MENU
Comparateur d’assurance habitation
Indiquez vos besoins et trouvez l’assurance habitation qui vous convient
Je compare

Un logement décent pour une location en toute confiance

Un bailleur doit proposer à la location un logement qui répond à des critères dits “de décence” :

  • Le bien loué doit être étanche, isolé, et donner la possibilité à l’occupant de le verrouiller.
  • A l’intérieur, ni les fenêtres, ni les escaliers ne doivent présenter de danger.
  • La surface du logement ne doit pas être inférieure à 9m² selon la loi Carrez, pour une hauteur de plafond minimale de 2,20 mètres. Cela signifie qu’un propriétaire ne pourra pas louer un bien dont le volume intérieur est inférieur à 20 mètres cubes.
  • L’air doit y être de bonne qualité, ce qui signifie que le logement doit posséder au moins un accès ouvrant sur l’extérieur, permettant un renouvellement de l’air convenable, ainsi qu’une luminosité suffisante.
  • Le logement doit présenter une installation électrique aux normes permettant de chauffer les lieux et de l’éclairer suffisamment.
  • Il doit posséder une cuisine donnant la possibilité d’y placer des plaques de cuisson.
  • Le logement doit être muni d’une arrivée d’eau potable ainsi que d’une évacuation des eaux usées.
  • La présence de WC est obligatoire.
  • Il doit également proposer un coin toilette muni d’une douche ou d’une baignoire.

La mise aux normes du logement locatif

Tout bailleur est tenu de mettre son bien locatif au normes de décence. Si l’habitation n’est pas conforme, il doit effectuer les travaux d’amélioration nécessaires.

Comparer les devis habitation

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les devis habitation