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Quelles sont les conditions du bail dérogatoire ?

Un bailleur est en droit de conclure un bail dérogatoire, voire plusieurs successifs, avec son locataire tant que :

    • leur durée totale n’excède pas 3 ans ;
    • le bailleur et le locataire ont confirmé leur volonté de ne pas être soumis au statut des baux commerciaux ;
    • le bail est conclu au moment de l’entrée dans les lieux du locataire ;
    • le bail précédent n’était pas un bail commercial.

Pourquoi établir un bail de courte durée ?

Plusieurs raisons peuvent conduire un propriétaire à établir un bail de courte durée comme par exemple :

    • si l’appartement est meublé ;
    • dans le cas d’une location saisonnière ;
    • si le propriétaire possède dans un logement de fonction mais qu’il s’apprête à partir à la retraite ;
    • si le fils du propriétaire rentre en France après des études à l’étranger et s’installe dans l’appartement en question ;
    • si le bailleur part travailler à l’étranger mais souhaite vivre dans son logement en rentrant.

Gare aux informations vagues !

En effet, quelle que soit la raison évoquée précédemment, il sera nécessaire d’inscrire ces informations de manière précise dans le contrat de location telles que par exemple la date à laquelle l’enfant revient vivre dans l’appartement, la date de cession du logement de fonction

Au moment où l’événement survient, le propriétaire dispose alors de deux mois avant la fin du contrat pour confirmer sa survenance à son locataire. Il devra lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Que faire si l’événement prévu ne se réalise pas ou tardivement ?

Si le projet envisagé se réalise postérieurement à la date initialement fixée, le bailleur peut proposer un report du terme au locataire dans le délai de deux mois avant l’échéance.

Ce report peut être proposé pour une durée maximum de 3 ans et une seule fois. Le locataire peut alors décider de quitter les lieux ou de rester plus de temps.

Si l’événement prévu ne survient pas, le bail sera réputé avoir été conclu pour 3 ans. 

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