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L’isolation phonique, liée à la date de construction

Contrairement à l’isolation thermique, aucune réglementation acoustique n’impose à un propriétaire d’entreprendre la rénovation d’une mauvaise isolation phonique. Toutefois, un copropriétaire peut être tenu responsable s’il a réalisé des travaux qui ont détérioré l’isolation phonique originale de la construction.

L’isolation acoustique est imposée par une réglementation depuis 1969, dont les exigences ont été renforcées par la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) via l’arrêté du 28 octobre 1994. Un nouveau décret, né le 13 avril 2017, définit le niveau d’isolation acoustique à atteindre en fonction de l’emplacement des bâtiments et du Plan de Gêne Sonore (PGS). Ainsi, selon le décret, pour les bâtiments localisés

  • dans la zone 1 du PGS, l’objectif d’isolement à atteindre doit être de 38 dB (décibels).
  • dans la zone 2 du PGS, l’objectif d’isolement à atteindre doit être de 35 dB (décibels).
  • dans la zone 3 du PGS, l’objectif d’isolement à atteindre doit être de 32 dB (décibels).

3 cas de figure pour l’isolation phonique d’une location :

  • Le logement est antérieur à 1970

Aucune exigence n’est fixée pour l’isolation phonique d’un logement ancien. Toutefois, une procédure judiciaire peut démontrer que votre logement est « impropre à sa destination » et obliger le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires.

  • Le logement a été construit entre 1970 et 1996

Votre logement est soumis à la réglementation du 14 juin 1969 dont les exigences étaient moins sévères qu’aujourd’hui. Là encore, pour plus de confort, seuls des travaux d’isolation supplémentaires en accord avec le propriétaire sont possibles, mais il n’existe par exemple aucune consigne concernant les fenêtres.

  • Le logement a été construit après 1996

Votre logement est soumis à la nouvelle réglementation acoustique et doit répondre à ses exigences en termes de planchers, cloisons, fenêtres, bruit des équipements individuels et collectifs, dans les logements et dans les parties communes de l’immeuble.

À noter que pour tous ces cas, si d’importants travaux de rénovation sont envisagés pour toute habitation située dans le Plan de Gêne Sonore, le décret du 13 avril 2017 entré en vigueur le 1er juillet s’applique.

Dans le cas d’une maison individuelle, la NRA ne concerne toutefois que l’isolation phonique par rapport aux bruits extérieurs tels que trafic aérien, ferroviaire ou routier. Il n’existe en revanche aucune exigence concernant les planchers ou les cloisons intérieures.

Réhabilitation d’un logement, une bonne occasion d’isoler

Bien que rien n’oblige un propriétaire à réaliser des travaux d’isolation phonique lors de la réhabilitation, ces derniers peuvent être rentabilisés par la plus-value ainsi apportée. Un appartement convenablement isolé constitue un élément de confort supplémentaire pour les locataires potentiels.

Ces travaux ayant évidemment un coût, le propriétaire peut le répercuter de manière raisonnée sur le montant des loyers. Ce supplément sera d’autant mieux accepté si l’isolation est réellement efficace.

Le conseil d'Hervé !
Dans le cas de l’achat d’un logement neuf, vous disposez de douze mois à partir de la date d’entrée pour vous retourner contre le promoteur vendeur si l’isolation ne respecte pas la nouvelle réglementation.
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