour son habitation. Ce débroussaillage concerne en principe une zone d’un rayon de 50 mètres autour de l’habitation et de 3 mètres en ce qui concerne la voie d’accès. Dans les zones sensibles, les arbres de plus de 4 mètres de haut doivent être situés à plus de 15 mètres de l’habitation. Lorsque des arbres ont été précédemment plantés à une distance inférieure, une distance de 3 mètres est imposée entre les premières branches et l’habitation.

Qui doit s’en occuper ?

Tout propriétaire y est tenu même en l’absence de constructions et quelle que soit la superficie du terrain. Ne pas procéder au débroussaillement de son terrain expose à des sanctions. Un propriétaire qui ne donne pas suite à la mise en demeure émanant de la préfecture ou du maire s’expose à une amende pouvant attendre 30 €/m².

Ces travaux peuvent être à la charge du propriétaire ou du locataire. La charge incombe au propriétaire lorsqu’il s’agit d’un premier débroussaillage ou de travaux importants et au locataire, pour ce qui est de l’entretien annuel. Il est également possible à la préfecture ou à la mairie de faire procéder aux travaux de débroussaillement et de les faire ensuite payer par le propriétaire.

L’ensemble de ces travaux doit être effectué chaque année avant le 31 mai.

Si cette obligation n’est pas remplie, sachez que les conséquences peuvent être lourdes. En effet, lorsque le débroussaillage constitue une obligation légale et qu’il n’a pas été réalisé, outre la sanction financière qui peut vous être infligée, l’assureur peut refuser d’indemniser une partie des dommages subis.

Enfin, en cas de dommages subis suite à un incendie ayant pris naissance sur votre terrain, l’assureur adverse peut également se retourner contre le propriétaire, tout comme les autorités préfectorales ou communales.

Le conseil d'Hervé !
C’est le représentant de l’État dans votre département qui définit les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. Renseignez-vous donc auprès de la mairie ou de la préfecture, certaines modalités pouvant varier d’un département à un autre.

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