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Qu’est-ce qu’une « catastrophe naturelle » ?

D’après le Code des assurances, les événements considérés comme catastrophes naturelles sont « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

De manière générale, les catastrophes naturelles sont d’origines météorologiques ou sismiques : tremblements de terre, coulées de boues ou encore inondations. La garantie des catastrophes naturelles a été instituée en 1982.

Pour être couvert en cas de tempête, vous devez souscrire la garantie Tempête.

Quel est le protocole de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?

L’état de catastrophe naturelle n’est reconnu qu’après la publication d’un arrêté interministériel au Journal Officiel.

Les maires des communes sinistrées doivent demander à la préfecture une « reconnaissance communale d’état de catastrophe naturelle ».

Quels sont les délais à respecter pour la déclaration du sinistre ?

L’assuré devra en informer son agent en assurance pour ouvrir un dossier de sinistre. Cette déclaration doit impérativement se faire le plus rapidement possible dès lors que l’arrêté ministériel est publié.

L’assuré doit déclarer le sinistre dans les 10 jours qui suivent la parution de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Passé ce délai, il ne sera pas indemnisé.

Quelle est la procédure de déclaration de sinistre ?

Pour percevoir votre indemnisation, l’assuré doit fournir un maximum de renseignements à sa compagnie d’assurance.

Vous devez transmettre à votre assureur une liste complète des biens endommagés pour constituer votre dossier. Pour appuyer votre demande, il est recommandé de joindre à votre déclaration, toutes les factures et les photos des dégâts causés par la catastrophe naturelle.

À compter de la date de la déclaration, l’assureur dispose d’un délai de trois mois maximum pour vous verser votre indemnisation.

La totalité des dommages n’est pas remboursée. Une franchise peut être incluse dans votre contrat d’habitation multirisque. Cette clause reste à la charge de l’assuré.

  • 380 euros pour les biens à usage d’habitation
  • 10% des dommages matériels directs avec un minimum de 1140 euros pour les biens à usage professionnel.

Fonds Barnier : de quoi s’agit-il ?

Entrée en vigueur le 2 février 1995, la loi Barnier, a contribué à la création du Fonds de Prévention des Risques Naturels, plus communément appelé « Fonds Barnier ». Initialement, sa mission portait sur le financement d’expropriations de biens soumis à un risque naturel.

Depuis, ce fonds, géré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), s’adresse aux propriétaires non-assurés contre les risques dits « exceptionnels » ainsi qu’aux communes victimes d’une catastrophe naturelle ou désirant engager des travaux préventifs.

Son financement repose sur un principe de solidarité, puisqu’il est assuré par le prélèvement de 12% sur les cotisations des assurances tout risque habitation. Ce fonds n’est accessible qu’à condition d’avoir souscrit un contrat d’assurance pour le bien sinistré.

Fonds Barnier : quels sont les conditions d’attribution ?

L’aide du Fonds Barnier peut être sollicitée pour deux motifs :

  • La réalisation de travaux préventifs. On peut citer les actions de sensibilisation aux risques de catastrophe et l’adaptation des infrastructures à ce même risque. Si une commune bénéficie d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), l’attribution d’une aide du Fonds Barnier peut s’assortir d’une subvention équivalent à la moitié du coût des études devant être réalisées et d’une participation de l’ordre de 25% à 40% du coût des travaux. Lorsque ce plan contraint des propriétaires à effectuer des travaux, le fonds peut apporter une subvention à hauteur de 20% à 40% du coût des travaux.
  • Une catastrophe naturelle. Le fonds peut partiellement financer l’indemnité octroyée aux victimes. Il peut également apporter une aide financière en cas de relogement nécessaire. Un propriétaire vivant dans une zone déclarée dangereuse est, en effet, expropriable lorsqu’une catastrophe naturelle survient.

Pour soumettre sa demande, il convient de retirer auprès de la préfecture un dossier de subvention, pour le communiquer ensuite, dûment rempli et constitué des documents nécessaires.

Le conseil d'Hervé !
Dans le cadre des catastrophes naturelles, l’État a mis en place le PPR (Plan de Prévention des Risques), pour réglementer l’utilisation des sols en fonction des risques naturels. L’objectif consiste à interdire ou limiter le champ de constructions en fonction de trois zones.

  • Zone rouge : la construction est interdite pour éviter d’aggraver les risques ou d’augmenter son exposition. Il est impossible d’obtenir un permis de construire.
  • Zone bleue : les risques sont plus limités et ne conduisent qu’à des mesures de prévention spécifiques.
  • Zone blanche : les risques sont quasiment nuls. Il suffit de respecter les prescriptions générales.

Plus récemment, deux zones ont été ajoutées : la zone noire et la zone jaune. Tandis que la zone noire est considérée comme extrême, voire mortelle, la zone jaune n’empêche pas la protection des biens immobiliers.

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