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Le huissier de justice a toute autorité en ce qui concerne les documents légaux, et est donc par exemple le seul à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement d’un procès en convoquant les parties à l’audience. Les pratiquants de ce corps de métier ont la possibilité de rédiger des documents officiels et de les faire appliquer, et leur parole est considérée comme neutre par la justice.

Sa capacité à faire respecter la loi dans le respect et l’intelligence

Le secteur du logement se complexifie avec le temps. Partout, la hausse des prix est constante à cause de la demande, supérieure à l’offre, et parfois, les complications mènent à des situations conflictuelles. Ce problème existe notamment à Paris. Ainsi, des huissiers de justice de Paris sont saisis tous les jours pour régler ces problèmes, car avant d’être un exécutant de la loi, ils sont avant tout des médiateurs formés à désamorcer les conflits, et à ne traiter par la loi que ceux qui sont insolubles.

Le problème des impayés

Par exemple, un loyer peut devenir impayé si la situation financière du locataire change, et qu’il devient incapable temporairement de payer son loyer. Dans ce cas, il est possible de demander l’intervention d’un huissier de justice. Celui-ci dispose de plusieurs solutions pour régler le problème, par exemple effectuer la rédaction d’un document officiel ayant valeur, aux yeux de la loi, de promesse de remboursement de l’impayé à une date précise. Cette solution ne peut bien sûr être appliquée que si le locataire est capable de garantir le retour d’un salaire lui permettant ce remboursement, et si le propriétaire est d’accord avec cette procédure et en capacité lui-même d’assurer le remboursement de ses frais sans cette somme d’argent.

D’autres situations peuvent en venir au même problème, et dans tous les cas, ce sont la bonne foi et la bonne volonté des deux parties qui permettront sa résolution. Dans le cas où le règlement à l’amiable ne se fait pas, soit parce que les parties ne respectent pas l’accord établi par l’huissier de justice, soit parce que l’accord n’a jamais été établi faute de terrain d’entente, ce dernier est en mesure de faire une demande officielle de mise en demeure du locataire, avec règlement de la dette locative le cas échéant et éventuellement son départ prévu. La mise en demeure d’un locataire est une obligation que peut imposer un huissier de justice à un locataire, et l’oblige à obéir à ce qui y est stipulé. En cas de non-respect des consignes stipulées dans la mise en demeure, une action de justice peut être entreprise facilement, en défaveur du locataire.
huissier de justice

Son constat a de la valeur aux yeux de la loi

Les constats des huissiers de justice ne peuvent être niés par la loi. En saisir un afin de faire un constat est donc le meilleur moyen de s’assurer d’avoir la loi de son côté au cas où votre bien immobilier serait détérioré. Et si vous avez peur qu’en saisir un à chaque location coûte trop cher, sachez que si en France, le tarif d’un huissier pour un constat est d’environ 130 € pour un logement de moins de 50 m², et peut monter jusqu’à environ 230 € pour un logement de plus de 150 m², le gain de temps et d’argent que vous ferez en cas de litige vaudra néanmoins la somme investie.

Il est aussi possible de faire appel à une entreprise externe de gestion locative, qui s’occupera elle-même de saisir un huissier de justice, et qui s’occupera à son tour de faire l’état des lieux à l’arrivée et au départ des locataires. Cela vous retirera une charge de travail supplémentaire en tant que propriétaire.

Litige sur un état des lieux

Il est donc possible de saisir un huissier lorsqu’il s’agit de faire, par exemple, l’état des lieux d’un bien immobilier, et ainsi d’éviter un conflit entre deux particuliers, propriétaire et locataire, qui donnent chacun une version différente des faits sans preuve.

Il est également possible d’en saisir un en cas de litige, mais aussi simplement par prévention de ce litige. Pour une prévention de litige, il suffira simplement de saisir un huissier de justice pour qu’il constate l’état des lieux, et ce avant de louer un bien immobilier pour s’assurer de son état et après le départ d’un locataire si jamais le propriétaire le demande. Dans le cas d’une saisie pour litige, l’huissier de justice se chargera de constater l’état des lieux, puis essaiera de trouver, à nouveau, une solution à l’amiable entre les deux parties du litige. S’il n’y parvient pas, l’affaire se résoudra devant une cour de justice.

Attention ! Si la présence d’aucune des deux parties n’est obligatoire lors de l’état des lieux, elle est tout de même largement conseillée. Effectivement, pendant que le procès-verbal est effectué, chacune des deux parties sera en mesure d’établir des réserves, alors qu’en cas d’absence, ils se verront imposer le contenu de l’état des lieux dans son ensemble.

De plus, tant que cet état des lieux n’a pas été dressé, la remise des clés ne peut avoir lieu, et le logement n’est donc pas considéré comme restitué. Locataires, soyez donc prudents et prévoyez votre état des lieux avant votre départ afin de ne pas être pris au dépourvu et de devoir payer des frais supplémentaires.

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