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Des motifs de préavis réduit plus nombreux

Avant la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), la possibilité de réduire le délai de préavis d’un bail d’habitation était pour le moins limitée. Ce texte, promulgué le 27 mars 2014, augmente sensiblement les cas d’un préavis réduit. Ainsi, pour les situations entrant dans le cadre de la loi ALUR, le délai passe de 3 à 1 mois.

Pour l’essentiel, les délais réduits concernent :

  • Un état de santé défaillant justifiant un changement de domicile,
  • Les biens loués en zone tendue,
  • Le locataire à qui est attribué un logement HLM,
  • Les bénéficiaires du RSA,
  • Le premier emploi du locataire, sous réserve qu’il s’agisse de celui entrainant son immatriculation à la sécurité sociale,
  • Un nouvel emploi faisant suite à la perte de l’activité professionnelle précédente,
  • La mutation, peu importe la distance avec le nouveau lieu de travail. La mutation doit toutefois être à l’initiative de l’employeur, même si elle est demandée par le locataire.

Un justificatif peut être exigé pour que le délai réduit soit accepté par le bailleur. Si le locataire ne fournit pas le justificatif demandé, le délai de préavis est alors celui normal de 3 mois.

Notez toutefois que la loi ALUR ne rend ces mesures applicables que pour les baux signés ou renouvelés après le 27 mars 2014.

La réduction du délai de préavis ne change en rien la procédure visant à informer officiellement le bailleur de l’intention du locataire de renoncer au bail. Pour rappel, cette notification peut être effectuée de plusieurs manières comme :

  • un courrier recommandé avec AR,
  • une signification par acte d’huissier ou en main propre en échange d’un récépissé.

Les évolutions apportées par la loi Macron

En août 2015, la loi Macron a élargi le champ d’application de la réduction des délais de préavis introduits par la loi ALUR. Avec ce texte, les délais de réduction des préavis concernent l’ensemble des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Ainsi, quelle que soit la date à laquelle a été signé le bail, le locataire peut donc bénéficier de la réduction du délai de préavis dès lors qu’il remplit une des conditions énoncées.

Le conseil d'Hervé !
Les zones tendues ne concernent pas que les grandes agglomérations françaises, loin de là ! La liste est très longue, et vous pouvez sans doute, vous aussi, bénéficier du préavis réduit. Pour cela, n’hésitez pas à consulter la liste des villes en zone tendue !
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