MENU
Comparateur d’assurance habitation
Indiquez vos besoins et trouvez l’assurance habitation qui vous convient
Je compare

Les contraintes de la norme PMR

Pour que votre maison soit considérée comme accessible aux personnes à mobilité réduite, elle doit répondre à certains critères spécifiques qui tiennent bien souvent du bon sens. La notion d’accessibilité du logement s’articule autour de trois aspects :

  • L’accès au logement
  • La circulation dans le logement
  • L’usage facile des équipements du logement

Depuis le 24 décembre 2015, un décret et un arrêté ont redéfini les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, désormais plus simples. Depuis le 1er avril 2016, les logements neufs destinés à être loués sont équipés d’un certain nombre de dispositifs pour répondre à la norme handicapé. Les logements collectifs existants sont également concernés par les nouvelles dispositions d’accessibilité aux personnes handicapées.

Les normes sont multiples et concernent entre autres :

  • la largeur des portes (au minimum 90 cm de large),
  • l’aménagement des escaliers,
  • la présence d’un ascenseur (à partir du 3ème étage),
  • des interrupteurs visibles, des poignées et des prises à hauteur définie,
  • un balcon accessible
  • 10 % de places de parking réservées.

Quelles vérifications et quelles sanctions ?

Si vous souhaitez construire un logement neuf pour le louer et bénéficier d’une défiscalisation ou si vous construisez pour vendre, la norme PMR doit obligatoirement être respectée.

Lorsque votre logement est terminé, c’est la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer), qui doit faire les vérifications nécessaires pour s’assurer que vous respectez bien la législation en vigueur. Si la DDTM met le doigt sur des points non conformes, elle établit un rapport et vous avez deux mois pour mettre votre logement en conformité.

Il est conseillé de bien réaliser tous les travaux dans la mesure où chaque intervenant peut être sanctionné d’une amende de 45 000 euros, de l’architecte aux entrepreneurs en passant par le client final. En outre, ne pas respecter la norme PMR peut tout simplement remettre en cause l’obtention de l’avantage fiscal attribué lorsqu’un logement est conforme.

Le conseil d'Hervé !
L’arrêté introduit la possibilité pour l’acquéreur d’un logement neuf de recourir à des travaux modificatifs afin d’adapter le logement à ses besoins.
Comparer les devis habitation

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les devis habitation