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La législation des caméras de surveillance pour particuliers

Pour installer une caméra de surveillance dans un lieu privé (non ouvert au public) qui n’enregistre pas les images : ni l’autorisation préfectorale ni la déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne sont exigées. Ce sont les règles de la protection de la vie privée qui sont à respecter.

Si vous souhaitez en revanche conserver les images, comme pour une vidéo surveillance en magasin, vous devrez alors produire une déclaration à la CNIL (Loi du 6/01/78 modifiée par la loi du 6/08/04). Dans tous les cas, vous ne pourrez conserver les images plus d’un mois sauf si une procédure judiciaire nécessite un accès aux enregistrements.

Quelles précautions prendre lors de l’installation ?

Les caméras doivent être positionnées de telle sorte qu’aucune d’entre elles ne soit orientée autrement que sur votre habitation (espace privé) à l’exclusion de tout ou partie des résidences mitoyennes et à fortiori de la voie publique.

Contrairement à la législation de la vidéo surveillance en copropriété, une tolérance est cependant accordée pour les entrées de votre propriété (portails par exemple), mais seulement en lisière de votre mur (sans conservation des images). Notez toutefois que si tel est le cas, vous devrez apposer un panneau, visible, informant de l’existence d’un système de télésurveillance.

De plus, sachez que si la voie publique est couverte, ne serait-ce que légèrement, par une caméra de surveillance, une autorisation préfectorale vous sera nécessaire.

Les personnes filmées : quels droits ?

Filmer le personnel de maison, que ce soit à l’extérieur ou à l’intérieur du domicile sans conserver les images vous oblige simplement à les informer. Dans le cas contraire, vous serez soumis à la législation de la vidéo surveillance en entreprise et serez tenu à une déclaration auprès de la CNIL.

Une personne qui se sent espionnée par une caméra de surveillance dans un lieu privé est en mesure de déposer une plainte pour atteinte à la vie privée auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Une vérification de la zone couverte sera alors réalisée à l’occasion d’une enquête de police. S’il se révèle que la caméra est techniquement capable de couvrir tout ou partie de la propriété voisine (tête mobile), le matériel peut être saisi et son propriétaire s’expose à des poursuites civiles et pénales.

Le conseil d'Hervé !
Lors de l’installation de votre système de surveillance, veillez à contrôler les zones couvertes par votre système. Si la voie publique, même en partie, est dans le champ d’une caméra de surveillance, une autorisation préfectorale, vous sera nécessaire.
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