Indemnisation sécheresse en cas de catastrophe naturelle : comment se déroule-t-elle ?

Catastrophe naturelle et sécheresse, comment se couvre-t-on ?

Afin d’être en mesure de prétendre à une indemnisation de sécheresse en cas de catastrophe naturelle, la première condition est d’être assuré contre ce type de risque. Pour ce faire, vous pouvez opter pour une souscription spéciale ou adhérer à un contrat qui l’inclut de manière automatique à l’instar d’une assurance multirisques habitation.

Toutefois, si vous souhaitez obtenir une indemnisation catastrophe naturelle sécheresse, il faudra nécessairement qu’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté puis publié par le gouvernement avant d’envisager de monter votre dossier. Cette reconnaissance par les pouvoirs publics est indispensable pour pouvoir faire jouer votre indemnisation.

Indemnisation sécheresse de votre garantie catastrophe naturelle : dans quels cas ?

Si vous êtes victime de dégâts dus à la sécheresse comme des fissures sur votre maison, que vous soyez locataire ou propriétaire, vous bénéficiez d’une couverture au titre de la garantie catastrophe naturelle. Deux conditions sont toutefois nécessaires pour que vous puissiez formuler une demande d’indemnisation :

• Il est important, comme vu précédemment, qu’un arrêté interministériel paraisse au Journal officiel en constatant l’état de catastrophe naturelle dans votre commune, zone géographique ou département.
• Il vous faut ensuite avoir souscrit une assurance multirisque habitation qui couvre ce type de situation.

Comme vu précédemment, il est fondamental qu’un arrêté interministériel paraisse au Journal Officiel en constatant l’état de catastrophe naturelle dans votre commune, zone géographique ou département. Si vous faites partie des victimes déplorant des dégâts, votre indemnisation sécheresse en cas de catastrophe naturelle servira notamment à couvrir les dommages dus aux mouvements de terrain occasionnés par la sécheresse et la réhydratation des sols.

Dans le cadre de votre demande d’indemnisation, votre garantie prendra en charge :

• Les dommages matériels directs aux bâtiments, y compris la valeur à neuf si toutefois elle est prévue dans le contrat
• Les frais d’études géotechniques utiles à la remise en état des biens garantis
• Les fondations et murs de soutènement de l’habitation
• Les murs de clôture, le matériel à l’extérieur uniquement si ces biens sont couverts par une extension de garantie dans le contrat.

En revanche, les éléments suivants ne seront pas pris en compte par la garantie :

• Les frais de déplacement, de relogement, la perte d’usage, la perte de loyers, le remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage ainsi que les pertes indirectes
• Le remboursement des honoraires d’experts d’assurés
• Les frais d’études géotechniques ou autres utiles à la justification ou l’instruction de la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par l’arrêté interministériel
• Les plantations, arbres, végétaux et terrain

Déclaration de sécheresse en cas de catastrophe naturelle : comment procéder ?

Vous venez de constater des dommages engendrés par des problèmes de sécheresse et de chaleur ? Plusieurs étapes vont se succéder avant de vous permettre de recevoir une indemnisation :

• Etape n°1 : vérifier, par n’importe quelle voie d’information et de communication (télévision, radio, Internet, etc.), que l’état de catastrophe naturelle a bien été reconnu par les pouvoirs publics, sous la forme de la parution d’un arrêté interministériel au Journal officiel.
• Etape n°2 : effectuer auprès de votre assureur une déclaration appropriée (voir modèles ci-dessous). Cette déclaration doit parvenir à votre assureur au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle.
• Etape n°3 : évaluer le montant de vos pertes et transmettre votre estimation à votre assureur en même temps que votre déclaration.

À l’issue de ces trois premières étapes, votre assureur prend connaissance de votre dossier. Il engage ensuite la procédure adéquate qui se manifeste par :

• L’envoi sur place d’un expert chargé de constater et d’évaluer les dégâts
• La formulation par votre assureur d’une proposition d’indemnisation basée sur les constatations de l’expert.

Quelques modèles de lettres de déclaration de sécheresse à votre assurance

Bien que vous puissiez réaliser vos démarches auprès de votre assureur par téléphone, nous vous recommandons vivement d’envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à votre assureur sans oublier d’y joindre tous les justificatifs utiles afin de pouvoir conserver une trace de votre déclaration.

