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Loyers impayés : quels sont les recours ?

Commencez par chercher de l’aide pour vos loyers impayés auprès de la CAF (Caisses d’Allocations Familiales) de votre domicile.
Selon vos ressources et le nombre d’enfants à votre charge, vous serez peut-être éligible à :

  • une Aide Personnalisée au Logement (APL),
  • une Allocation au Logement Familiale (ALF),
  • ou l’Allocation de Logement Sociale (ALS).

Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une de ces allocations, vous pouvez demander sa revalorisation si votre situation familiale ou financière a connu un changement important.

Vous pouvez aussi solliciter le FSL (fonds de solidarité pour le logement) pour une dette de loyer, en vous adressant à la CAF ou aux services du département.

Le CROUS ou l’ADIL peuvent également apporter leur aide sous certaines conditions.

Si votre location l’inclut, vous pouvez faire appel à la garantie Loca-Pass. Cette garantie de paiement des loyers impayés offre l’assurance de couvrir jusqu’à 9 mois de loyer (charges comprises). Charge au locataire de rembourser ensuite sans frais ni intérêts, les sommes avancées.

Si vos difficultés persistent, pensez à contacter l’assistante sociale de la commune ou du conseil général. Elle pourra vous aider à saisir le Conseil Général de votre département pour obtenir une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer.

Que risquez-vous si vous ne pouvez plus payer votre loyer ?

Pour limiter les tensions, tentez de rassurer votre bailleur en lui montrant que vous faites tout votre possible pour régler ce que vous lui devez.

Il est possible qu’il ait contracté une assurance loyers impayés, si vous étiez en CDI lorsque vous avez signé le bail de location. C’est alors l’assureur qui sera votre créancier. À défaut, le gouvernement a mis en place un dispositif nommé Visale qui se substitue à la garantie des loyers impayés si vous n’étiez pas employé en CDI à la signature du contrat de location.

Le conseil d'Hervé !
N’oubliez pas que la caution est également destinée à cet usage. S’il reconnaît votre bonne foi et votre situation, votre bailleur peut aussi accepter de trouver une solution à l’amiable, par exemple en échelonnant votre dette de loyer ou en abandonnant une partie de la créance. Évidemment, tout devra être soigneusement consigné par écrit dans un document signé des deux parties.
Cependant, si la situation s’éternise, votre propriétaire peut aussi formuler différents recours :

  • Le premier est l’injonction de payer : la demande est adressée par formulaire au juge de proximité pour les sommes inférieures à 4000 euros, au tribunal d’instance pour les sommes supérieures. Cette procédure a l’avantage d’être rapide et économique, et surtout elle n’implique pas que vous quittiez les lieux.
  • Il en va autrement de la clause résolutoire : elle prévoit la résiliation automatique du bail en cas de défaut de paiement, mais elle prend du temps, car elle inclut un délai de deux mois pour régler vos dettes. En outre, cette procédure pour loyer impayé nécessite l’intervention d’un huissier de justice.
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