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L’accord du propriétaire est-il obligatoire ?

Sous-louer le logement dont on est locataire sans l’accord du propriétaire est interdit par la loi.

Cet accord doit faire l’objet d’une autorisation écrite, un véritable contrat de sous-location étant la solution idéale.

Le prix du loyer de la sous-location ne peut pas excéder celui payé par le locataire titulaire du bail.

Sans autorisation, le locataire est en droit de résilier le bail et de faire expulser le ou les occupants du logement.

Pour l’assurance habitation, quelle responsabilité en cas de sous-location ?

Avec ou sans accord du propriétaire, face à un sinistre, c’est le locataire officiel qui reste responsable, ce même lorsqu’il est absent.

L’assurance est en droit de refuser toute indemnisation et laisser le locataire seul face à ses responsabilités.

Il est alors recommandé au sous-locataire de souscrire sa propre assurance habitation, ne serait-ce que la garantie responsabilité civile afin d’obtenir une indemnisation pour les dommages qu’il pourrait causer à l’appartement.

L’hébergement est-il autorisé ?

Si la sous-location est interdite sans l’accord du propriétaire, il reste possible de prêter son appartement ou d’héberger des proches (enfants, parents et conjoints).

Même si le bail contient une clause interdisant le prêt ou l’hébergement, cette disposition n’a aucune valeur légale.

Cette facilité ne doit toutefois pas être utilisée pour déguiser une sous-location rémunérée. Aucun échange d’argent ou de services (réparation, ménage…) ne peut être demandée à la personne hébergée. 

Côté assurance habitation, c’est là encore le locataire principal qui reste responsable pour les éventuels sinistres causés par ses occupants.

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