Voici deux modèles de lettres de déclaration d’un sinistre de sécheresse à envoyer à votre assurance. Nous vous partageons ici les textes à intégrer, qu’il vous appartiendra d’adapter à votre situation.

• « Madame, Monsieur,Par la présente, je vous informe avoir été victime de la sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle par l’arrêté ministériel (numéro) paru au Journal Officiel le (date).Comme vous pourrez le constater sur les photos annexées, j’ai notamment subi les dégâts suivants :(Expliquez en détail tous les sinistres consécutifs à la sécheresse pouvant donner lieu à une indemnisation)Ayant souscrit une assurance habitation multirisques sous le numéro (numéro d’assurance) auprès de votre organisme afin de couvrir d’éventuels dégâts dans mon habitation sise (adresse), je vous saurais gré de bien vouloir organiser une rencontre avec votre expert afin qu’il puisse constater les éléments cités afin de pouvoir être rapidement indemnisé.Veuillez également trouver en pièce jointe l’état estimatif des bien endommagés ainsi que des pertes subies afin que vous puissiez envisager un versement de provision au plus tard dans les trois mois qui suivent la réception de ce courrier. »
• « Madame, Monsieur,La construction sise (adresse) connaît des désordres qui paraissent être consécutifs à la sécheresse. En l’occurrence (décrivez ici les fissures que vous avez pu constater à la suite de la sécheresse et ajoutez au courrier un maximum de justificatifs comme des photos).Ces désordres sont apparus en date du (date). Cette date correspond à la période de sécheresse décrite dans l’arrêté interministériel (numéro) paru au Journal Officiel le (date) reconnaissant l’état de catastrophe naturelle sur la commune où se situe notre bien.À court terme, ces désordres risqueraient de (indiquez ici les conséquences prévisibles : infiltration d’eau dans les murs, sur la charpente, etc.)(Si vous devez ou avez dû réaliser des travaux urgents afin d’éviter l’aggravation de la situation, rajoutez ceci) Vous trouverez ci-jointes les factures des frais occasionnés afin de prévenir immédiatement l’aggravation de la situation.Je reste par ailleurs disponible pour tout rendez-vous que vous pourriez proposer afin de recevoir votre expert.En attendant l’aboutissement complet de ce sinistre, je sollicite auprès de votre organisme le versement de (montant) à titre de versement provisionnel afin de pouvoir faire face aux travaux que j’ai dû engager/ que je vais devoir engager. »

Indemnisation sécheresse : quels sont les délais en cas de catastrophe naturelle ?

L’indemnisation sécheresse qui fait suite à votre déclaration peut se dérouler de plusieurs façons.

En fonction de la date de remise de l’état estimatif de vos biens endommagés, de l’urgence de la situation et suivant la date de l’arrêté de catastrophe naturelle, vous aurez la possibilité de prétendre à une provision sur votre indemnité dans les trois mois qui suivent votre demande. Le reste de l’indemnisation de l’assurance en cas de catastrophe naturelle, quant à lui, doit être versé dans les trois mois qui suivent la date de remise de l’état.

En attendant votre indemnisation, veillez à préserver vos biens autant que possible et à conserver tout justificatif (vidéo, photo, facture, etc.) relatif à d’éventuelles réparations urgentes.

Qu’en est-il de la franchise ?

Avant de pouvoir percevoir votre indemnité, il faudra vous acquitter d’une franchise prévue à votre contrat auprès de votre assureur. Cette dernière, fixée par le code des assurances, est de minimum 1 520 euros pour les bâtiments à usage d’habitation.

Et si les dommages dus à la sécheresse engagent la garantie décennale du constructeur ?

Si votre maison est en construction ou qu’elle a moins de 10 ans et qu’elle a subi des dommages dus à la sécheresse, vous avez la possibilité de demander la mise en œuvre de la garantie décennale de votre constructeur, notamment si vous constatez des fissures ou dans les cas les plus extrêmes un effondrement.

En effet, l’article 1792 du Code Civil prévoit que le constructeur est responsable durant 10 ans des éventuels vices de construction ou dommages résultant d’un vice du sol et compromettant sa solidité ou susceptible d’affecter l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement.

Votre constructeur a toutefois la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité s’il parvient à prouver que la sécheresse présente des caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure. Dans ce cas présent, vous aurez bien entendu la possibilité d’avoir recours à votre garantie catastrophes naturelles auprès de votre assureur.

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