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Loi ALUR, définition

Adoptée le 24 mars 2014, la loi 2014-366, dite loi ALUR, a instauré de nombreuses mesures qui visent à encadrer les pratiques de la location dans le parc privé.

Cette loi vient ainsi améliorer les conditions de logement des locataires en :

  • favorisant l’accès à un logement digne et abordable (titre Ier) ;
  • luttant contre l’habitat indigne (Titre II).

Ce que change la loi ALUR

La loi ALUR s’attache à harmoniser les pratiques et les règles qui s’imposent désormais aux professionnels. Elle prévoit notamment :

  • un contrat de bail type, avec des clauses à inclure obligatoirement ;
  • l’encadrement des loyers, avec un plafond dans certaines zones géographiques (comme à Paris, où le coût des loyers est jugé inabordable) ;
  • un plafond pour les frais d’agence et un partage des coûts locataire/propriétaire ;
  • l’encadrement des activités des marchands de liste.

En outre, elle a allongé le délai de la trêve hivernale, qui s’étend désormais jusqu’au 31 mars de chaque année (au lieu du 15 mars).

Toutes ces mesures ont eu pour conséquences de protéger les locataires. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez désormais :

  • donner votre congé suite à un préavis d’un mois (au lieu de trois mois) ;
  • vous voir restituer votre dépôt de garantie dans un délai de deux mois au maximum à compter de la remise des clés. Passé ce délai, vous pouvez exiger de votre propriétaire des pénalités de retard de 10 % du montant par mois de retard.

Les nouvelles règles pour le contrat d’assurance habitation

L’obligation de souscrire une assurance habitation s’impose toujours au locataire, et ce, dès la signature du bail. La loi ALUR n’a pas modifié les conditions qui existaient précédemment.

À la demande du bailleur, lors de la remise des clés puis chaque année, le locataire doit justifier qu’il est assuré contre les risques locatifs. Si ce n’est pas le cas, une clause du contrat de location peut s’exercer, qui mènera à sa résiliation.

Désormais, grâce à la loi ALUR, le bailleur peut opter pour « l’assurance pour compte ». Cette dernière lui permet de souscrire une assurance habitation à la place du locataire et de répercuter son coût sur le loyer. La prime est récupérable par 1/12e, ce qui signifie que le bailleur doit diviser la prime annuelle de l’assurance habitation et la répercuter sur les 12 mois de l’année.

Cette solution ne peut être employée qu’en cas de défaillance du locataire. Elle vise à garantir la couverture des risques en cas de sinistre.

Cette disposition a pour objet de limiter les risques d’expulsion en cas de négligence du locataire. Dès lors que le locataire apporte la preuve de la souscription d’un contrat d’assurance en son nom, le bailleur pourra résilier l’assurance pour compte. La prime ou fraction de prime exigible dans le délai de mise en place de la résiliation reste à la charge du locataire.

Par ailleurs, il faut également savoir que la responsabilité civile du propriétaire est désormais obligatoire. Ainsi un contrat propriétaire non occupant (PNO) protège ce dernier en cas de dommage subi par son locataire.

Cette assurance s’applique également pour les voisins ou les tiers dans un cas de dégradation non détectée ou de vice de construction.

Le conseil d'Hervé !
Pour la location d’un logement meublé ou pour la location saisonnière, sachez que l’assurance habitation n’est pas obligatoire. En cas de sinistre, la garantie de responsabilité civile peut servir à indemniser le propriétaire pour les dégâts occasionnés.
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