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La détention d’un chien dangereux

L’article L211-12 du Code rural scinde en deux catégories les chiens dits « dangereux » : les chiens d’attaque (origines intraçables) d’une part, et les chiens de garde ou de défense (Livre des Origines Françaises) d’autre part. Ils relèvent respectivement de la catégorie 1 et de la catégorie 2.

Aussi les propriétaires de chiens dangereux doivent-ils respecter un certain nombre d’obligations, l’une des plus importantes étant l’obtention d’un permis de détention auprès de la mairie de leur commune. Et pour cela, il vous faudra présenter les justificatifs d’identification, de vaccination, de stérilisation et d’attestation d’aptitude et de comportement.

La stérilisation de votre chien de catégorie 1 est obligatoire, contrairement au chien de catégorie 2. En cas de non-respect de la loi, vous risquez une peine de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

De plus, les chiens de catégorie 1 ne peuvent accéder à différents endroits (transports en commun, lieux publics, locaux ouverts au public…). Ceux de catégorie 2 peuvent y avoir accès, avec laisse et muselière et tenus par une personne majeure.

Enfin, rappelons que les personnes mineures ou majeures sous tutelle, ainsi que les personnes condamnées pour crime, n’ont pas le droit de posséder un chien de catégorie 1 ou 2.

Et qu’en est-il de l’assurance pour chien dangereux ?

Côté assurance, il vous faut souscrire une assurance responsabilité civile pour se prémunir de tout dommage causé à un tiers par votre animal à l’intérieur ou à l’extérieur de votre domicile.

Attention : les contrats multirisque, même s’ils prennent en charge les animaux de compagnie, excluent parfois les chiens de catégorie 1 ou 2. Regardez bien dans les conditions générales du contrat afin de voir si la couverture de votre assurance s’applique bien à eux.

Parfois, les compagnies d’assurance classique refuseront une extension de garantie pour votre chien de catégorie 1 ou 2 : il vous faudra alors vous diriger vers une compagnie d’assurance spécialisée, auprès desquelles votre animal aura le plus de chances d’être accepté.

Le conseil d'Hervé !
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