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Un logement décent pour une location en toute confiance

Un bailleur doit proposer à la location un logement qui répond à des critères dits “de décence” :

  • Le bien loué doit être étanche, isolé, et donner la possibilité à l’occupant de le verrouiller.
  • A l’intérieur, ni les fenêtres, ni les escaliers ne doivent présenter de danger.
  • La surface du logement ne doit pas être inférieure à 9 m² selon la loi Carrez, pour une hauteur de plafond minimale de 2,20 mètres. Cela signifie qu’un propriétaire ne pourra pas louer un bien dont le volume intérieur est inférieur à 20 mètres cubes.
  • L’air doit y être de bonne qualité, ce qui signifie que le logement doit posséder au moins un accès ouvrant sur l’extérieur, permettant un renouvellement de l’air convenable, ainsi qu’une luminosité suffisante.
  • Le logement doit présenter une installation électrique aux normes permettant de chauffer les lieux et de l’éclairer suffisamment.
  • Il doit posséder une cuisine donnant la possibilité d’y placer des plaques de cuisson.
  • Le logement doit être muni d’une arrivée d’eau potable ainsi que d’une évacuation des eaux usées.
  • La présence de WC est obligatoire.
  • Il doit également proposer un coin toilette muni d’une douche ou d’une baignoire.

La mise aux normes du logement locatif

Tout bailleur est tenu de mettre son bien locatif au normes de décence. Si l’habitation n’est pas conforme, il doit effectuer les travaux d’amélioration nécessaires.

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    2 commentaire(s)

    1. Tchraou

      Bonjour
      A qui s’adresser pour un immeuble qui n’est pas dans les normes et le propriétaire ne veut pas faire des travaux

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Tchraou,

        Tout d’abord, sachez que pour qu’un logement soit décent il doit remplir un certain nombre de conditions : éléments d’équipement et de confort, sécurité et salubrité. Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi laisse au propriétaire 2 mois pour répondre. Si, passé ce délai, le propriétaire n’entreprends aucun travaux vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance. Dans tous les cas n’oubliez pas de faire une mise en demeure sinon votre action en justice sera irrecevable.

        En espérant avoir pu vous aider à bientôt sur lesfurets.

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