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Qu’est-ce que la garantie protection juridique de l’assurance habitation ?

La garantie protection juridique de l’assurance habitation prend en charge vos frais juridiques, dans le cadre d’un litige ou d’une procédure de justice. Elle couvre vos frais de procédure, de représentation et/ou de défense lors des litiges vous opposant à des tiers particuliers ou professionnels.

Cette garantie est intégrée ou proposée en option dans les contrats multirisques pour l’habitation. Elle peut aussi être souscrite de manière indépendante via un contrat spécifique.

La garantie de protection juridique de votre assurance habitation vous vient en aide si vous faites l’objet d’une action en justice ou d’une réclamation de la part d’un tiers. Vous pouvez également l’actionner si vous estimez être victime vous-même d’un sinistre ou d’un délit, et ce afin d’obtenir réparation. En cela, elle est similaire, sans toutefois être identique, à la garantie défense pénale et recours.

En tant qu’assuré, vous restez bien sûr libre de choisir votre avocat ou votre représentation, si le conflit avec le tiers doit vous emmener au tribunal pour être résolu. À moins que vous ne préfériez recourir à un cabinet qui vous a été recommandé par votre assureur. De même, vous pouvez refuser de souscrire cette garantie, qui n’est pas obligatoire.

Procédures : comment fonctionne la protection juridique de l’assurance habitation ?

La garantie protection juridique de l’assurance habitation intervient à différents stades d’un litige.

  • En amont, vous pouvez bénéficier d’informations et de conseils sur vos droits et vos possibilités de recours, en contactant la plateforme d’assistance en ligne ou téléphonique mise à votre disposition par l’assureur. Ce dernier pourra vous expliquer en détail toutes les démarches à effectuer pour lancer une procédure.
  • La compagnie d’assurance vous apportera ensuite une aide juridique et administrative, lors de la phase initiale de la tentative de règlement à l’amiable du litige, puis tout au long de la procédure judiciaire si le litige ne peut hélas être résolu d’un commun accord. La garantie protection juridique d’assurance habitation couvre ici les frais d’huissier, d’avocat et d’expertise, de même que les frais de justice, dans les limites prévues par votre contrat.
  • L’assureur va suivre une procédure précise pour tout litige avec un tiers : un huissier est toujours mandaté au préalable pour une tentative de résolution à l’amiable, afin de confier le dossier dès ses prémisses à un expert professionnel et juridique. L’étape judiciaire et ses frais connexes ne seront enclenchés que si cette première phase échoue.

Ainsi, dès le début du litige jusqu’à sa conclusion, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, en plus de la prise en charge des frais juridiques grâce à la garantie protection juridique. Ce qui vous permet d’être représenté et défendu au mieux face à l’autre partie et au tribunal.

Que couvre la garantie protection juridique ?

Qui est concerné par la protection juridique ?

Avec une garantie protection juridique, l’assuré est certain d’être couvert ainsi que tous ses proches : conjoint(e), enfants mineurs, enfants majeurs à charge, toute personne vivant au sein du domicile et éventuellement les animaux de compagnie. Et ce, qu’elle soit souscrite via le contrat multirisque du foyer ou en supplément.

Quelles sont les prestations couvertes ?

Au-delà des sinistres habituellement couverts par un contrat habitation, la garantie de protection juridique peut intervenir dans de nombreux domaines : les conflits de voisinage, les sinistres dans les parties communes de la copropriété, les litiges d’ordre professionnel si vous travaillez à domicile, etc.

Certains litiges de consommation sont parfois couverts, notamment un conflit avec un fournisseur ou prestataire lors de l’achat ou de la location d’un bien, lors d’une livraison qui s’est déroulée dans de mauvaises conditions, ou si jamais un service n’a pas été rendu ou exécuté conformément à un engagement. Exemple fréquent : des travaux dans la maison causant des malfaçons.

En outre, il est possible que vous soyez déjà couvert par ce type de garantie pour des litiges (pas forcément liés à l’habitation) sans le savoir, puisque certaines banques le proposent de manière automatique lors de la détention d’une carte bleue.

Que vérifier lors de la souscription de cette garantie ?

Les plafonds de la garantie protection juridique

Les contrats d’assurance habitation avec protection juridique, comme les contrats séparés, contiennent quelques limites au champ d’application de la prise en charge. Ainsi, il y a des plafonds de garantie protection juridique qui sont établis.

Les dépenses sont donc plafonnées, avec une somme fixe pour l’année ou pour chaque litige, et font l’objet de franchises. Les frais allant au-delà de ce plafond de garantie protection juridique, ou en deçà de la franchise, devant être assumés par vos soins.

Les exclusions et autres délais de carence

D’autres types de restrictions existent : le contrat peut ne couvrir que certains litiges dans des domaines précis ou ne fonctionner que sur le territoire français, voire même pour votre résidence principale exclusivement. Des délais de carence peuvent être appliqués, de même que des exclusions de garantie. C’est le cas entre autres de la réparation à laquelle l’assuré doit faire face suite à une condamnation par le tribunal, qui est rarement remboursée.

Cependant, en dépit de ses menues restrictions, la protection juridique de l’assurance habitation reste intéressante puisqu’elle permet de couvrir une partie de vos frais en cas de procédure civile ou pénale, qui sont élevés et difficiles à supporter pour un ménage aux faibles ressources. De plus, cette protection vous donne accès à des conseils juridiques, vous évitant de vous retrouver seul si un tiers vous attaque en justice.

Comment souscrire une garantie protection juridique ?

Plusieurs cas sont possibles au moment de souscrire une garantie protection juridique :

  • Lorsqu’elle est incluse d’office dans les contrats multirisques habitation, vous n’avez pas de démarche particulière à faire, si ce n’est vérifier les clauses particulières (types de litiges, plafonds, franchises, exclusions, délais), pour vous assurer de disposer d’une protection suffisante et adaptée à vos besoins. Son prix est inclus dans la prime globale.
  • Si cette garantie protection juridique est optionnelle, vous pouvez la réclamer au moment de la conclusion du contrat habitation ou bien y souscrire un peu plus tard en tant que garantie supplémentaire. Le cas échéant, un avenant sera signé et rajouté à votre contrat d’origine. Vos cotisations augmenteront alors de quelques euros par mois.
  • Enfin, vous conservez le droit de souscrire une garantie protection juridique indépendante auprès d’un autre organisme. Pour connaître les tarifs et comparer les offres en présence, n’hésitez pas à consulter notre comparateur de contrats pour découvrir les meilleures solutions d’assurance habitation et/ou de garantie de protection juridique !

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