MENU

Qu’en est-il de la loi Moranges ?

On l’appelle communément alarme à incendie ou détecteur de fumée, le DAAF est un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.

La loi Moranges aurait dû entrer en application le 8 mars 2015 mais elle a dû être repoussée en raison de contingences matérielles et commerciales : face à une trop forte demande de la part des consommateurs, les revendeurs de DAAF ont dû faire face à des ruptures de stock et listes d’attentes imprévisibles. L’État français s’est rendu à l’évidence, il était alors inutile d’imposer le respect de loi sur-le-champ.

L’obligation d’installer un DAAF dans tout logement a été reportée par un amendement adopté dans le cadre de la loi Macron au 1er janvier 2016, laissant aux français le temps de se procurer les dispositifs nécessaires. Après cette date, aucun délai ne sera accordé. C’est à l’occupant qu’incombe l’achat et l’installation du DAAF.

DAAF : les règles à respecter

  • Il faut se procurer un dispositif faisant état de la norme NF EN 14604.
  • Celui-ci doit être placé en hauteur, de manière centrale, sans pour autant se trouver trop près de la cuisine, afin d’éviter des déclenchements intempestifs.
  • Le détecteur de fumée doit en outre se situer à proximité des lieux de vie et de sommeil.
  • Si vous possédez une maison à étage, vous devez installer un DAFF par niveau.
  • Le propriétaire occupant ou le locataire doit s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil en effectuant les tests préconisés sur l’emballage du détecteur.

Il est également de son devoir de changer la pile régulièrement.

Qui doit procéder à l’installation d’un détecteur de fumée ?

Pour un logement déjà loué avant le 9 mars 2015, c’est le locataire qui doit installer le DAAF mais le propriétaire peut lui rembourser ou le fournir s’il le souhaite. Si le logement est loué après le 9 mars 2015, c’est le propriétaire qui doit fournir le détecteur de fumée et l’installer.

Pour les organismes HLM, une dérogation a été accordée puisqu’ils avaient jusqu’au 31 décembre 2015 pour les installer dans tous les logements de leurs locataires, s’ils avaient bien, avant le 9 mars, signé un contrat d’achat de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée.

Lorsque le locataire quitte le logement, le détecteur autonome avertisseur de fumée doit être vérifié au moment de la remise en location à l’occasion de l’état des lieux d’entrée. En cas de non fonctionnement, ce sera au propriétaire de le remplacer et de s’assurer que son logement et son locataire sont bien en sécurité.

L’impact du DAAF sur votre assurance

L’application de la loi est encore à ce jour flottante. Aucun contrôle n’est prévu ni aucune sanction, dans le cas où l’occupant d’une habitation contreviendrait à cette loi.

Au niveau de la prise en charge de votre habitation, votre assureur est en droit de vous demander une preuve de la présence d’un DAFF. Rédigez une simple lettre faisant état de votre récente installation et joignez la copie de votre facture mentionnant le modèle aux normes ainsi que de la date de votre achat.

En cas de logement dépourvu de DAAF, votre assurance habitation ne peut refuser de vous dédommager en cas d’incendie, lorsque cela est prévu dans votre contrat. En revanche, certains assureurs MRH vous font faire bénéficier d’une réduction sur le montant de votre prime annuelle en échange de la protection de votre habitation contre l’incendie.

Comparer les devis habitation

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les devis habitation