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Assurance catastrophe naturelle et indemnisation : les conditions à respecter

Catastrophe naturelle et publication d’un arrêté interministériel

Inutile d’espérer une indemnisation de l’assurance catastrophe naturelle si cette dernière n’a pas été constatée par un arrêté interministériel. Il s’agit en effet de la condition sine qua non pour que le dommage soit reconnu en tant que tel, et qu’une indemnisation soit déclenchée à ce titre.

Cet arrêté définit les zones concernées par le sinistre survenu, ainsi que les dommages qu’il a engendrés. À noter également que l’arrêté doit avoir été publié au Journal Officiel. C’est sa publication qui lance le début des procédures d’indemnisation de votre assurance catastrophe naturelle, mais nous y reviendrons ultérieurement.

Pour info, d’après le Code des assurances, les événements considérés comme catastrophes naturelles sont « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Assurance habitation et catastrophe naturelle : quelle indemnisation ?

Lorsqu’une inondation ou un tremblement de terre surviennent et que votre logement est endommagé, il convient de se référer à son contrat d’assurance habitation. En effet, ce dernier prévoit normalement une assurance pour catastrophe naturelle.

Car, à moins que vos biens soient situés dans une zone inconstructible ou soient implantés à l’encontre des règles administratives, l’assurance catastrophe naturelle est incluse dans votre contrat. D’ailleurs, si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, vous bénéficierez dans tous les cas de cette couverture.

Pour faire simple, vous bénéficierez d’une indemnisation de votre assurance catastrophe naturelle si :

  • Un arrêté ministériel paru au Journal Officiel a constaté l’état de catastrophe naturelle.
  • Vos biens sont couverts par une assurance de dommages comme l’incendie ou le dégât des eaux, ce qui est normalement inclus dans tous les contrats.

En revanche, prêtez attention aux exclusions ! Ainsi, il n’y aura pas d’indemnisation pour certains biens exclus généralement des contrats d’assurance habitation comme les clôtures, les vérandas, les abris de jardin, les plantations, les arbres, les panneaux solaires, les volets ou encore les gouttières. Il vous faut dans ces cas-là souscrire des options afin de personnaliser votre contrat et vous couvrir un maximum. Il en sera de même pour vos vitres, qui dépendent en général de la garantie optionnelle du bris de glace.

Assurance auto et catastrophe naturelle : quelle indemnisation ?

En cas de catastrophe naturelle, qu’il s’agisse d’une avalanche ou d’une coulée de boue, les maisons et appartements ne sont pas les seuls biens concernés par d’importants dégâts. Les véhicules (voiture, moto, camping-car…) sont généralement touchés par l’évènement.

Pour se voir indemnisé à la suite d’une catastrophe naturelle, l’assurance auto ne doit pas uniquement s’attacher à garantir la responsabilité civile obligatoire. En clair, être assuré « au tiers » ne permet pas de demander un dédommagement. Une assurance intermédiaire ou une assurance auto tous risques doivent être souscrites.

Assurance catastrophe naturelle et déclaration : nos conseils pour bien être indemnisé

Ne pas perdre de temps et ne pas jeter vos biens

Lorsque notre habitation a été inondée, nous avons tendance à nous débarrasser des biens cassés pour faire place nette et nettoyer les dégâts occasionnés, jusqu’à effacer toute trace du passage de la catastrophe. Attention toutefois à ne pas se laisser absorber par ces tâches, en jetant tout ce qui n’est plus en état.

Et pourquoi donc ? Parce que vous allez devoir justifier autant que faire se peut des dégâts générés, et ce dans un délai relativement restreint.

Les délais de déclaration du sinistre à votre assurance catastrophe naturelle

Il est recommandé de déclarer votre sinistre à votre assureur le plus rapidement possible. Quoi qu’il en soit, le délai de déclaration à votre assurance catastrophe naturelle est précisément limité.

À partir de la publication de l’arrêté interministériel évoqué précédemment, vous ne disposez que de 10 jours pour établir votre déclaration à votre assurance catastrophe naturelle, faute de quoi votre demande sera caduque.

Et s’il vaut mieux conserver les objets devenus inutilisables, c’est parce que l’assurance catastrophe naturelle est soumise au passage d’un expert. Celui-ci pourra alors constater les dégâts causés et les objets à indemniser. Si vous ne pouvez pas les stocker, prenez soin de photographier chaque bien mis au rebut.

Déclaration d’assurance en cas de catastrophe naturelle : préparez-là soigneusement !

Concernant les dommages sur votre habitation et les biens qu’elle contient, vous serez amené à établir une déclaration d’assurance suite à une catastrophe naturelle.

Celle-ci comprendra un descriptif des dommages subis, ainsi qu’une liste détaillée de tous les biens qui ont disparu ou ont été détériorés. Dans la mesure du possible, vous devrez justifier de l’existence et de la valeur de chacun de ces biens. Aussi, compilez toutes les factures et les photographies desdits objets. Certains objets (instruments de musique, électroménager, meubles…) sont plus aisément valorisables que d’autres dont on n’a pas l’habitude de garder de trace écrite (vêtements, outils, tableaux…).

La catastrophe naturelle peut en outre avoir détruit les factures et les outils numériques stockant les photos. Il faudra dans ce cas en faire état à l’assureur dans votre papier de déclaration d’assurance catastrophe naturelle. Si vous souhaitez vous charger personnellement de la réparation de divers éléments, conservez les factures établies pour l’achat des matériaux. L’assurance pourra alors les inclure.

Dans le cas de dommages sur votre véhicule, vous pourrez produire simplement votre lettre type de demande d’indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle.

Indemnisation : délais et franchises dans le cas de catastrophe naturelle

Les délais d’indemnisation de votre assurance catastrophe naturelle

Votre assureur est, lui aussi, tenu à un délai pour vous adresser l’indemnisation en assurance catastrophe naturelle. Sauf cas de force majeure, il dispose de trois mois maximum pour procéder au versement. Veuillez considérer que ce délai peut courir à partir de la date de remise de l’estimation des pertes enregistrées.

Cependant, si la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel est postérieure, c’est cette date qui pourra être retenue par l’assureur. Cela ne signifie pas qu’il attendra d’arriver au terme du délai pour vous dédommager, mais les procédures sont rarement rapides du fait de l’importante charge des experts missionnés dans le cadre de catastrophes naturelles.

Sachez également qu’avant l’issue des deux premiers mois, une provision sur les indemnités à venir doit être versée. Certains contrats d’assurance habitation mentionnent des délais plus courts pour ce type d’indemnisation. Des frais de relogement peuvent aussi être couverts par l’assurance si votre logement n’est plus habitable, et si le contrat prévoit cette possibilité.

Assurance catastrophe naturelle : les franchises

Quel que soit le montant de votre indemnisation, vous devrez, en tant qu’assuré, vous acquitter d’une franchise d’assurance catastrophe naturelle. Vous serez soit soumis aux tarifs définis dans votre contrat multirisque habitation, soit soumis aux montants légaux.

Ces derniers sont de deux ordres :

  • La franchise d’assurance catastrophe naturelle est de 380€ pour l’habitation, un véhicule et les biens divers, à condition que leur usage ne soit pas professionnel.
  • La franchise atteint 1 520€ lorsque le dommage s’explique par un mouvement de terrain dû soit à un phénomène de sécheresse, soit à une réhydratation des sols.

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