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Les époux sont cotitulaires du bail, seul le juge tranche en cas de séparation

La cotitularité du bail à usage d’habitation fait référence à la situation d’une personne ayant signé seule un bail pour son logement avant de se mettre en couple, de se marier ou de se pacser.

Pour la loi, les époux sont en effet obligatoirement cotitulaires du bail à usage d’habitation. Peu importe que celui-ci ait été signé avant ou après le mariage par un seul des conjoints. L’attribution commune du bail est également de mise, quel que soit le régime matrimonial, même lorsqu’il s’agit de celui de la séparation de biens.

Cette possession commune du bail induit donc des droits et des devoirs, chacun des époux :

  • reste solidaire du paiement des loyers et des charges jusqu’au terme du bail ou la fin du mariage
  • peut jouir du logement, même après le départ de l’un ou l’autre, même si c’est ce dernier qui a seul signé le bail
  • doit recevoir de la part du propriétaire les notifications d’augmentation de loyer, de la fin du bail de manière anticipée (vente du logement, propriétaire désirant le récupérer pour l’habiter, etc.)
  • doit donner congé pour un mettre un terme définitif au bail.

En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail est attribué par la juridiction saisie. Cette décision prend en compte les intérêts sociaux et familiaux. Cette attribution n’exclut pas pour autant que l’époux qui doit quitter les lieux soit indemnisé ou bénéficie d’un droit à récompense.

Décès, pacs et concubinage

  • La cotitularité du bail dans le cadre d’un décès :

L’article 1751 du Code civil précise qu’en cas de décès d’un des époux, celui survivant dispose alors d’un droit exclusif sur le bail, même s’il n’en est pas le signataire. Il peut toutefois renoncer à ce droit auprès du propriétaire.

  • La cotitularité du bail dans le cadre d’un Pacs :

Le Pacs a quasiment la même valeur que le mariage. Toutefois, les deux conjoints pacsés doivent signer le bail de location ou en faire la demande au propriétaire pour en être cotitulaires. En cas de décès d’un des deux pacsés, celui survivant bénéficie d’un droit exclusif sur le bail. S’il s’agit d’un logement à caractère social, le bail est transféré au nom du pacsé survivant ou restant lorsqu’il s’agit d’un abandon de domicile. En cas de séparation, si le partenaire qui n’est pas titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire jusqu’à la dissolution du Pacs.

  • La cotitularité du bail dans le cadre du concubinage :

Dans le cas d’un concubinage, le bail de location ne concerne en effet que le partenaire qui l’a signé, l’autre ne possédant aucun droit même s’il contribue au paiement du loyer et des charges. En cas de décès ou du départ du partenaire signataire du bail, celui survivant peut éventuellement bénéficier du transfert du contrat de location s’il est capable de prouver la réalité du concubinage sur une durée minimale d’un an.

Le conseil d'Hervé !
Dans le cadre du concubinage, la demande de cotitularité du bail doit être faite conjointement par les partenaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

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