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Quel est l’objectif de la garantie VISALE ?

La garantie VISALE a pour objectif de favoriser la location d’un logement du secteur privé en apportant la caution de l’État au bailleur par l’intermédiaire d’Action Logement.

Destinée aux locataires n’ayant pas de proches pouvant se porter caution, cette assurance loyers impayés est gratuite pour le bailleur comme pour le locataire. Elle représente une garantie fiable pour le loueur qui est ainsi certain de percevoir tous ses loyers pendant les trois premières années du bail.

En rendant plus facile l’accès à la location, elle facilite également l’accès à l’emploi en simplifiant la mobilité professionnelle. Toutefois, elle est accordée selon certaines conditions, tant concernant le logement que le locataire.

Quelles conditions doit remplir le logement ?

Pour bénéficier de ce dispositif de garantie des loyers impayés, certaines clauses sont strictes concernant le logement :

  • Le bien doit impérativement appartenir au domaine privé. Toutefois, il peut être loué vide ou meublé.
  • La location ne peut se faire entre membres d’une même famille.
  • Le bail doit contenir une clause de résiliation en cas d’impayés de loyers.
  • Le montant du loyer ne doit pas dépasser 1 500 € à Paris et 1 300 € en province.

L’adhésion au dispositif VISALE interdit au bailleur de souscrire une autre assurance de loyers impayés ou de demander une autre caution.

Quelles conditions doit remplir le locataire ?

Dans tous les cas, le loyer et les charges ne doivent pas dépasser 50 % des revenus du locataire ou de l’ensemble du foyer.

Concernant le profil du locataire, la garantie VISALE ne peut être mise en place que s’il répond aux conditions d’éligibilité suivantes :

  • Il a moins de 30 ans, avec ou sans emploi, même étudiant. Une seule exception : les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
  • Il a plus de 30 ans et est salarié d’une entreprise privée non agricole depuis moins de 6 mois et n’a pas encore de CDI confirmé.

Dès lors qu’un membre du foyer est éligible, l’ensemble du ménage le devient.

La garantie VISALE doit être souscrite par le bénéficiaire dans un délai de 12 mois après la signature du contrat de travail pour les moins de 30 ans, et au plus tard dans les 6 mois pour les demandeurs âgés de plus de trente ans. Une fois obtenue, la garantie a une durée de validité déterminée selon la durée du contrat de travail, après quoi elle devient obsolète.

Pour bénéficier de la garantie, le bail doit être signé pendant la période de validité de la garantie et prendre effet au plus tard le 1er du mois suivant la fin de celle-ci. Ainsi, si la garantie a une durée de validité du 15/03 au 10/05, le bail doit être signé pendant cette période et prendre effet au plus tard le 1/06.

Comment fonctionne VISALE en cas de loyers impayés ?

La garantie VISALE peut couvrir jusqu’à 36 mois d’impayés de loyers et charges locatives. Le bailleur ne subit pas de délai de carence ou de franchise en cas d’impayés. Toutefois, il dispose de certaines échéances pour les déclarer :

  • Pour un impayé total, il peut le déclarer dès le 2e impayé. Il doit d’abord, dans un délai de 15 jours, adresser une lettre recommandée au locataire. Sous 30 jours, il doit effectuer sa déclaration sur le site www.visale.fr ;
  • Pour des impayés partiels, il peut faire les démarches dès lors que le total dépasse le montant d’un mois de loyer. Comme pour un impayé total, il dispose alors de 15 jours pour envoyer un courrier recommandé au locataire puis 15 jours de plus pour se déclarer à Action Logement.

Attention, Action Logement réclame les loyers impayés au locataire. Ce dernier devra en effet les rembourser. Il pourra toutefois bénéficier d’un échéancier. Les mensualités peuvent être réglées sur le site visale.fr.

Dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de remboursement ou accumule de nouveaux impayés, Action Logement peut agir en résolution du bail.

Comment prend fin la garantie VISALE ?

Après 3 ans, la garantie VISALE prend fin automatiquement. Si le locataire renouvelle le droit au bail, le bailleur doit alors souscrire une assurance loyers impayés auprès d’un assureur privé.

En consultant le site LesFurets.com, vous trouverez les informations nécessaires et utiles pour tout ce qui concerne la garantie des loyers impayés.

Le conseil d'Hervé !
Si vous êtes étudiant de moins de 30 ans boursier et/ou indépendant fiscalement, sachez que vous pouvez bénéficier de la garantie VISALE sans condition de ressources dès lors que votre loyer n’excède pas 425 €. Au-delà de cette mensualité maximum, vous serez soumis aux mêmes conditions que les autres ménages, à savoir que le loyer ne devra pas dépasser 50 % de vos revenus.
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